Résiliation · 9 min · 12 octobre 2026 · Par Équipe JeRenegocie

Résilier son assurance téléphone portable : délais et frais

Assurance téléphone : 30 jours pour renoncer et être remboursé, puis résiliation à tout moment après 1 an. Sur un contrat épinglé par l'ACPR, 10,41 % des primes payaient les sinistres.

Smartphone tenu en main, écran allumé
Crédit photo : Unsplash

Pour résilier une assurance téléphone portable, tout dépend de l'ancienneté du contrat. Dans les 30 jours qui suivent la souscription, vous pouvez y renoncer sans motif et récupérer la totalité de la prime payée, à condition de ne pas avoir déclaré de sinistre. Après un an, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un effet un mois après réception de votre demande. Entre les deux, ce sont les conditions du contrat qui s'appliquent : beaucoup de formules mensuelles sont sans engagement.

L'assurance téléphone est une assurance affinitaire : un contrat vendu en complément d'un bien ou d'un service, ici le smartphone. Depuis le 1er janvier 2023, son délai de renonciation est passé de 14 à 30 jours (arrêté du 5 décembre 2022, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, selon Service-Public.fr). Ce n'est pas un détail : en 2025, les contrats affinitaires représentaient encore 12 % des saisines recevables en assurance de dommages de la Médiation de l'Assurance, qui a reçu 46 830 saisines au total, un record.

Peut-on annuler une assurance téléphone juste après l'achat ?

Oui. C'est le cas le plus fréquent : l'assurance a été ajoutée en caisse, au moment de payer le téléphone, et vous vous rendez compte en rentrant que vous n'en voulez pas. Service-Public.fr résume les quatre conditions de la renonciation :

  • le contrat a été souscrit à des fins non professionnelles ;
  • il complète l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (la boutique, l'opérateur, l'enseigne) ;
  • il n'est pas entièrement exécuté ;
  • vous n'avez déclaré aucun sinistre pendant le délai.

Depuis 2023, vous n'avez plus à prouver que vous êtes déjà couvert ailleurs. L'assureur doit vous rembourser la prime payée dans les 30 jours suivant votre renonciation.

« Le délai de rétraction de l'assuré a été allongé de quatorze à trente jours, et ce délai ne commencera à courir qu'après une éventuelle période de gratuité » — La Médiation de l'Assurance, Cahier n° 1, octobre 2022.

Le piège des mois offerts

Beaucoup d'offres démarrent par « un mois gratuit » ou « trois mois offerts ». Bonne nouvelle : dans ce cas, le délai de 30 jours ne court qu'à partir du paiement de la première prime, pas de la signature. Exemple : vous achetez votre téléphone le 1er octobre avec un mois d'assurance offert ; le premier prélèvement tombe le 1er novembre. Vous pouvez encore renoncer jusqu'au 1er décembre, et récupérer ce premier prélèvement.

C'est précisément la période où l'on oublie le contrat. Notez la date du premier prélèvement dans votre agenda le jour de l'achat.

Comment résilier après la première année ?

Une fois passée la première année, l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) s'applique. L'article R113-11 range expressément les contrats affinitaires parmi les contrats concernés, au même titre que l'assurance auto et l'assurance habitation, s'ils sont tacitement reconductibles et souscrits hors activité professionnelle.

Concrètement :

  • vous résiliez sans motif, sans frais et sans pénalité ;
  • la résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre demande ;
  • si vous avez payé d'avance, l'assureur vous rembourse la part de prime correspondant à la période non couverte.

Si l'assurance a pu être souscrite en ligne, l'assureur doit aussi vous permettre de la résilier en ligne, via une fonctionnalité dédiée : c'est le bouton de résiliation en trois clics, dont le fonctionnement et les preuves à conserver sont détaillés dans notre guide sur la résiliation en 3 clics.

Quel délai selon votre situation ?

Votre situationBase de la résiliationDélai pour agirEffetCe que vous récupérez
Souscrite il y a moins de 30 jours, aucun sinistreRenonciation (assurance affinitaire)30 jours après la souscriptionImmédiatToute la prime payée, sous 30 jours
Mois offerts, premier prélèvement récentRenonciation30 jours après le premier paiementImmédiatToute la prime payée
Contrat de plus d'un anLoi Hamon (art. L113-15-2)À tout moment1 mois après réceptionPrime au prorata si payée d'avance
Moins d'un an, formule mensuelle sans engagementConditions du contratSelon le préavis prévuSelon le contratRien, vous arrêtez de payer
Moins d'un an, engagement annuelÉchéance annuelle (loi Chatel)Avant la date limite indiquée sur l'avisÀ l'échéanceRien
Téléphone volé, perdu ou revenduDisparition du risqueDès l'événementÀ la date de l'événementPrime au prorata de la période non couverte

Pour la dernière ligne, prévenez l'assureur par écrit : la Médiation de l'Assurance rappelle, dans une de ses études de cas, que l'assuré doit informer l'assureur de la disparition de son téléphone. Sans ce courrier, les prélèvements continuent. Et pour l'engagement annuel, vérifiez l'avis d'échéance : s'il est absent ou arrivé trop tard, vous pouvez partir à tout moment, comme l'explique notre article sur la loi Chatel et l'avis d'échéance.

Combien rapporte vraiment une assurance téléphone ?

C'est la question à se poser avant de résilier ou de garder. Une décision publique de l'ACPR donne un ordre de grandeur rare. Le 13 mai 2026, sa Commission des sanctions a infligé un blâme et 20 millions d'euros d'amende à la Société Générale (procédure n° 2025-01). En cause, l'assurance « Mon Assurance au Quotidien », incluse dans une offre groupée, qui couvre notamment la fraude aux moyens de paiement, le vol de clés et papiers et une extension de garantie des appareils de moins de 5 ans.

Les chiffres de la décision parlent d'eux-mêmes :

Donnée (décision ACPR du 13 mai 2026)Valeur
Prime d'assurance pour le premier bénéficiaire24 € par an
Commission perçue par la banque sur cette prime11,40 € (47,5 %)
Ratio sinistres sur primes du contrat en 202310,41 %
Primes acquises par l'assureur en 2023environ 18,5 millions d'euros
Commissions perçues par la banque en 2023environ 13 millions d'euros

Traduction : sur 24 € de prime, environ 2,50 € servaient en moyenne à indemniser des sinistres, et 11,40 € rémunéraient le distributeur. Ce contrat n'est pas une assurance téléphone au sens strict, mais il appartient à la même famille de produits vendus « en plus » d'un autre achat, et il illustre le modèle économique.

Notre calcul : le coût réel sur deux ans

Prenons un cas type construit à partir de tarifs couramment affichés en boutique en 2026 (refaites le calcul avec les vôtres) :

  • téléphone acheté 899 € ;
  • assurance casse et vol à 12,99 € par mois ;
  • franchise de 99 € par sinistre.

Sur 24 mois, vous payez 24 × 12,99 = 311,76 € de primes. Si vous cassez l'écran une fois, vous ajoutez la franchise : 410,76 € au total pour une réparation d'écran qui coûte souvent moins cher, hors assurance, chez un réparateur. L'assurance n'est rentable que pour un sinistre lourd (vol, casse totale) et si l'indemnisation n'est pas réduite par la vétusté ou une exclusion. Si le ratio sinistres sur primes de votre contrat était proche de celui relevé par l'ACPR (10,41 %), vos 311,76 € de primes financeraient en moyenne environ 32 € d'indemnisations.

Durée de détentionPrimes payées (12,99 €/mois)Primes + 1 franchise de 99 €Part du prix du téléphone (899 €)
12 mois155,88 €254,88 €28 %
24 mois311,76 €410,76 €46 %
36 mois467,64 €566,64 €63 %

Plus vous gardez le téléphone, moins l'assurance a de sens : le prix cumulé des primes grimpe pendant que la valeur de l'appareil baisse.

Êtes-vous déjà couvert sans le savoir ?

Avant de payer une assurance téléphone, vérifiez trois contrats que vous avez probablement déjà :

  • Votre carte bancaire haut de gamme : certaines couvrent le vol ou la casse des appareils payés avec la carte, avec des plafonds et des conditions à lire de près.
  • Votre assurance habitation : une option « appareils nomades » peut couvrir le téléphone hors du domicile.
  • La garantie légale de conformité : pour un téléphone neuf acheté à un professionnel, le vendeur doit prendre en charge les défauts de conformité pendant 2 ans. Une panne, même hors assurance, relève d'abord de cette garantie gratuite. Pour un modèle reconditionné, le délai peut être plus court : lisez votre facture.

La décision ACPR reproche d'ailleurs à la banque de ne pas avoir interrogé ses clients sur la détention d'autres contrats couvrant les mêmes risques, comme la perte ou le vol de téléphone. Notre article sur les assurances en double détaille comment les repérer.

Comment rédiger et envoyer la demande ?

  1. Retrouvez la date de souscription et la date du premier prélèvement : elles déterminent si vous êtes dans les 30 jours ou dans le régime de la loi Hamon.
  2. Utilisez un support durable : lettre recommandée, courriel ou message depuis l'espace client. Service-Public.fr prévient qu'une résiliation par téléphone peut ne pas être prise en compte.
  3. Adressez-vous à l'assureur, dont le nom figure sur la notice d'information, et pas seulement au vendeur du téléphone.
  4. Gardez la preuve de l'envoi et de la réception, puis surveillez vos relevés bancaires le mois suivant.

Modèle de formulation : « Je vous informe de ma décision de renoncer à [ou : de résilier] mon contrat d'assurance n° [numéro], souscrit le [date] à l'occasion de l'achat d'un téléphone [modèle]. [Renonciation : je n'ai déclaré aucun sinistre et vous demande le remboursement de la prime versée dans un délai de 30 jours.] [Résiliation : le contrat ayant plus d'un an, je résilie sur le fondement de l'article L113-15-2 du Code des assurances.] Je vous remercie de me confirmer la date de fin du contrat et l'arrêt des prélèvements. »

Si l'assureur refuse ou continue de prélever, faites une réclamation écrite, puis saisissez gratuitement la Médiation de l'Assurance. Notre guide sur la résiliation refusée détaille la marche à suivre et le sort des prélèvements contestés. Pour aller plus loin sur les contrats résiliables à tout moment, LeMeilleurTarif a listé les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ; et si vous changez de téléphone, profitez-en pour revoir votre forfait avec le comparatif des forfaits mobiles sans engagement d'OffreSimple.

FAQ

Combien de temps a-t-on pour annuler une assurance téléphone ?

Trente jours calendaires à compter de la souscription, pour une assurance vendue avec le téléphone, depuis le 1er janvier 2023. Si des mois vous ont été offerts, le délai part du paiement de la première prime. Il faut ne pas avoir déclaré de sinistre. L'assureur rembourse la prime payée dans les 30 jours suivant votre renonciation.

Peut-on résilier son assurance téléphone à tout moment ?

Oui, après la première année de contrat. La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) s'applique aux assurances affinitaires tacitement reconductibles souscrites par un particulier. La résiliation est gratuite et prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur. Avant un an, ce sont les conditions du contrat qui s'appliquent.

Y a-t-il des frais pour résilier une assurance téléphone ?

Non, ni pendant le délai de renonciation de 30 jours, ni après un an au titre de la loi Hamon : la loi interdit les frais et pénalités dans ces deux cas. Pendant la première année, vous restez tenu par la durée prévue au contrat, sauf formule mensuelle sans engagement ou absence d'avis d'échéance.

Mon téléphone a été volé, dois-je continuer à payer l'assurance ?

Non. Si le téléphone a disparu et que le contrat ne couvre plus rien, prévenez l'assureur par écrit pour mettre fin au contrat et demandez le remboursement de la part de prime non couverte. Sans courrier de votre part, les prélèvements continuent.

Comment savoir si mon assurance téléphone fait doublon ?

Vérifiez votre carte bancaire, qui peut couvrir les achats payés avec elle, et votre assurance habitation, qui peut inclure une option appareils nomades. Rappelez-vous aussi qu'un téléphone neuf acheté à un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, gratuite, pour les pannes et défauts.

Faire le point sur vos assurances

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Sources

  1. Service-Public.fr — Assurance téléphone : le délai de rétractation est porté à 30 jours (5 janvier 2023)
  2. ACPR, Commission des sanctions — Décision Société Générale, procédure n° 2025-01 (13 mai 2026)
  3. La Médiation de l’Assurance — Communiqué du rapport d’activité 2025 (2 septembre 2026)
  4. La Médiation de l’Assurance — Cahier n° 1 : la résiliation d’un contrat d’assurance (octobre 2022)
  5. Légifrance — Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation après un an)

À propos de l'auteur

Équipe JeRenegocie

Experts courtage et assurance emprunteur depuis 2020. Courtier ORIAS n°20 000 518. Nos contenus sont rédigés par des spécialistes du secteur financier et de l'assurance.