Résilier les contrats d'un proche décédé : ordre et délais

Après un décès, les contrats du défunt ne s'arrêtent pas tous seuls, et tous ne doivent pas s'arrêter. L'assurance habitation et l'assurance auto continuent de plein droit au profit des héritiers (article L121-10 du Code des assurances) : il faut les garder tant que le logement n'est pas rendu et que la voiture n'est pas vendue, puis les résilier sans attendre l'échéance. Mutuelle individuelle, box, mobile et abonnements, eux, doivent être stoppés tout de suite : dans notre cas chiffré, chaque mois de retard coûte 160,47 €, et la résiliation de l'habitation et de l'auto au bon moment fait récupérer 737 € de primes payées d'avance. Le bon ordre : protéger, stopper, puis solder.

En 2025, 651 000 personnes sont décédées en France (Insee Première n° 2087, janvier 2026). Derrière chaque décès, une famille doit retrouver et traiter les contrats du défunt, souvent sans liste et sans mot de passe. Aucun fichier central ne prévient les assureurs ni les opérateurs : tant que vous ne leur écrivez pas, ils prélèvent.

Quels contrats faut-il garder et lesquels résilier tout de suite ?

La règle se résume en une question : le contrat protège-t-il encore un bien ou une personne vivante ? Si oui, on le garde le temps de régler la situation. Sinon, on le résilie dès que l'acte de décès est disponible.

« En cas de décès de l'assuré [...], l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier » — Code des assurances, article L121-10.

Pourquoi ne faut-il pas résilier l'assurance habitation et l'assurance auto trop vite ?

Parce que les héritiers en deviennent responsables. Si le logement du défunt prend l'eau trois semaines après le décès et que l'assurance a été résiliée, c'est la succession qui paie les dégâts, y compris ceux causés chez le voisin du dessous. Même chose pour la voiture : un véhicule en état de rouler doit rester assuré, même stationné (obligation d'assurance de responsabilité civile, article L211-1 du Code des assurances).

Le bon réflexe est donc de demander le transfert du contrat au nom de l'héritier qui s'occupe du bien, puis de le résilier au moment exact où le risque disparaît :

1. Logement en location : le bail prend fin avec le décès du locataire seul, mais l'assurance doit couvrir le logement jusqu'à l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
2. Logement en propriété : gardez l'assurance jusqu'à la vente, ou transférez-la à l'héritier qui le conserve. Un logement vide reste exposé (dégât des eaux, effraction, incendie).
3. Voiture : gardez l'assurance jusqu'à la vente. À la date de vente, le contrat est suspendu, puis vous le résiliez.

Bonne nouvelle : contrairement au contrat que vous avez souscrit vous-même, l'héritier n'a pas d'échéance à attendre. L'article L121-10 lui permet de résilier à tout moment, et l'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période qui suit la résiliation. Les mécanismes de remboursement sont détaillés dans notre guide remboursement de prime après résiliation.

Combien coûte un mois de retard ? Le cas chiffré

Prenons un cas type, construit à partir de tarifs courants. Une personne seule, locataire, décède le 12 mars 2026. Elle avait :

• une mutuelle individuelle à 96 €/mois ;
• une box internet à 34,99 €/mois, un forfait mobile à 15,99 €/mois et un abonnement de streaming à 13,49 €/mois ;
• une assurance habitation à 384 €/an, payée le 1er janvier ;
• une assurance auto à 612 €/an, payée à l'échéance du 1er février.

Les héritiers rendent les clés le 30 avril et vendent la voiture le 20 avril.

Deux enseignements. D'abord, les abonnements sans bien à protéger sont ceux qui coûtent le plus cher à oublier : ils ne remboursent généralement pas les mois prélevés après le décès si vous ne les prévenez pas. Ensuite, les assurances de biens ne se résilient pas au plus vite mais au bon moment : résilier l'habitation le 13 mars aurait économisé 48 jours de prime, environ 50 €, au prix de près de sept semaines sans couverture sur un logement plein de meubles.

Comment résilier concrètement chaque contrat ?

Pour tous les contrats, le dossier est le même : copie de l'acte de décès, numéro de contrat ou d'abonné, et justificatif de qualité d'héritier (attestation du notaire, ou attestation signée par tous les héritiers pour les petites successions). Envoyez-le par lettre recommandée ou par l'espace en ligne du prestataire.

Assurances habitation et auto. Demandez d'abord le transfert au nom de l'héritier, puis la résiliation à la date de remise des clés ou de vente. Les modes de notification admis sont ceux de l'article L113-14 du Code des assurances (lettre, support durable, moyen électronique). Depuis juin 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne : la fonctionnalité prévoit un champ pour indiquer le motif, avec envoi du justificatif par voie électronique (article D215-2 du Code de la consommation). Voir notre article sur la résiliation en trois clics.

Mutuelle. La couverture du défunt s'arrête. Demandez le remboursement de la part de cotisation déjà prélevée pour la période postérieure au décès. Attention au conjoint ou aux enfants couverts par le même contrat : ils doivent souscrire leur propre complémentaire. Si le défunt était salarié et couvert par la mutuelle d'entreprise, ses ayants droit peuvent demander, dans les six mois qui suivent le décès, le maintien de la couverture pendant au moins douze mois (loi Évin du 31 décembre 1989, article 4).

Électricité et gaz. Un particulier peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité (article L224-14 du Code de la consommation). Si un héritier reste dans le logement, ou s'il faut le vider et le faire visiter, transférez plutôt le contrat à son nom : une coupure suivie d'une remise en service fait perdre du temps et peut être facturée.

Box et mobile. Le préavis ne peut pas dépasser dix jours après réception de la demande (article L224-39 du Code de la consommation). La loi n'impose pas de gratuité générale en cas de décès, mais les conditions générales des opérateurs prévoient le plus souvent la résiliation sans frais sur présentation de l'acte de décès, même pendant la période d'engagement. Pensez à restituer la box et le décodeur pour éviter une facturation du matériel. Le détail des frais réellement appliqués est comparé par nos confrères d'OffreSimple sur les frais de résiliation de box.

Assurance emprunteur. Ne résiliez pas : le décès est précisément le risque couvert. Déclarez le sinistre à l'assureur du prêt avec l'acte de décès et le certificat médical demandé. Selon la quotité assurée, tout ou partie du capital restant dû est pris en charge. Pour comprendre l'effet de la quotité entre co-emprunteurs, voir quotité à 100 % et désolidarisation.

Les frais bancaires de succession sont-ils encore gratuits en 2026 ?

Non, et c'est un point que beaucoup de guides n'ont pas mis à jour. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 avait instauré la gratuité dans trois cas : petites successions (moins de 5 965 € d'avoirs), successions de mineurs et successions dites simples. Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces cas de gratuité, jugés contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des banques (décision QPC publiée au Journal officiel le 20 juin 2026).

Reste en vigueur le plafond : les frais facturés par la banque pour une succession ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 857 € en 2026 (article D312-1-3 du Code monétaire et financier).

Au-delà de 85 700 € d'avoirs, c'est le plafond en euros qui s'applique. Si la banque réclame davantage, contestez par écrit en citant l'article D312-1-3.

Dans quel ordre agir dans les 30 jours suivant le décès ?

1. Jours 1 à 7 : protéger. Prévenez l'assureur habitation et l'assureur auto du décès, demandez le transfert au nom d'un héritier. Ne coupez ni l'électricité ni l'assurance d'un logement encore meublé.
2. Jours 7 à 15 : stopper. Résiliez la mutuelle individuelle, la box, le mobile et les abonnements (streaming, presse, salle de sport). Déclarez le sinistre à l'assureur emprunteur s'il y a un prêt.
3. Jours 15 à 30 : inventorier. Passez les relevés bancaires des trois derniers mois au crible pour trouver les prélèvements oubliés. Notre méthode pour repérer les contrats en double fonctionne aussi pour dresser la liste des contrats d'un proche.
4. À la remise des clés ou à la vente : solder. Résiliez l'habitation, l'auto, l'énergie, et demandez les remboursements au prorata.

FAQ

Faut-il résilier l'assurance habitation d'une personne décédée ?

Pas tout de suite. Le contrat continue au profit des héritiers (article L121-10 du Code des assurances), et le logement doit rester assuré tant qu'il n'est pas rendu ou vendu. Les héritiers peuvent ensuite le résilier à tout moment, sans attendre l'échéance, et obtenir le remboursement de la prime au prorata.

Les héritiers doivent-ils payer les cotisations après le décès ?

Oui, pour les assurances de biens qu'ils conservent : en reprenant le contrat, ils en reprennent les obligations, dont le paiement des primes jusqu'à la résiliation. Pour les abonnements et la mutuelle du défunt, les sommes prélevées après le décès peuvent être réclamées, d'où l'intérêt de prévenir chaque organisme dès que l'acte de décès est disponible.

Y a-t-il des frais pour résilier la box ou le mobile d'un défunt ?

La loi n'impose pas de gratuité générale, mais le préavis est limité à dix jours (article L224-39 du Code de la consommation) et la plupart des opérateurs prévoient dans leurs conditions générales une résiliation sans frais sur présentation de l'acte de décès. Restituez le matériel pour éviter qu'il soit facturé.

Le conjoint survivant reste-t-il couvert par la mutuelle ?

Avec une mutuelle individuelle, la couverture du défunt s'arrête et le conjoint doit souscrire son propre contrat. Avec une mutuelle d'entreprise, les ayants droit du salarié décédé peuvent demander, dans les six mois suivant le décès, le maintien des garanties pendant au moins douze mois (loi Évin, article 4).

Combien la banque peut-elle facturer pour une succession en 2026 ?

Au plus 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € en 2026 (article D312-1-3 du Code monétaire et financier). Les cas de gratuité prévus par la loi du 13 mai 2025 ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026.

Que faire de l'assurance emprunteur après un décès ?

Ne pas la résilier : le décès est le risque qu'elle couvre. Il faut déclarer le sinistre à l'assureur du prêt avec l'acte de décès. Selon la quotité assurée, tout ou partie du capital restant dû est remboursé à la banque.

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