La résiliation à tout moment est désormais possible pour l’assurance des emprunteurs dans le cadre de la loi Lemoine.
La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine est la possibilité de souscrire à tout moment une assurance-crédit. En réalité, il n’y a que deux façons de modifier un contrat d’assurance de prêt :
A chaque fois, mais uniquement pour la première année suivant la signature de l’offre de prêt, grâce à la loi Hamon de 2014 ;
En raison de la loi Bourquin de 2017, une fois par an, uniquement à la date de résiliation du contrat.
Hormis ces deux chiffres, il lui était impossible de récupérer son assurance emprunteur sans garantie jusqu’à récemment. Tout change avec la Loi Lemoine ! La loi autorise la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation qui peut survenir à tout moment de l’année — La loi est une avancée significative en faveur des emprunteurs.
Les particuliers ayant souscrit une ligne de crédit sur valeur domiciliaire à usage personnel ou mixte (personnel et professionnel) pourront combiner librement différents contrats d’assurance, résilier leur contrat en cours sans encourir de frais ni pénalités, et sans avoir à attendre son expiration Date.
Dans l’ensemble, les emprunteurs économiseront des centaines de milliers d’euros et le marché sera plus ouvert à la concurrence, ce qui le rendra plus compétitif !
La résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment sera disponible à compter du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à cette date ou après, et à compter du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier avant le 20 juin 2022.
Autres avancées de la loi Lemoine en matière d’assurance-crédit sans garantie
La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier n’est pas le seul avantage de la loi Lemoine. En effet, elle a édicté la suppression du questionnaire de santé d’un grand nombre de crédits immobiliers !
Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de cette mesure qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 :
Le montant total des charges de crédit garanties ne doit pas dépasser 200 000 € par charge de crédit assurée.
La date d’échéance du prêt doit se situer dans les 60 premières années de la vie de l’assuré.
Plusieurs associations de consommateurs ont salué la suppression du questionnaire médical, qui permettait aux banques et aux assureurs d’estimer les risques encourus par les assurés et d’appliquer des surtaxes en conséquence.
Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement visant à raccourcir le délai légal d’exercice du droit à l’oubli. Rappelons que le droit à l’oubli permet aux emprunteurs guéris d’un cancer de l’exclure de leur questionnaire de santé et ainsi d’éviter d’être pénalisé par une majoration ou une exclusion de garantie.
Un emprunteur qui a reçu un diagnostic de cancer ou d’hépatite C n’a plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans récidive.
C’est aussi une avancée significative, car avant la loi Lemoine, le délai d’attente pour le droit à l’oubli était de dix ans pour un cancer diagnostiqué après l’âge de vingt et un ans.
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