La loi Lemoine, approuvée par les parlementaires jeudi dernier, prévoit entre autres la suppression des choix médicaux pour certains clients, ce qui est une grande avancée pour l’accès au crédit immobilier des personnes ayant des problèmes de santé, mais cette mesure historique pourrait avoir un impact impact négatif affecter. Implications sur les tarifs d’assurance du fait d’une plus grande mutualisation des risques désormais partagés au sein de la communauté des emprunteurs.
Adoption de la loi Lemoine
Parlementaires et sénateurs sont parvenus jeudi 3 février à un compromis sur la loi Lemoine, ont déclaré les partisans d’une libéralisation complète du marché de l’assurance débiteur avec ceux qui préfèrent le système actuel, qui permet des modifications de contrat à l’échéance. e (change de Bourquin).
Selon les estimations de l’association UFC Que Choisir, en acceptant la résiliation à tout moment, environ 500 millions d’euros pourront être redistribués aux emprunteurs dès la première année. En moyenne, un emprunteur économise 50 € tous les mois s’il résilie le contrat bancaire pour souscrire à une formule alternative moins chère avec des garanties au moins équivalentes. Pendant la durée restante d’un crédit immobilier, le gain peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Le calcul est simple : un couple de 40 ans avec un prêt de 250 000 euros peut réduire le coût du prêt de 31 500 euros simplement en changeant d’assurance au bout de 3 ans. Les nouveaux contrats peuvent tirer parti des 2022 et des contrats en cours du 1er septembre.
Les personnes handicapées ont un accès plus facile au crédit.
Le questionnaire de santé est désormais une étape obligatoire dans la demande d’assurance de prêt immobilier. Les informations fournies par le demandeur de prêt permettent à l’assureur d’évaluer les risques et d’appliquer la tarification appropriée, ou de refuser la couverture. Une exclusion ou une surtarification peut être imposée à ceux qui présentent un risque plus élevé de développer un problème de santé, ce qui peut les empêcher de mener à bien leur projet immobilier.
Malgré des taux d’intérêt bas, les surprimes d’assurance pour raison de santé pourraient faire dépasser le seuil d’usure du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) entraînant un refus de financement.
Pour rappel, la TAEG comprend tous les frais liés à l’obtention d’un crédit, les intérêts n’étant que la pointe de l’iceberg : frais de dossier, commission de courtage, garantie (hypothèque ou caution) et assurance emprunteur.
Les personnes ayant de longs antécédents médicaux peuvent recourir à la convention AERAS (s’Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) pour s’assurer. Ce système plafonne les majorations ou assigne des conditions similaires aux tarifs réguliers pour les troubles répertoriés dans la grille de référence, mais il ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé, sauf dans les cas où le droit à l’oubli s’applique. La fin du processus de sélection médicale, qui avait été prévue, a été la grande nouvelle pour ces clients.
Ils pourront mener à bien plus facilement leur projet d’acquisition immobilière maintenant qu’ils ne sont plus stigmatisés par la maladie.
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