Le Sénat s’oppose à la résiliation d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

La délégation d’assurance emprunteur rencontre des complications.

Malgré le feu vert de l’Assemblée nationale, des sénateurs s’opposent à un projet de loi qui obligerait l’assurance d’un prêt immobilier à être résiliente en tout temps.
Les lois de remise de l’assurance emprunteur ont lamentablement échoué. Rappelons que l’Amendement Bourquin, en vigueur depuis 2018, régit la résilience annuelle des contrats d’assurance. Un amendement qui, comme tant d’autres, a subi plusieurs révisions avant d’être adopté. Pour la résilience infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de changer d’assurance à tout moment, voire de lutter, s’impose, tant la proposition de loi de la législatrice Patricia Lemoine (Agir) se heurte à une vive opposition. Le Sénat a réintroduit l’idée centrale du texte : la possibilité de changer la police d’assurance d’un prêt à tout moment, et pas seulement à sa date anniversaire.

Néanmoins, avec le vote vert à l’Assemblée nationale en novembre, et avec le soutien du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le projet de loi était bien avancé. Il était imprévisible qu’une majorité de droite au Sénat soit farouchement opposée à la résilience dans un premier temps, oblitérant le texte de cette opportunité de faire des économies sur son contrat d’assurance. Parallèlement, les sénateurs ont proposé d’autres arrangements afin de ne pas déstabiliser un marché monopolisé dominé par les banques.

« A tout moment, la résilience est la seule mesure efficace pour permettre aux 7 millions de Français (avec un crédit en cours, NDLR), particulièrement les plus vulnérables, de jouer la concurrence et de réaliser d’importantes économies », estime Eric Maumy.
« Profitant de ce manque de transparence, les banques continuent de proposer des contrats plus chers, et elles refusent de s’aligner sur des tarifs concurrentiels avec leurs clients les plus fragiles, comme les cadres et les jeunes », explique l’UFC-Que Choisir, qui avait exhorté sénateurs pour rendre possible la résilience infra-annuelle. Un texte qui, selon l’Association des consommateurs, va « contraindre les banques à réduire drastiquement leurs tarifs en les obligeant à saisir le changement d’assurance en cas d’équivalence des garanties« .

Il y a de nouvelles dispositions.

En échange, les sénateurs proposent de supprimer l’enquête médicale pour les prêts de moins de 350.000 euros remboursés avant 65 ans (rappelons que les banques prêtent souvent jusqu’à 75 ans).

Le Sénat a voté une proposition de loi visant à réduire de dix à cinq ans la durée du « droit à l’oubli » des malades du cancer, à étendre le « droit à l’oubli » aux pathologies chroniques et à supprimer le plafond d’endettement des personnes couvertes par l’AERAS (s’Assure et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Celui-ci est plafonné à 320.000 euros. Seuls les signataires de la convention AERAS ont été invités à travailler sur ces modifications du texte adopté par l’Assemblée nationale.

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