Loi Hamon : résilier votre assurance emprunteur

Si vous êtes détenteur d’un crédit et possédez un contrat pour l’assurer, sachez que depuis la loi Hamon vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix.

La loi Hamon (Article L132-5-1 du Codes des Assurances) stipule que toute personne morale étant en possession d’un contrat d’assurance a la possibilité d’y renoncer par lettre recommandée format papier ou électronique, avec une demande d’avis de réception. L’assureur a alors 30 jours pour restituer les documents nécessaires au changement d’assurance à son client.

L’assureur peut exercer son droit de résiliation à n’importe quel moment la première année. En effet depuis le 18 mars 2014, le changement d’assurance individuelle ou collective pour une autre assurance moins onéreuse peut se faire pendant 1 ans après la signature de l’offre.

Comment résilier un contrat assurance emprunteur ?

La résiliation doit s’accompagner du respect de la période de préavis de 15 jours. Le prêteur dispose alors d’une période de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat de l’assuré. En cas d’acceptation, aucuns frais de seront demandés et le contrat sera modifié instantanément. L’ancienne compagnie d’assurance doit rembourser les sommes prélevées après la vente.

Lettre de résiliation.

Afin de vous aider dans vos démarches nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation afin de renoncer à votre contrat d’assurance de crédit.

Prénom, NOM :

Adresse :

Numéro de votre police d’assurance :

Destinataire :

Adresse organisme d’assurance :

Date, Lieu :

Objet : Résiliation contrat assurance de prêt

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d’assurance d’assurance emprunteur (votre numéro contrat).

Motif de résiliation :

Mon contrat ayant été souscrit après le 26 juillet 2014 et étant toujours dans la première année suivant la signature conformément à la loi Hamon je demande la résiliation de ce contrat en respectant une période de préavis de 15 jours.

Résiliation à l’échéance :

Je résilie mon contrat à son échéance le (date) en respectant le préavis de 2 mois fixé par la loi Bourquin

vente :

J’ai vendu mon bien immobilier le (date) et à ce titre je demande la résiliation de l’assurance emprunteur, avec un préavis de 1 mois.

Je vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Qui peut m’aider ?

Afin de trouver la meilleure assurance de prêt immobilier, sans obligatoirement souscrire auprès de votre banque (loi Hamon), vous pouvez passer par un comparateur ou un courtier digital expert en crédit immobilier et en assurance emprunteur.

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Il vous suffit de remplir un questionnaire de 2 minutes pour avoir la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller.

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