Que sont la garantie décès, invalidité, incapacité sur un prêt immobilier ?

Afin de fournir des garanties, la banque peut exiger à l’emprunteur qu’il souscrive à une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement des prêts en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d’assurance précise les conditions d’exécution de ces garanties.

Garantie Décès

La garantie décès existe toujours dans le contrat d’assurance de l’emprunteur. Si l’emprunteur décède avant la limite d’âge, celle-ci intervient. L’assureur verse le capital restant à la banque le jour du décès, en fonction du montant de l’assuré.
Selon le contrat d’assurance, l’indemnisation peut être effectuée immédiatement après la signature du contrat ou après la période d’attente.
Le contrat d’assurance peut stipuler que l’indemnisation (hors garanties) n’est pas incluse. Par exemple : suicide, pratique de sports dangereux.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Lorsque l’emprunteur est totalement et absolument incapable de se livrer à des activités professionnelles, une garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) est impliquée. L’emprunteur doit également avoir des obligations ultimes absolues et assumées et peut compter sur l’aide d’un tiers pour se laver, porter, manger et se déplacer.
Selon les dispositions du contrat d’assurance, le risque de PTIA peut couvrir la limite d’âge maximum ou la durée du prêt. Dans la plupart des cas, l’emprunteur doit également recevoir une pension d’invalidité de la sécurité sociale.
L’assureur est responsable du remboursement du prêt mensuel en fonction du montant assuré ou de la perte de revenu.

Invalidité permanente totale (IPT)

La Garantie Permanente d’Invalidité Totale (TPI) implique une incapacité permanente à exercer des activités professionnelles après un accident ou une maladie et après la consolidation d’un état de santé. Le contrat d’assurance détermine le montant total à considérer.
L’indemnisation intervient après que le médecin désigné par l’assureur évalue le taux d’invalidité de l’emprunteur en fonction du grade médical mentionné dans le contrat d’assurance.
D’après le contrat :
Le montant de l’indemnisation dépend de la perte de revenu ou du remboursement mensuel.
L’indemnisation est payée à partir du premier jour de l’IPT ou après la période de grâce.
Si la maladie est causée par la consommation d’alcool ou de drogues, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires, etc., aucune indemnisation n’est exclue
Cette garantie s’applique uniquement aux restrictions d’âge.

Invalidité permanente partielle (IPP)

Une partie de la garantie permanente d’invalidité (PPI) implique une incapacité permanente à exercer des activités professionnelles après un accident ou une maladie et après avoir intégré la santé de l’emprunteur.
Le contrat d’assurance détermine le taux auquel l’invalidité doit être considérée comme une invalidité partielle.
L’indemnisation intervient après que le médecin désigné par l’assureur évalue le degré d’invalidité en fonction du degré d’invalidité et se fonde sur les normes médicales mentionnées dans le contrat d’assurance.

Remarque : la garantie IPP ne peut être qu’un complément à la garantie IPT et tous les contrats d’assurance ne sont pas fournis.
Selon le contrat d’assurance, la garantie IPP est valable lorsque l’emprunteur est dans l’impossibilité d’exercer ses activités professionnelles ou ses activités personnelles.

D’après le contrat :
Le montant de l’indemnisation dépend de la perte de revenu ou du remboursement mensuel.
L’indemnisation commence le premier jour de la période d’enquête ou est payée après la période de franchise.
Si vous tombez malade en raison de la consommation d’alcool ou de drogues, de la pratique de sports dangereux ou de blessures volontaires, une indemnisation n’est pas exclue.
Cette garantie s’applique uniquement aux restrictions d’âge.

Incapacité temporaire de travail (ITT)

L’incapacité temporaire de travail fait référence à l’incapacité temporaire d’exercer des activités professionnelles en raison d’un arrêt de travail causé par un accident ou une maladie. L’incapacité doit être totale.
Selon le contrat, il peut ne pas être possible d’exercer activités professionnelles exercées en cas d’accident ou de maladie.
Remarque : Si l’activité est reprise (ou même partiellement reprise), la couverture d’assurance prend fin, sauf si les termes du contrat stipulent l’étendue d’un mi – temps thérapeutique.
Les contrats d’assurance prévoient généralement des limites d’âge et des franchises pendant lesquelles l’assureur ne paie pas d’indemnité.

Attention : le contrat comprend généralement des exclusions (par exemple : blessure volontaire de l’assuré, participation à des sports dangereux, maladie causée par la consommation d’alcool ou de drogues).
L’assureur rembourse le prêt sur une base mensuelle conformément aux conditions stipulées dans le contrat (en fonction du montant de l’assurance ou de la perte de revenu).

A quoi sert la convention Aeras ?

Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Avant de s’engager dans un prêt immobilier, la banque oblige l’emprunteur à souscrire à une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque de santé grave en raison d’une maladie ou d’une invalidité, l’accord AERAS s’appliquera automatiquement lorsque vous souscrivez à l’assurance emprunteur. Celle-ci impose un droit à l’oubli ou une grille de référence sous réserve de certaines conditions, ainsi que jusqu’à 3 niveaux d’analyse de la demande. Mais elle n’exige pas à adhérer la demande.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Si une personne a un risque de santé grave et tombe malade ou est déjà malade, ses risques pour la santé augmenteront et le risque d’invalidité ou de décès sera plus ample que la normale.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

La convention AERAS établit le droit à l’oubli de certains patients atteints de cancer.
De ce fait ces personnes n’ont pas à indiquer cette maladie lors de leur réclamation d’assurance
Si le cancer est diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, il faut que l’acte soit complété dans un délai minimum de 5 ans et sans récidive. En outre, les futurs contrats d’assurance doivent être résiliés avant que le demandeur n’atteigne 71 ans.
Si un cancer est diagnostiqué après l’âge de 21 ans, au moins 10 ans de traitement doivent être complétés et aucune récidive. Par ailleurs, les futurs contrats d’assurance doivent être résiliés avant que le demandeur n’atteigne 71 ans.

Qu’est-ce que la grille de référence ?

La convention AERAS définit une grille de référence pour répertorier certaines maladies.
Ces maladies sont des maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, mais l’assureur n’a pas le droit de demander des primes d’assurance supplémentaires ou des maladies non couvertes par l’assurance.
Ces maladies peuvent également être des maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, et l’assureur peut prendre l’une des mesures suivantes contre les maladies :
Demander des primes supplémentaires, mais dans la limite maximale
Exiger des restrictions de garantie
Adhérer à une proposition de contrat d’assurance à des conditions spécifiques
La grille de référence ne s’applique qu’aux contrats d’assurance qui remplissent les deux conditions suivantes :
Des crédits jusqu’à 320000 euros (hors crédits relais) sont utilisés pour financer la résidence principale
Postérieurement le 70e anniversaire du demandeur

Quel est le parcours de votre demande d’assurance ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir des conseils en assurance dans des obligations communs (analyse de premier niveau), votre demande sera envoyée à l’analyse de deuxième niveau. Certaines demandes peuvent nécessiter une analyse de troisième niveau.
1er et 2e niveaux d’analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une autre compagnie d’assurance, celle-ci doit vous fournir des documents d’information spécifiques
Vous devez compléter un questionnaire de santé simple (contrôle de premier niveau)
Si votre santé ne vous permet pas de vous assurer aux tarifs et exigences standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (second niveau). Le médecin de la compagnie d’assurance peut vous demander de fournir des documents médicaux (examens, rapports, etc.).

A ce stade, il y a 3 possibilités :

Soit vous recevrez une proposition de contrat d’assurance valable 4 mois. Le contrat d’assurance qu’il vous fournit peut inclure des primes supplémentaires ou aucune garantie.
Soit votre dossier sera automatiquement envoyé à l’examen de 3e niveau.
Soit votre demande d’assurance a été refusée. Et que vous pensez que les règles de l’accord n’ont pas été appliquées, vous pouvez contacter le comité de médiation de l’accord. Vous pouvez également contacter une autre compagnie d’assurance car tout le monde n’a pas la même méthode pour exacerber les risques pour la santé. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher d’autres garanties auprès de votre banque afin de pouvoir toujours utiliser votre crédit.

3e niveau d’analyse : analyse de votre situation médicale
Si les deux conditions suivantes sont remplies, votre demande fera l’objet d’une analyse de troisième niveau :
Vous aurez 71 ans à l’expiration de votre futur contrat d’assurance
Le prêt à garantir n’excède pas 320000 euros (hors crédits relais)

A ce stade, il y a deux possibilités :

Soit votre demande est agrée. La compagnie d’assurance vous en informera. Il peut vous fournir un contrat d’assurance, qui comprend des primes ou des garanties d’assurance supplémentaires. Cependant, la convention Aeras fournit un dispositif permettant de réduire les primes d’assurance. Il limite la prime d’assurance (ou frais de cotisation) que l’emprunteur doit payer lorsque le revenu est modéré.
Soit votre demande a été refusée. La compagnie d’assurance doit vous indiquer la raison du refus. Si vous pensez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez vous adresser au comité de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez demander à votre banque une garantie alternative afin que vous puissiez toujours utiliser le crédit.

• En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation
  Si les conditions de la convention Aeras ne sont pas respectées, notamment si le droit à l’oubli n’est pas respecté, le comité de médiation de la convention Aeras peut être contacté. Elle est chargée de trouver des solutions conviviales et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de la compagnie d’assurance.
  Où s’adresser ?
  Commission de médiation de la convention Aeras
  61 rue Taitbout
  75009 PARIS
• Le comité de médiation n’a pas le pouvoir de statuer sur les points suivants :

Limitations et exclusions de la garantie
Le niveau des primes d’assurance ou des suppléments dans la mesure où ils font partie de la politique commerciale de la compagnie d’assurance
Décision et conditions du crédit, car c’est la responsabilité du prêteur
Lorsque le crédit est déjà mis en place

En cas de refus d’assurance : garanties alternatives

La banque a promis d’accepter d’autres solutions pour garantir l’hypothèque en cas de refus d’assurance. Notamment :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier séparé de celui à financer