Vente de votre bien immobilier : Pouvez vous refuser une offre au prix?

Vous êtes en train de vendre votre maison ou appartement et un acheteur vous fait une offre au prix. Etes vous en droit de refuser l’offre si jamais vous changez d’avis ou que vous avez une meilleure offre ?

C’est la question que se pose beaucoup de vendeurs mais également les acheteurs qui ne reçoivent pas de réponse…

Une offre en dessous du prix

Sur cette question, rappelons déjà que si l’offre est en-dessous du prix, le vendeur fait ce qu’il veut et peut refuser de négocier avec vous. On rappelera aussi qu’une offre, si elle est engageante juridiquement, n’est pas un compromis de vente (qui intervient après et formalise souvent un peu plus l’offre), qui lui même intervient généralement plusieurs mois avant la signature authentique de l’acte de vente devant le notaire.

Une offre d’achat au prix

Pour une offre au prix, le fait que le vendeur puisse la refuser va en fait dépendre de la manière dont le vendeur a formulé son offre et s’il passe ou non par un intermédiaire.

En fait, il n’y a qu’un cas dans lequel le vendeur peut refuser une offre au prix. C’est lorsqu’il passe par un intermédiaire (par exemple un agent immobilier) auquel il a confié un mandat simple (ce qu’on appelle techniquement un « mandat d’entremise »). L’intermédiaire n’a alors pas le droit d’agir en lieu et place du vendeur. Le lecteur notera bien que ces notions n’ont aucun rapport avec les termes « mandat simple » et « mandat exclusif » de vente mis en avant par les agents immobiliers.

Un délai de rétractation qui concerne seulement les acheteurs

Une autre question revient souvent sur les offres d’achat: quel est le délai de rétractation? En réalité, le délai légal de 10 jours ne concerne pas une offre d’achat, même écrite. Elle ne s’applique qu’au compromis de vente (ou avant-contrat). Et il existe en fait 2 délais :

Un délai de rétractation de 10 jours : il commence à partir du lendemain de la signature du compromis de vente.
Un délai de réflexion de 10 jours : « En matière de vente immobilière, quand l’acte authentique n’a pas été précédé d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), l’acquéreur ne peut pas signer l’acte de vente définitif avant l’expiration du délai de réflexion », précisent les notaires.

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Taux des crédit immobiliers pour Octobre 2021

En ce mois d’octobre 2021, Les taux immobiliers continuent de chuter (comme les températures) sur l’ensemble des profils emprunteurs. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir emprunter à partir de 0,36 % sur 10 ans jusqu’à 1,15 % sur 25 ans. Les taux immobiliers sont exceptionnellement favorables à tous ceux qui souhaitent acheter ou investir dans l’immobilier !

Pour les primo-accédants avec un profil excellent, une baisse de taux de 0,03 % sur 15 ans, 20 ans et 25 ans.

Pour les profils excellents (hors primo-accédants), une baisse de taux de 0,01 % sur 10 ans, de 0,03 % sur 15 ans. Une baisse aussi de 0,02 % sur 20 ans et de 0,03 % sur 25 ans.

Cette baisse est portée par des banques qui ont des ambitions toujours aussi fortes et qui sont bien décidées de capter chaque « bon » dossier. Afin d’obtenir le meilleur taux et de bonnes conditions, il faut un dossier rassurant avec :

• un revenu stable
• Un apport personnel de 10 %
• Un taux d’endettement au plus bas
• Une bonne gestion des comptes (pas de découvert…)
• Un saut de charge avant/après crédit immobilier qui soit maitrisé