Pourquoi voudriez-vous souscrire une assurance-crédit ?
L’assurance-crédit est une forme de protection pour l’établissement de crédit, ou la banque avec laquelle vous avez un contrat de crédit. Lors d’une demande de prêt pour l’achat d’un logement, il est quasiment impossible d’éviter de souscrire une assurance prêt immobilier. En effet, si vous n’avez pas d’assurance crédit, l’établissement prêteur peut refuser votre demande de prêt.
Quels facteurs doit-il considérer lors du choix d’une police d’assurance-crédit ?
Vous avez la possibilité soit d’adhérer au contrat d’assurance proposé par votre établissement de crédit, soit de souscrire à un contrat d’assurance proposé par un assureur de votre choix. Il est nécessaire de faire une délégation d’assurance pour ce faire.
Quelle est la différence entre une délégation d’assurance et la loi Lagarde ?
Avec l’adoption de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont eu la liberté de choisir leur assurance-crédit, et les prêteurs ne peuvent pas modifier les conditions du prêt ou facturer des frais supplémentaires si l’assurance est déléguée. Il est, en effet, interdit de percevoir des frais de délégation. Par ailleurs, l’organisme prêteur est tenu de vous faire parvenir un dossier d’information standardisé contenant les garanties d’assurance pour l’octroi d’un crédit ainsi qu’un exemple d’assurance emprunteur fictif. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a établi les critères de ce document, qui est distribué aux emprunteurs potentiels depuis le 1er juillet 2009. Pour être accepté, le contrat proposé doit fournir un niveau de garantie équivalent à celui offert par l’établissement prêteur. Tout refus de délégation d’assurance doit être motivé par l’établissement de crédit.
Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?
Cette assurance est composée de plusieurs garanties :
– la garantie décès : obligatoire, elle entraîne le remboursement de la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur.
– Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : il s’agit d’une assurance obligatoire qui se combine généralement avec une assurance-vie. Elle s’applique aux personnes qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, peuvent avoir besoin de l’aide d’un tiers pour les activités de la vie courante, et elle prévoit le remboursement de la totalité du montant du prêt.
– Les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT) : elles sont fréquemment exigées pour l’achat d’une résidence principale, mais elles sont facultatives dans le cas d’un investissement localisé. Ces garanties prévoient un paiement partiel des mensualités du contrat de crédit si l’emprunteur est dans l’incapacité d’exercer son travail.
Qu’est-ce que le délai de carence ?
La période de carence est définie dans votre contrat d’assurance-crédit comme la durée pendant laquelle le risque n’est pas couvert. Ce délai court à compter de la signature du contrat, il ne s’applique donc qu’une seule fois. Il peut durer de un à douze mois, selon la discrétion de l’assureur. Ce délai sera précisé dans votre contrat d’assurance.
Qu’est-ce qu’une franchise exactement ?
Une franchise est une période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert si vous commettez un crime. Cette période commence lorsque le sinistre est déclaré. Il est déterminé par la compagnie d’assurance et est généralement fixé à 90 jours. Cela peut être révoqué après 30 jours ou prolongé jusqu’à 180 jours.
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