Vous venez de faire une simulation d’assurance de prêt sur notre site et vous avez trouvez bien moins cher que votre banque ! C’est normal ! 

Par contre avant de changer de contrats, un conseiller va vous appeler pour savoir si le contrat que vous avez choisi respecte bien plusieurs critères obligatoires pour que le changement soit effectif auprès de votre banque et éviter ainsi un refus.

Quelles sont ces garanties que demandent la banque?

Lorsqu’une personne dépose une demande de crédit, une liste de couvertures lui sera demandée. Le CCSF a ainsi établi la liste des garanties minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs.

En tout, 18 critères concernent l’assurance sur le prêt immobilier et 8 autres se rapportent à la garantie perte emploi. Ainsi, les banques prendront 11 éléments pour le crédit immobilier et 4 pour le chômage.

Depuis le 1er mai 2015, ces critères sont devenus les seules raisons valables pour motiver un « refus de non-équivalence ». À savoir que l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif est effective depuis le 1er octobre 2015, suite à laquelle les banques doivent désormais :

• Choisir les critères de garanties minimales exigées qui s’accordent à leur politique des risques
• Faire en sorte que ces choix soient adaptés au statut de l’emprunteur ainsi qu’au prêt qu’il demande.
• Fournir à l’emprunteur la fiche standardisée afin que ce dernier puisse prendre conscience des exigences suffisamment tôt.
• Envoyer une motivation écrite à l’emprunteur par rapport au refus de délégation d’assurance se rapportant aux garanties exigées.

Liste des critères d’équivalence de garanties

Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. 

GARANTIES DECES PTIA INVALIDITE – INCAPACITE

• Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
• Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel A titre professionnel ou humanitaire

GARANTIE DECES 

• Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? 

GARANTIE PTIA

• Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ? 

GARANTIE INCAPACITE

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt 
• Délai de franchise
• Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre 
• Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. 
• Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours 
• Couverture des inactifs au moment du sinistre
• Couverture des affections dorsales 
• Couverture des affections psychiatriques 

GARANTIE INVALIDITE 

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt 
• Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
• Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
• Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
• Couverture des affections dorsales
• Couverture des affections psychiatriques