Dans le cadre d’une demande de crédit immobilier auprès de votre banque, celle-ci exigera que vous souscriviez une assurance emprunteur. Ce contrat, généralement contracté auprès de cette même banque, vous protège vous, vos héritiers mais également l’établissement prêteur. Cette protection permettra de rembourser votre prêt si vous n’êtes plus en capacité de le faire. Ceci peut être due à une perte d’emploi, une invalidité, une maladie ou même pour cause de décès.

Les contrats d’assurance varient donc en fonction du profil de l’emprunteur et de son prêt. Un emprunteur très exposé à des dangers se verra surement obligé de souscrire un contrat plus couvrant, de même pour les crédits représentant de grosses sommes d’argent. La banque fixe donc ses critères afin de prendre le moins de risque possible. Dans la plupart des cas les clients doivent souscrire au minimum aux garanties DC et PTIA. Cela signifie que le crédit sera remboursé par l’assurance en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur.

À cela peut ensuite s’ajouter des garanties facultatives telles que l’ITT, l’IPT et l’IPP.

La garantie assurance incapacité temporaire de travail couvre un arrêt de travail prolongé après une franchise (période de 60 à 180 jours).

La garantie assurance invalidité permanente et totale prend en charge l’assuré quand il est reconnu inapte à pratiquer une activité qui le rémunère et d’avoir un taux d’incapacité reconnu à plus de 66%.

La garantie assurance invalidité permanente partielle prend en charge l’assuré quand il est reconnu inapte à pratiquer une activité qui le rémunère et d’avoir un taux d’incapacité reconnu entre 33% et 66%.

En cas de délégation d’assurance, le contrat alternatif doit au minimum comporter les mêmes garanties que celui proposé par la banque prêteuse. Cela signifie que le contrat doit être à niveau de garantie équivalent.

Comme expliqué ci-dessus, pour tout crédit immobilier, la banque exige une assurance emprunteur et propose son contrat mais l’emprunteur reste – en théorie – libre de souscrire l’assurance de son choix, ce qui lui permet de réaliser d’importantes économies et d’obtenir de meilleures garanties.

Plusieurs lois apparue ces 10 dernières années sont venues renforcer le pouvoir du consommateur en lui laissant le libre choix de sa protection emprunteur et la possibilité de mettre en concurrence les différents acteurs du marché de l’assurance de prêt immobilier. La législation devrait permettre aux clients de bénéficier d’un plus large choix en termes de contrats, de tarifs, de garanties et de compagnies d’assurance.

Les lois permettant le libre choix de l’emprunteur sont celles-ci :

Loi Lagarde, 2010.

La loi Lagarde prévoit une réforme concernant les prêts immobiliers et vise à protéger l’emprunteur.

En effet cette loi autorise l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix. Avant la signature du crédit, l’emprunteur peut choisir une assurance externe à sa banque pour couvrir son emprunt. On parle dans ce cas d’une délégation d’assurance de prêt immobilier. La seule condition est de respecter les garanties imposées par le contrat d’assurance de votre banque. Celles-ci doivent être au minimum équivalent à celles de la banque.

Loi Hamon, 2014.

La loi Hamon, en corrélation avec la loi Lagarde permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment la première année du prêt.

Dans la continuité de la loi Lagarde, la loi Hamon vise à assouplir les formalités relatives aux contrats d’assurance de prêt. On parle dans ce cas de délégation d’assurance emprunteur. Dès lors que les garanties couvertes par le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat de l’établissement bancaire, celui-ci est contraint de l’accepter.

Amendement Bourquin, 2018.

L’amendement Bourquin prévoit la libre résiliation annuelle de l’assurance de prêt en cours.

Comme pour les lois Lagarde et Hamon, la délégation d’assurance doit être accompagner de l’acceptation par la banque sous conditions d’équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

La résiliation doit également s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information).

Ces lois redistribuent le pouvoir mais complique aussi la décision de l’emprunteur, Il est en effet de plus en plus difficile de choisir son assurance emprunteur au moment du crédit.

Le rôle des banques ?

Depuis la mise en place de ces lois, les banques multiplient les actions empêchant les consommateurs de changer de contrats d’assurance. Les établissements bancaires vont même jusqu’à imposer des garanties inutiles à leurs clients simplement pour que ceux-ci ne trouvent pas de contrat à garanties équivalentes. Les conseillers retardent également le traitement des dossiers afin de décourager leurs clients de changer d’assureur. Ces pratiques sont totalement illégales et punies par la justice. Pour en savoir plus, voir cet article.

Il est donc grand temps pour vous, emprunteurs, de trouver une solution pour que le libre choix de l’assurance de prêt devienne une réalité pour tous et que chacun puisse réaliser des économies tout en étant bien assuré. 

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