Conditions d’utilisation : définition
Le taux le plus élevé pouvant être appliqué à un crédit immobilier français est le taux d’usure. Il est fixé par la Banque nationale de France chaque trimestre. Son objectif est de protéger les particuliers emprunteurs contre un crédit qui peut entraîner un endettement excessif et les placer dans une situation financière précaire.
Ainsi, même si une personne remplit toutes les conditions pour obtenir un prêt hypothécaire, la banque est légalement tenue de refuser le prêt (sous peine de sanctions sévères !) si le taux d’intérêt (en fait, le TAEG ; nous verrons que dans un moment) du crédit en question est supérieur au taux d’usure applicable.
En réalité, le taux d’intérêt s’applique aux prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros et varie quelque peu en fonction de la durée du prêt. Le tableau sur le site de la Banque de France permet de visualiser en détail les taux d’intérêt en vigueur.
En 2022, il y aura un débat houleux sur le taux d’intérêt puisque la hausse rapide des taux d’intérêt hypothécaires ne s’est pas accompagnée d’une hausse correspondante du taux d’intérêt.
Pour de nombreux emprunteurs, qui atteignent rapidement le taux d’intérêt maximum de leur projet immobilier, cela crée un scénario difficile.
Définition du taux global annuel (TAEG)
Chaque fois que vous faites une demande de prêt hypothécaire, le taux d’intérêt nominal est le premier qui est mentionné. C’est le taux de crédit qui sert à déterminer la mensualité et le calendrier d’amortissement de votre prêt. Il s’agit d’un taux sans assurance et sans aucun frais. En réalité, il s’agit du montant des intérêts que vous devrez payer annuellement sur le solde de l’argent prêté initial.
Le TAEG (taux annuel effectif global) (ou encore ex TEG) est le taux de votre crédit immobilier qui comprend tous les frais liés à son obtention.
En fait, il y a des frais impliqués lors de la demande d’un crédit de domaine éminent auprès d’une banque. Voici les frais les plus courants :
- Cadre de document financier
- Frais de garantie (pour un crédit appartement ou crédit immobilier)
- Assurance emprunteurs (obligatoire)
- Frais de courtage ou d’intermédiaires impliqués dans l’acquisition d’un prêt
- Fractures du maintien d’un compte bancaire
- Frais d’ouverture de compte bancaire
L’objectif de TAEG est de proposer un taux qui intègre à la fois les taux d’intérêts débiteurs et l’ensemble de ces frais. Cela permet de comparer les différentes offres bancaires de manière plus rigoureuse. De plus, le calcul du TAEG est imposé aux banques pour accroître la transparence et protéger les demandeurs de crédit.
L’étape suivante consiste à comparer ce TAEG au taux d’assurance pour déterminer si le crédit est supérieur au plafond autorisé.
Le principal souci est qu’il n’est pas si facile de calculer le TAEG pour le décès commun.