Délégation d’assurance emprunteur, tout sur l’équivalence de garanties.

La délégation d’assurance étant maintenant autorisée (voir l’article), votre banque est dans l’obligation de vous autoriser le changement d’assurance sous couvert de respecter les équivalences de garanties. Afin de limiter les rejets abusifs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé une liste de dix-huit critères destinée à faciliter la comparaison entre les garanties présentées dans les différents contrats consultés.

Les garanties obligatoires

  • La garantie décès.

Tout contrat d’assurance de prêt immobilier comprend obligatoirement une garantie décès. Ainsi, si l’assuré vient à décéder avant le terme du contrat de prêt, l’assureur rembourse l’établissement prêteur pour le capital restant dû proportionnellement à la quotité assurée. Le motif du décès peut influer sur la couverture.

  • La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Entrant dans la troisième catégorie de la Sécurité sociale, cette garantie couvre l’incapacité définitive pour l’assuré toute activité rémunérée assortie de la nécessité d’être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie. IMPORTANT La perte d’autonomie doit être de 100 % et être constatée par un professionnel avant les 65 ans de l’assuré. L’assureur solde le capital restant dû en tenant compte de la quotité assurée.

  • La garantie Invalidité permanente et totale (IPT).

Correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale, la garantie IPT protège l’assuré incapable d’exercer une activité rémunérée à cause d’une invalidité physique ou morale. À constater impérativement avant ses 65 ans, elle lui donne droit à une prise en charge par l’assureur, sous réserve que le taux d’invalidité contractuel varie entre 66 % et 99,9 %.

  • La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP).

L’emprunteur a besoin de l’IPP (première catégorie de la Sécurité sociale) s’il n’est plus en mesure d’exercer l’activité professionnelle indiquée dans son contrat d’assurance emprunteur pour cause d’invalidité professionnelle ou fonctionnelle, mais que l’activité peut se poursuivre sur un poste adapté.

L’assureur rembourse alors une part des mensualités calculée sur la base du taux d’invalidité (entre 33 % et 66 %, sinon la garantie ITT s’exerce) et de la quotité assurée.

La garantie Invalidité professionnelle (IP PRO).

  • Les professionnels médicaux, paramédicaux et vétérinaires peuvent souscrire cette garantie afin de bénéficier d’une prise en charge en cas d’impossibilité totale et définitive d’exercer leur métier. Pour une invalidité professionnelle supérieure à 66 %, l’assureur rembourse le montant du capital restant dû.

Spécificités des clauses d’incapacité et d’invalidité : Dans les cas des garanties invalidité permanente totale (IPT) et incapacité temporaire totale de travail (ITT), les contrats d’assurance de prêt les définissent comme l’inaptitude pour l’assuré à exercer son activité professionnelle ou TOUTE activité professionnelle. Or, cette subtilité peut être lourde de conséquences.

En effet, avec la clause d’exclusion « Toute activité professionnelle », l’assuré peut être privé de prise en charge si une maladie ou un accident l’empêche de reprendre son ancien métier, mais qu’il est en revanche en mesure d’en exercer un autre. Pour bénéficier de la protection prévue, il doit choisir la clause « son activité professionnelle », qui lui garantit une indemnisation dès lors qu’il ne peut plus exercer son activité habituelle.

Enfin, les définitions utilisées par les assureurs en matière d’incapacité et d’invalidité diffèrent généralement de celles de la Sécurité sociale, notamment sur le degré d’incapacité. Attention à se référer uniquement aux dispositions de la police d’assurance.

Les garanties facultatives

  • La garantie perte d’emploi

L’assurance de prêt immobilier peut également inclure une garantie perte d’emploi qui s’exerce généralement après un délai de carence et de franchise. Elle couvre normalement les licenciements permettant d’obtenir une allocation chômage. Sont ainsi exclus la démission, le licenciement pour faute lourde et les périodes d’activité professionnelle trop courtes donnant droit à une indemnisation par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle est un cas particulier que chaque assureur traite différemment puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement imposé à l’assuré.

  • La garantie Incapacité temporaire de travail (ITT).

À la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré peut se retrouver dans l’impossibilité complète d’exercer son métier et faire l’objet d’un arrêt de travail ne pouvant excéder 1095 jours (au-delà, c’est la garantie invalidité qui s’exerce). Avec cette garantie incapacité temporaire de travail, l’assureur paie la part de l’échéance de prêt correspondant à la quotité prévue dans le cas d’un remboursement forfaitaire. Si un remboursement indemnitaire est prévu, l’assureur s’acquitte de la différence entre la rémunération normale et le salaire perçu durant la période d’arrêt de travail.

Exclusions de garanties

Les contrats d’assurance emprunteur présentent des exclusions de garanties qui doivent être rédigées de façon claire et précise sans possibilité d’interprétation et être affichées en caractères très apparents, par exemple en gras ou dans une couleur différente.

La plupart des polices excluent les guerres étrangères ou civiles, les émeutes et mouvements populaires. Mais il existe d’autres clauses : des disciplines sportives pratiquées en amateur et considérées comme risquées, les voyages privés, professionnels ou humanitaires.

En outre, la majorité des assureurs refusent de faire jouer les garanties invalidité et incapacité pour les maladies dites « non objectivables » comme les troubles psychiques et les maux de dos (affections disco-vertébrales) qui, à un certain degré, peuvent empêcher le remboursement du prêt.

Toutefois, une hospitalisation supérieure à 10 jours ou une intervention chirurgicale due à l’une de ces maladies peut faire l’objet d’une indemnisation. Par ailleurs, moyennant une majoration de la prime, certains contrats prévoient des options supplémentaires de prise en charge de sinistres liés à ces maladies non objectivables.

 

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