La loi Hamon dans l’assurance emprunteur.

La loi Hamon, votée le 26 juillet 2014, fait des ravages dans le secteur de l’assurance. Grâce à ce statut, l’emprunteur d’un prêt immobilier a la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois suivant la signature de son contrat de crédit avec sa banque.

Quel impact la loi Hamon a-t-elle eu sur l’assurance de prêt immobilier ?

Le principe de délégation d’assurance.
Avant la loi Hamon, l’emprunteur particulier pouvait choisir une assurance différente de celle proposée par la banque lors de la signature de son contrat de prêt immobilier. La délégation d’assurance, c’est comme ça qu’on l’appelle. En conséquence, beaucoup ont opté pour une assurance bancaire, plus chère et souvent inadaptée à leur situation personnelle.

Au cours des douze prochains mois, la résiliation de l’assurance prêt immobilier sera mise à l’épreuve.
La loi Hamon a été promulguée pour accroître la concurrence entre les sociétés qui proposent une assurance de prêt immobilier, afin de profiter au maximum à l’emprunteur. En fait, il dispose d’une fenêtre de douze mois pour renouveler son assurance actuelle fournie par l’employeur en échange d’une nouvelle.

Pourquoi voudriez-vous changer d’assurance alors que vous êtes sur une carte de crédit?

L’assurance emprunteur proposée par le créancier auprès duquel on sollicite un prêt est souvent défavorable. En fait, il s’agit le plus souvent d’un contrat collectif avec des garanties traditionnelles basées sur un profil d’emprunteur normal. Et, pour la plupart, c’est plus cher. De ce fait, l’emprunteur a tout intérêt à faire jouer la concurrence entre les entreprises afin de trouver un prêt moins risqué avec des garanties comparables.

Comment modifier mon assurance prêt immobilier ?

Une fois que vous avez trouvé une police d’assurance de prêt qui correspond à vos besoins pour votre prêt immobilier, vous devrez signer le contrat avant d’annuler l’ancien pour vous assurer d’être couvert pendant l’intérim.

Quand doit-il modifier son assurance-crédit ?

La banque doit être avisée du changement d’assurance au moins dix jours avant la fin de la période de douze mois, et ce par courrier recommandé. Dès réception du courrier, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre par écrit à la demande, faute de quoi des frais de 3 000 euros lui seront facturés.

Est-il possible pour la banque de refuser le remplacement de l’assurance des emprunteurs ?

Dans de rares cas, la banque peut refuser d’accepter un contrat d’assurance de remplacement si les garanties du nouveau contrat sont moins complètes que celles du contrat actuel. En conséquence, il est de la responsabilité de l’emprunteur de s’assurer que les garanties sont équivalentes ou plus fortes.

Quels sont les autres avantages de la loi Hamon ?

Outre la possibilité de changer d’assurance-crédit durant les douze premiers mois suivant la signature d’un contrat de prêt, la loi Hamon offre aux consommateurs les avantages suivants :

le droit à une information précise sur le coût d’une assurance emprunteur, exprimé dans un taux similaire à celui du prêt ;
Pour tout contrat signé après le 14 juin 2014, il existe un droit de rétractation de 7 à 14 jours.
Il n’y a pas de frais supplémentaires pour le remplacement de l’assurance.

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