Résilier son assurance de credit immobilier : Le mode d’emploi

C’est très peu connu du grand public, car les banques le passent sous silence, mais vous pouvez changer votre assurance de crédit immobilier et faire de belles économies. La Loi Hamon vous permet de résilier votre assurance dans les 12 premiers mois de votre prêt immobilier à n’importe quel moment. Très bientôt vous allez pouvoir résilier votre assurance de prêt à n’importe quel moment même si votre prêt a plus d’un an !

Voici le mode d’emploi pratique et les étapes à suivre pour changer d’assurance emprunteur :

Comparer les offres

La première étape consiste donc à choisir un nouveau contrat d’assurance. Avec l’ouverture de ce marché, de nombreux courtiers ou comparateurs d’assurances comme PlaceDesFinances.fr et JeRenegocie.com vous permettent de visualiser en ligne les tarifs de la plupart des compagnies d’assurance du marché et ainsi vous donner un autre d’idée sur les économies que vous pouvez réaliser.

Choisir l’offre qui vous convient le mieux

Une fois la nouvelle assurance choisie, un conseiller vous rappelle pour faire le point avec vous afin de savoir si l’assurance sélectionnée est celle qui vous convient le mieux. Sans quoi, la banque pourra refuser ce changement d’assurance. Nos équipes d’experts se chargent de vérifier cette équivalence.

Résilier son contrat d’assurance emprunteur

Dans le cas d’un contrat initial souscrit avec la banque, les comparateurs comme PlaceDesFinances ou JeRenegocie se chargent de TOUTES les démarches administratives pour le client. Ils envoient pour le compte du client un courrier de résiliation à sa banque accompagné du nouveau contrat d’assurance. La banque se chargera ensuite d’effectuer le changement d’assurance. Dans le cas d’un contrat initial en délégation, le client devra d’abord faire sa demande de substitution d’assurance auprès de sa banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence, avant d’envoyer le courrier de résiliation à son assureur.

Acceptation du nouveau contrat d’assurance

Attention, ce n’est qu’à réception de la nouvelle attestation d’assurance que le changement deviendra effectif. La banque a ensuite 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si la banque venait à refuser le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et le client remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.

La Fédération bancaire française a récemment décidé de contester juridiquement la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêts, sous prétexte qu’elle porterait atteinte aux principes de la mutualisation et de la répartition des risques. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour étudier leurs arguments.

Quelles économies pouvez vous réaliser grâce à votre nouvelle assurance emprunteur ?

Les taux d’assurance pratiqués par les banques vont actuellement de 0,30% à 0,42% pour un emprunteur de moins de 40 ans en bonne santé. Concurrence oblige, ces taux ont eu tendance à diminuer légèrement mais restent loin des meilleurs taux que proposent les assureurs spécialisés à 0,12%.

En passant par sa banque, un couple de 38 ans en bonne santé, qui emprunte 200 000 euros sur 20 ans supportera un coût de 14 000 euros pour une assurance à 0,35% (avec une quotité de 50% pour les deux personnes). Ce couple peut obtenir une assurance déléguée à 0,12% qui ne lui coûtera que 4 800 euros, soit une économie de 9 200 euros ou de 38 euros par mois.

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Assurance de crédit immobilier : la résiliation à tout moment c’est fait !

C’est une énorme nouvelle qui vient de tomber pour tous les détenteurs de crédit immobilier.

3 millions de français sont concernés et à la clé 7 milliards d’euros d’économies sur les crédits en cours. Ce regain de pouvoir d’achat n’a jamais eu autant de sens qu’aujourd’hui en pleine période de crise !
La résiliation infra annuelle de l’assurance de prêt a été adoptée ce jour à l’Assemblée !

L’Assemblée nationale a entériné ce vendredi après-midi le principe d’une résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Cette possibilité, adoptée mi-septembre à l’Assemblée nationale en commission spéciale du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), avait pourtant peu de chances d’aboutir face à l’opposition du gouvernement et à la levée de boucliers d’acteurs du secteur de la banque et de l’assurance.

Ceux-ci prônaient le maintien d’une résiliation annuelle, à la date anniversaire annuelle du contrat, plutôt qu’une résiliation à tout moment après préavis, comme cela se pratique dans l’assurance automobile, la multirisque habitation et bientôt en matière de complémentaire santé.

Les banques épinglées par l’ACPR

Conséquence directe de ce vote, la possibilité pour les emprunteurs se résilier annuellement leur contrat a été supprimée par l’Assemblée nationale. “ Ce droit est en effet devenu superflu depuis l’introduction, par notre commission spéciale, d’un droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt”, souligne le député marcheur Damien Adam. Ce droit, introduit en 2018 par le sénateur Martial Bourquin, offrait ainsi une fenêtre de tir à tous les particuliers pour changer d’assureur à date d’anniversaire du contrat. Dans les faits, les manoeuvres dilatoires des banques rendaient l’application réelle de ce droit plus que difficile, comme le révélait en juillet une étude de Securimut, branche de la Maif spécialisée en assurance emprunteur. Selon eux, “50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et 40% seulement font l’objet d’une réponse unique et complète”.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a elle aussi épinglé les “mauvaises pratiques” des établissements financiers. Le gendarme de la banque et de l’assurance déplorait ainsi que certains établissements “ne répondent pas, ou que très tardivement” aux demandes de changement d’assurance effectuées par les clients.

Afin de remédier à ces pratiques anticoncurrentielles, certains députés ont défendu ce vendredi l’instauration d’un accord tacite des termes du nouveau contrat de la part de l’établissement prêteur en cas d’absence de réponse dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. La proposition a cependant été rejetée.

Bonne nouvelle pour les emprunteurs : la Banque de France relève son taux d’usure !

C’est une très bonne nouvelle pour tous les emprunteurs , la Banque de France vient de relever son taux d’usure pour le mois d’octobre 2020.

Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé, ce seuil est défini par la banque de France afin de délimiter le montant maximum de frais annexes au capital emprunté :

· Les Intérêts du prêt

· Les frais liés à l’achat du bien (Frais de caution/hypothèque)

· Les Frais de dossier de la banque

· l’Assurance du crédit

Voici les nouveaux taux d’usure de la Banque de France à compter du 1er Octobre 2020

· Pour les prêts immobiliers d’une durée de moins de 10 ans : Augmentation de 2,39% à 2,41%

· Pour les prêts immobiliers d’une durée de 10 ans à 20 ans : Augmentation de 2,40% à 2,52%

· Pour les prêts immobiliers d’une durée supérieure à 20 ans : Augmentation de 2,57% à 2,68%

C’est une excellente nouvelle pour tous les emprunteurs agés et/ou les emprunteurs avec des pathologies qui voyaient le coût de l’assurance du prêt augmenter et dépasser ce fameux taux d’usure.

Pour diminuer votre TAEG et éviter ce taux d’usure pensez à prendre une assurance de crédit immobilier externe à votre banque. Ca vous coûtera moins cher et vous permettra d’obtenir le prêt plus facilement.