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Dernière question sur l’enquête assurance santé emprunteurs : comment vont évoluer les taux à partir de juin 2022 ?

La loi Lemoine, une réforme de l’émancipation, entre en vigueur le 1er juin et l’une de ses principales dispositions est la suppression du questionnaire de santé dans des situations particulières. Face à la difficulté de mettre en place une tarification des risques, les assureurs doivent s’adapter sans surcharger financièrement leurs emprunteurs.

Des réductions allant jusqu’à 25 % sont disponibles.

La loi, votée par le Parlement le 28 février pour un accès plus équitable, facile et transparent au marché de l’assurance-crédit sans garantie, entrera en vigueur le 1er juin 2022. Cette réforme est une véritable révolution du marché puisqu’elle consacre non seulement contrats d’assurance, rendant obsolètes les amendements Hamon et Bourquin, mais elle supprime également le dépistage médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

A partir de juin, les nouveaux demandeurs du prêt précité n’auront plus à remplir de questionnaire de santé pour adhérer à une police d’assurance couvrant leur dette hypothécaire. Il s’agit d’une avancée significative pour ceux qui sont malades ou ont été malades dans le passé et qui ont été stigmatisés par les compagnies d’assurance en raison de leurs antécédents médicaux.

Alternativement, le risque pour la santé est critique dans la détermination de la tarification.
Que peuvent faire les assureurs pour maintenir leur compétitivité tout en maintenant une politique tarifaire favorable aux banques ?

Stratégies tarifaires dans le cadre de la loi Lemoine

Les bancassureurs externes ont pour politique commerciale de segmenter leurs offres afin de proposer une tarification adaptée au profil de chacun. La fin du processus de sélection médicale nie cette segmentation en obligeant les assureurs à faire une mutualisation sur les clients concernés par la mesure, ce qui peut entraîner une majoration de 25% pour ceux qui ne sont pas en bonne santé.

Cette augmentation spectaculaire des tarifs est clairement la pire des stratégies, car elle risque de priver les assureurs de la clientèle la plus jeune, qui représente les risques les moins élevés et apparaît donc comme la plus rémunératrice.
Certains assureurs estiment que renoncer à des clients disposant de crédits inférieurs à 200 000 euros est une alternative risquée, car ils représentent plus de la moitié du marché du crédit immobilier.

D’autres acteurs interviendront et utiliseront d’autres critères que la santé pour évaluer le risque : âge, statut socio-économique, pratique d’un sport à risque, tabagisme, désormais inclus dans les questionnaires médicaux mais non inclus dans les données de santé, malgré la fait qu’il informe sur les risques potentiels pour la santé.

Avec l’adoption de la loi Lemoine, la souscription à un contrat d’assurance de prêt immobilier évolue. La suppression de l’examen médical oblige les assureurs à modifier leurs questionnaires d’adhésion afin d’appliquer une tarification plus proche des risques encourus par le client, en évitant une surtaxe qui pourrait empêcher le client d’obtenir un crédit.

Est-il possible d’obtenir un prêt après 50 ans ?

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut légalement signer un contrat de prêt. Par ailleurs, en raison de la nécessité de s’adapter au vieillissement de la population, les établissements de crédit accordent de plus en plus de crédit aux seniors de 60 ou 65 ans qui souhaitent acheter une maison ou un appartement.

Cependant, obtenir un prêt immobilier de grande valeur avec une longue durée de remboursement est plus difficile. En effet, la retraite s’accompagne souvent d’une baisse de revenus. Or, ce critère est essentiel pour les banques dans la détermination de la capacité d’emprunt et de remboursement d’un client. De plus, la banque estime qu’il est plus risqué d’accorder à un retraité un prêt sur 10, 15 ou 20 ans, selon son espérance de vie.

Dans des circonstances similaires, elle préfère prêter à un jeune entrepreneur aux revenus limités mais au potentiel de croissance élevé.

Après 50 ans, quels sont les risques d’un prêt ?

L’accès à l’assurance peut également être plus difficile pour les personnes âgées souhaitant accéder à la propriété. Malgré les progrès de la médecine, les risques de décès et de maladies graves ou chroniques augmentent avec le temps. Les garanties décès et invalidité font donc l’objet d’une majoration, ce qui alourdit potentiellement le coût de cette assurance essentielle et l’ensemble du coût de financement.

En effet, à partir de 60 ans, la TAEA peut facturer jusqu’à 0,50% à 0,60% du capital prêté, et au-delà de 70 ans, elle peut facturer jusqu’à 1,50%, voire plus, contre 0,15% à 0,30 % pour un jeune emprunteur. Cependant, les taux d’intérêt étant désormais à des niveaux historiquement bas, il n’est pas rare que le TAEG dépasse la limite légale. Ce phénomène prive de nombreux seniors du crédit dont ils ont besoin.

Autre frein à l’assurance emprunteur, la plupart des offres, notamment les contrats bancaires collectifs, fixent l’âge maximum du client à 70 ans au terme de la durée de remboursement du crédit. Il est possible de se pencher sur des polices d’assurance spéciales qui permettent aux personnes de plus de 80 ans d’obtenir un prêt, mais soyez prêt à payer une lourde surtaxe.

Des solutions pour baisser le coût de l’assurance prêt immobilier après 50 ans

Un senior peut utiliser ses propres atouts pour persuader le prêteur et négocier des conditions favorables, sachant qu’il a la possibilité de mettre plus d’argent de côté qu’un salarié en début de carrière. Outre une épargne importante, les personnes âgées peuvent disposer d’autres actifs tels qu’une résidence secondaire, un contrat d’assurance-vie, un portefeuille de placements ou un patrimoine professionnel.

La banque peut alors émettre un nantissement, garantissant le recouvrement de sa créance. Toutefois, si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt, le prêteur peut saisir les biens de l’emprunteur.

Enfin et surtout, l’emprunteur peut demander à un parent solvable d’agir comme huissier pour lui ; la banque demandera alors le remboursement à ce tiers si le débiteur principal n’est pas en mesure de payer sa dette.

Obtenir un emploi au-delà de 50 ans : l’influence de l’âge sur le crédit immobilier

Si le taux d’intérêt d’un prêt immobilier et l’âge de l’emprunteur sont liés, il est important de rappeler qu’emprunter en retard a une influence sur toutes les durées de crédit.

Exemple :

Supposons que vous vouliez emprunter de l’argent à l’âge de 60 ans. Si vous choisissez une protection qui se termine à 75 ans, vous ne pourrez pas contracter d’emprunt de plus de 15 ans. Ou, si le prêt est contracté pour une courte durée, les mensualités seront plus élevées. Cela peut compliquer l’obtention d’un prêt pour certains ménages.

De ce fait, même si emprunter et sécuriser un prêt après 50 ans est techniquement envisageable, il est tout de même préférable d’emprunter plus tôt pour obtenir un meilleur taux et de prolonger le prêt pour réduire les mensualités.