Dernière question sur l’enquête assurance santé emprunteurs : comment vont évoluer les taux à partir de juin 2022 ?

La loi Lemoine, une réforme de l’émancipation, entre en vigueur le 1er juin et l’une de ses principales dispositions est la suppression du questionnaire de santé dans des situations particulières. Face à la difficulté de mettre en place une tarification des risques, les assureurs doivent s’adapter sans surcharger financièrement leurs emprunteurs.

Des réductions allant jusqu’à 25 % sont disponibles.

La loi, votée par le Parlement le 28 février pour un accès plus équitable, facile et transparent au marché de l’assurance-crédit sans garantie, entrera en vigueur le 1er juin 2022. Cette réforme est une véritable révolution du marché puisqu’elle consacre non seulement contrats d’assurance, rendant obsolètes les amendements Hamon et Bourquin, mais elle supprime également le dépistage médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

A partir de juin, les nouveaux demandeurs du prêt précité n’auront plus à remplir de questionnaire de santé pour adhérer à une police d’assurance couvrant leur dette hypothécaire. Il s’agit d’une avancée significative pour ceux qui sont malades ou ont été malades dans le passé et qui ont été stigmatisés par les compagnies d’assurance en raison de leurs antécédents médicaux.

Alternativement, le risque pour la santé est critique dans la détermination de la tarification.
Que peuvent faire les assureurs pour maintenir leur compétitivité tout en maintenant une politique tarifaire favorable aux banques ?

Stratégies tarifaires dans le cadre de la loi Lemoine

Les bancassureurs externes ont pour politique commerciale de segmenter leurs offres afin de proposer une tarification adaptée au profil de chacun. La fin du processus de sélection médicale nie cette segmentation en obligeant les assureurs à faire une mutualisation sur les clients concernés par la mesure, ce qui peut entraîner une majoration de 25% pour ceux qui ne sont pas en bonne santé.

Cette augmentation spectaculaire des tarifs est clairement la pire des stratégies, car elle risque de priver les assureurs de la clientèle la plus jeune, qui représente les risques les moins élevés et apparaît donc comme la plus rémunératrice.
Certains assureurs estiment que renoncer à des clients disposant de crédits inférieurs à 200 000 euros est une alternative risquée, car ils représentent plus de la moitié du marché du crédit immobilier.

D’autres acteurs interviendront et utiliseront d’autres critères que la santé pour évaluer le risque : âge, statut socio-économique, pratique d’un sport à risque, tabagisme, désormais inclus dans les questionnaires médicaux mais non inclus dans les données de santé, malgré la fait qu’il informe sur les risques potentiels pour la santé.

Avec l’adoption de la loi Lemoine, la souscription à un contrat d’assurance de prêt immobilier évolue. La suppression de l’examen médical oblige les assureurs à modifier leurs questionnaires d’adhésion afin d’appliquer une tarification plus proche des risques encourus par le client, en évitant une surtaxe qui pourrait empêcher le client d’obtenir un crédit.

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