La loi Lemoine a été votée en avril 2014. Elle porte le nom du député qui l’a proposée et fut votée avec force par le parlement. Cette loi a pour but de réguler les commissions qui sont prélevées par les banques sur les contrats d’assurance-emprunteur.
Désormais, ces commissions ne peuvent dépasser :
- le taux légal de l’intérêt: 1.5% actuellement,
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10% du capital emprunté,
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2.5% des mensualités.
Les contrats d’assurance-emprunteur ne sont donc plus un moyen pour les banques d’amasser de l’argent en prenant des commissions plutôt élevées, car elles n’auront pas le droit de prélever plus que le taux légal, soit 5% actuellement.
La loi Lemoine, est une loi qui a le mérite d’être claire. Elle a pour but d’améliorer l’accès à la propriété. En effet, lorsque les gens ont du mal à se loger, ils ont tendance à utiliser le crédit pour acheter leur logement. Cela peut devenir un vrai gouffre financier. Si l’on cherche à ce que les gens aient accès à la propriété, il faut limiter les coûts engendrés par les banques et les assurances. D’où la loi Lemoine.
1. La loi Lemoine et les contrats d’assurance emprunteur
Désormais, les contrats d’assurance-emprunteur ne peuvent pas comporter d’autres clauses que celles définies par la loi et les banques ne peuvent plus réclamer autre chose que les commissions définies par la loi. Si les banques sont en infraction, elles sont passibles de sanctions financières. Si un emprunteur est victime de clauses illicites, il peut obtenir le remboursement immédiat des sommes versées en trop.
2. Contraindre les banques à baisser leurs tarifs
Pour les emprunteurs, cette loi se traduit par des remises de charges allant jusqu’à 12 000 euros pour un couple. Autrement dit, la loi Lemoine pèse lourd dans les comptes des banques. Pour se rattraper, elles doivent trouver des moyens de compenser. Or, l’une des manières est de proposer des taux d’intérêt plus élevés. C’est ce qu’on appelle la « contrepartie », c’est-à-dire le prix à payer pour bénéficier d’une remise de charge.
La loi Hamon et les contrats d’assurance-emprunteur
La loi Hamon est plus permissive que la loi Lemoine. Elle autorise, par exemple, les banques à facturer des frais de gestion et à imposer la souscription d’un contrat d’assurance-emprunteur à tout emprunteur (ce qui n’était pas le cas auparavant). Ces contrats ne peuvent cependant pas dépasser 3 % des prêts. En outre, la décision de souscrire à un contrat d’assurance-emprunteur est laissée à la discrétion de l’emprunteur, et non à celle des banques. Par ailleurs, la loi Hamon autorise les banques à réclamer la signature d’un nouveau contrat d’assurance-emprunteur si le premier vient à expiration. Pour éviter cela, il vaut mieux renégocier avant le terme du premier contrat.
3. Qui sont les bénéficiaires de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine prévoit un cadre réglementaire plus contraignant pour les banques. Plusieurs catégories de clients sont concernées :
— les personnes à revenus modestes ;
— les personnes âgées ;
— les jeunes ;
— les personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap ;
— les emprunteurs qui souhaitent souscrire à des travaux de rénovation énergétique ;
— les personnes qui ont besoin d’un crédit pour la reprise d’une entreprise.