La loi Hamon, quels changements pour l’assurance de prêt immobilier ?

1. Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon a été votée en 2014 afin d’encourager les Français à dépenser leur argent en France plutôt qu’en ligne. En effet, les Français sont de plus en plus friands de produits achetés en ligne. Autrefois, l’achat au détail se faisait surtout dans des magasins physiques, mais aujourd’hui, la vente en ligne est en plein essor. Si vous n’avez pas fait d’achat en ligne récemment, c’est que vous êtes relativement jeune. La loi Hamon est la première loi sur la consommation créée en France.

Que dit la loi Hamon ?

Cette loi interdit aux entreprises de facturer des frais de paiement en cas de vente à distance. Autrement dit, si vous faite un achat en ligne, les frais de paiement ne peuvent pas dépasser les 4 % du montant de l’achat. C’est ce que l’on appelle la TVA sur les frais de paiement.

Elle interdit également aux entreprises de facturer une TVA sur les frais d’inscription et d’abonnement. Ces frais ne peuvent pas dépasser les 2 % du montant de l’achat.

Un vrai changement dans le secteur du commerce en ligne

Avant la loi Hamon, les frais bancaires par carte bancaire étaient plutôt élevés. Les entreprises pouvaient donc facturer jusqu’à 20% de frais de paiement aux consommateurs. Ce chiffre est désormais bien plus bas. Il est passé de 20 à 4%. Toutefois, certains sites de vente en ligne ont tout de même réussi à éviter la loi Hamon, en facturant des frais supplémentaires par carte, ou encore des frais par chèque.

Cette loi a eu un impact non négligeable sur le secteur du commerce électronique en France. En effet, les Français ont désormais un choix bien plus important sur le marché de la vente en ligne. Le taux de pénétration des cartes bancaires dans le pays est désormais très élevé. En moyenne, les Français possèdent 2,5 cartes bancaires chacun.

Cette loi Hamon devrait encore se renforcer avec la loi Macron qui vient de passer. Cette dernière améliore également le secteur du commerce électronique en France, en supprimant certains frais supplémentaires facturés aux consommateurs.

2. Quels changements pour l’assurance de prêt immobilier?

La loi Hamon a bouleversé le marché de l’assurance de prêt au bénéfice des emprunteurs. À l’heure où la France est en pleine crise du logement, les banques sont désormais obligées de proposer un contrat d’assurance aux emprunteurs. Cette assurance doit comprendre un montant minimum d’indemnisation de 20 000 euros pour le prêt immobilier. Elle doit s’appliquer sur une durée minimum de 10 ans, et sur un emprunt d’une valeur minimum de 200 000 euros.

Les banques ont également l’obligation d’informer leurs clients des risques encourus par leur prêt immobilier. Il existe deux types de risques : le risque de taux et le risque de prix. Le risque de taux est lié à la décote ou la revente du bien immobilier en cas de hausse des taux d’intérêts. Le risque de prix est lié au prix d’achat sur le marché. Le risque de prix est plus ou moins important selon la ville et le quartier où se situe l’appartement.

Le client doit enfin recevoir une information claire et précise sur le coût de son assurance prêt immobilier. Il doit pouvoir comprendre les éléments qui entrent en compte pour calculer ce coût, comme la durée du contrat, le taux d’indemnisation, le type de garantie (dommage aux biens, perte de revenu, perte de l’apport et capital garanti) etc.

3. Des solutions pour réduire ses cotisations d’assurance

Pour protéger vos biens et vous-même, une assurance prêt immobilier est conseillée. Cette assurance protégea vos prêts en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi et de vol. Mais avant de signer le contrat, il est important de comprendre ce qui entre en compte dans le calcul de votre cotisation. Voici quelques éléments à prendre en compte :

  • La durée du contrat : l’assuré doit souscrire un contrat d’assurance pour toute la durée du prêt. Cela peut donc influer sur le montant de votre cotisation.

  • Le taux d’indemnisation : l’assuré paye une cotisation pour être remboursé en cas de sinistre. Le taux d’indemnisation est ce qui détermine le montant que l’assureur versera en cas de sinistre. Plus le taux est élevé, plus l’assuré doit payer de cotisation.

  • Le type de garantie : il existe 2 types de garanties : les garanties décès, invalidité et perte d’emploi (pour tout type de prêt) et les garanties vol, dommage aux biens et perte de l’apport et du capital garanti (pour les prêts immobiliers uniquement).

  • La profession de l’assuré : plus la profession est à risque, plus la cotisation sera élevée.

  • Le montant du prêt : si le montant du prêt est élevé, la cotisation sera plus élevée.

-Le type de prêt : en règle générale, les prêts avec une mensualité comprise entre 800 et 1000 euros sont moins risqués.

  • L’âge de l’assuré : plus l’assuré est âgé, plus la cotisation sera élevée.

  • Le niveau de vie de l’assuré : plus le niveau de vie de l’assuré est important, plus la cotisation sera élevée.

  • Les antécédents familiaux : si les antécédents familiaux sont positifs, la cotisation sera moins élevée.

  • Le profil de l’assuré : plus le profil de l’assuré est équilibré et stable, plus la cotisation sera élevée.

  • L’âge du conjoint : si le conjoint est plus âgé que l’assuré, la cotisation sera plus élevée.

4. Comment choisir son assurance de prêt immobilier?

Un prêt immobilier peut être garanti par la banque, par une assurance ou par les deux. Dans le cas d’un prêt immobilier garanti par une assurance, le client doit obligatoirement souscrire une assurance de prêt à la banque. En revanche, lorsqu’il souscrit un prêt immobilier garanti par la banque, il peut compléter son contrat d’assurance de prêt à sa convenance. Il est alors libre de faire souscrire son assurance à une autre compagnie d’assurance, à un autre assureur ou de souscrire une assurance directement auprès de sa banque.

 

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