La nouvelle loi ASAP vise à protéger davantage les emprunteurs, en consolidant les modalités de résiliation du contrat d’assurance, en renforçant le devoir d’information des établissements vis-à-vis de leurs assurés, et en prévoyant davantage de sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Loi ASAP et Assurance Emprunteur ?
La loi Asap intervient sur la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance. Le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur, issu de l’amendement Bourquin, restait flou sur ce point. Après maintes tergiversations, la nouvelle loi tranche donc la question de la date d’échéance. Celle-ci peut être « la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat », comme le souhaite l’emprunteur.
Mais ce n’est pas tout. Un « devoir d’information annuelle » de l’emprunteur est aussi instauré. Les professionnels de l’assurance, qu’ils soient banquiers ou assureurs, vont devoir informer les emprunteurs, chaque année, de leur droit de résiliation annuelle de leur assurance de prêt. « C’est une bonne chose, puisque la loi reste complexe et que cela permettra aux assurés d’avoir des précisions pratiques sur les modalités de cette résiliation (date d’échéance prévue au contrat ou date de signature de l’offre de prêt, préavis, accord du prêteur sur l’équivalence de garanties) », se félicite le courtier Securimut.