La délégation de mutuelle santé est désormais possible si vous souhaitez bénéficier de meilleurs tarifs ou si vous n’êtes pas en accord avec votre mutuelle actuelle. En effet depuis le 1 décembre 2020, vous pouvez change de contrat sans motifs particuliers ni justification.
Peut-on résilier une mutuelle à tout moment ?
Il est maintenant possible de résilier son contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.
Grace à la résiliation infra annuelle, l’assuré peut adresser sa lettre de résiliation par voie postale ou par courrier électronique, cela facilite les démarches. Ce courrier doit simplement contenir le numéro du contrat à résilier, les coordonnés de l’assuré et la date de signature du contrat.
Le changement de mutuelle s’opèrera dans le mois qui suit.
Résilier sa mutuelle d’entreprise :
Au même titre que les particuliers, les chefs d’entreprise peuvent s’appuyer sur la loi de résiliation infra-annuelle pour changer de mutuelle d’entreprise plus facilement et sans aucuns frais ni justifications. Se sera également au nouvel assureur de se charger des démarches de modification de contrat.
Les formalités étant plus lourdes pour les entreprises, les délais de changement pourraient être plus long que ceux des particuliers. Les professionnels devront s’y prendre à l’avance pour le traitement des démarches administratives, on parle d’environ 3 mois de délais.
Refus de résiliation et de délégation.
Même si la loi permet maintenant de changer de mutuelle de santé, votre ancien assureur peut tout de même vous refuser votre nouveau contrat dans certains cas.
Si votre contrat actuel a moins d’un an, si la date d’effet souhaitée est inférieure à un mois, si la demande de résiliation a été formulée par un ayant droit ou si la demande de résiliation est formulée par téléphone. L’ancien assureur peut également s’opposer à la délégation s’il y a une erreur dans les formalités, par exemple si vous fournissez le mauvais numéro de contrat dans votre lettre de résiliation.