Les droits des emprunteurs en matière d’assurance.

La loi de Lagarde doit choisir son assurance emprunteur avant de commencer son prêt.

Il vous sera plus intéressant de mettre à jour votre assurance emprunteur le plus tôt possible. Et quoi de mieux qu’au moment de la souscription du crédit pour bien choisir son assurance crédit ? Vous avez le droit de choisir vous-même votre assurance de prêt en vertu de la loi Lagarde de 2010. De plus, la banque n’est pas en mesure de modifier vos frais de crédit ou de demande. C’est aussi une bonne idée de négocier les autres aspects majeurs de votre crédit (taux d’intérêt, garantie, etc.) avant d’aborder la question de la délégation de votre assurance-crédit.

Votre banque doit vous fournir un Dossier d’Information Standardisé, nécessaire pour mener à bien votre changement d’assurance-crédit avec le niveau de garanties exigé par votre banque.

Une fois que vous avez décidé d’un contrat et informé votre banque, vous disposez d’un délai de 10 jours pour soumettre une offre de prêt avec votre nouvelle assurance-crédit. Si votre banque semble hésitante à déléguer l’assurance d’un emprunteur, souscrivez à son assurance et renouvelez-la au plus vite.

La loi Hamon vous permet de moduler votre crédit immobilier dès la première année.

Vous avez la possibilité de modifier votre assurance emprunteur pendant un an après la signature de votre offre de crédit, grâce à la loi Hamon. « L’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de […] », selon l’article L113-12-2 du Code des Assurances. L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résilience par lettre au moins dix jours avant la fin de la période de douze mois susvisée »Cette loi expirera le 1er septembre 2022 et sera remplacée par un système plus simple dont nous parlerons plus loin sur cette page (la loi Lemoine).

L’avenant Bourquin vous permet de modifier à tout moment la date anniversaire de votre contrat.

Une fois la première année de votre contrat terminée, vous disposez d’un droit d’option annuel pour changer votre assurance emprunteur. L’avenant Bourquin vous permet de choisir un nouveau contrat d’assurance crédit renouvelable à chaque date anniversaire de votre contrat. Toujours en vertu de l’article L113-12 du Code des assurances, « l’assuré a droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en voyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. »

Comme pour les lois Lagarde et Hamon, votre nouveau contrat doit respecter un niveau minimum d’équivalence des garanties garantissant que votre couverture est au moins équivalente à celle de votre compte bancaire. L’Avenant Bourquin sera remplacé par l’Avenant Lemoine le 1er juin 2022 pour les contrats existants et le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats.

La loi Lemoine est une nouvelle loi qui facilite le changement d’assurance-crédit à tout moment.

Avec la loi Lemoine, plus besoin de garder une trace de la date anniversaire de votre contrat ou si vous êtes encore dans la première année de votre contrat. Pendant toute la durée du contrat, vous avez la possibilité de démissionner à tout moment. C’est comme si le mécanisme d’application de la loi Hamon était prolongé pendant toute la durée de votre prêt. N’est-ce pas beaucoup plus simple ? Dans tous les cas, si vous décidez de modifier votre assurance-crédit, nous serons là pour vous aider à trouver les meilleurs tarifs et vous guider tout au long du processus. N’hésitez pas à créer un devis grâce à notre comparateur pour évaluer vos économies.

 

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