Qu’est-ce qu’une d’assurance crédit exactement ?
En cas de survenance d’événements particuliers, l’assurance emprunteur garantit que la banque prendra en charge tout ou partie des obligations de remboursement ou du capital restant dû sur un prêt chirographaire. Pour savoir s’il est éligible, l’emprunteur doit au préalable remplir un questionnaire de santé, aussi appelé déclaration de santé de bonne foi (DES). La banque se réserve le droit, en fonction des réponses apportées, de :
- Refuser de fournir le service au client en totalité ou en partie ;
- Revenir à un prix plus élevé.
Lorsque les risques sont jugés trop importants (par exemple, à cause d’une maladie), le taux d’assurance hypothécaire peut devenir si élevé que la personne devient non assurable. N’oubliez pas que si vous avez ou avez eu une maladie grave, vous pouvez jouer à la convention AERAS (S’Assure et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ainsi qu’à la GIS (Garantie Immobilière Solidaire) si vous souhaitez vous installer sur l’Île -de-France (le SIG n’est désormais valable que dans cette région). Ces deux dispositifs visent à éliminer les surtaxes d’assurance et donc à améliorer votre capacité à obtenir un prêt immobilier.
Quels sont les différents types de garanties dans un contrat d’assurance crédit renouvelable ?
L’emprunteur peut s’assurer contre un ou plusieurs risques. Il y en a cinq au total :
Le risque de décès; le risque d’incapacité à vie (totale ou partielle)
En cas d’arrêt de travail, il existe un risque d’incapacité temporaire de travail (totale ou partielle).
La possibilité de la mort ;
Il y a une chance qu’il perde son travail.
Seule cette dernière garantie est strictement facultative. La banque peut ainsi imposer toutes les autres à l’emprunteur, alors même que les garanties décès et invalidité sont le minimum requis dans le cadre d’un prêt immobilier.
Il convient de noter que les garanties IPP et IPT s’excluent mutuellement.
La garantie IPP (invalidité permanente partielle) n’est accessible qu’aux emprunteurs en complément de la garantie IPT (invalidité permanente totale).A noter également que s’il y a plusieurs emprunteurs, la quotité peut facilement être inégale. Cette quotité peut être 30/70 ou 40/60, par exemple. Cela permet d’adapter l’assurance au profit de chacun.
Ai-je la possibilité de choisir moi-même mon assurance de prêt ?
La plupart du temps, la banque ou l’organisme de crédit qui a accordé le prêt conseillera à son client de souscrire sa propre assurance de prêt, dite assurance groupe. Cependant, l’emprunteur n’est pas obligé d’adhérer à cette compagnie d’assurance. La loi Lagarde de 2010 permet de choisir une assurance responsabilité civile au moment de la demande de crédit, à condition que les garanties soient comparables à celles proposées par la banque. Dans ce cas de l’assurance des emprunteurs individuels, on en reparlera. Cette procédure est connue sous le nom de délégation d’assurance d’un point de vue juridique.
Et parce qu’aucune bonne nouvelle n’arrive jamais seule, sachez qu’en plus de votre droit de délégation d’assurance, vous pouvez également résilier à tout moment votre contrat d’assurance en cours au profit d’un autre plus avantageux en termes de prix auprès d’un autre assureur.
Selon la loi Hamon de 2014, dans l’année qui suit sa souscription ;
- N’importe quand après un an de souscription, conformément à la loi Sapin 2 de 2017 (dite aussi loi Bourquin) ;
- Et bientôt (le 1er décembre 2020), même si vous n’êtes pas abonné depuis un an (vous n’aurez pas à attendre votre date anniversaire).
Cette dernière mesure est inscrite dans l’article 42 bis du projet de loi n°2750, qui porte sur l’accélération et la simplicité de l’action gouvernementale (ASAP). En résumé, baisser le coût de son assurance prêt hypothécaire est désormais une tâche simple pour les emprunteurs !
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