LoiLemoine.com : résiliez votre assurance emprunteur à tout moment.

La loi Lemoine, une révolution au service des emprunteurs

La loi Lemoine, adoptée le 17 février 2022, facilite l’accès à la propriété. Vous pouvez désormais changer votre assurance de prêt à TOUT MOMENT !

Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, celle-ci prévoit :

  • La résiliation à tout moment de votre contrat bancaire ou externe
  • La suppression du questionnaire de santé.*
  • La réduction du droit à l’oubli.*
  • Le renforcement de l’information.*

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La loi Lemoine offre à tous ceux qui ont contracté un crédit immobilier la possibilité de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. La mesure s’appliquera aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours à partir du 1er septembre 2022.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les patients

La loi prévoit également le droit à l’oubli des anciens patients qui souhaitent obtenir un crédit immobilier. Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli était associé aux personnes atteintes de cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à 10 ans, sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, qui est ramené à 5 ans.

Enfin, la loi a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et dus avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne, donc si un couple contracte un prêt, c’est 400 000 €. Deux amendements du gouvernement votés par les délégués lors du vote du texte en commission paritaire stipulent que la mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022, avec un plafond maximum de 200.000 euros « par assuré ». « Solde cumulé de l’accord de crédit en cours ».

La mesure devrait couvrir plus de la moitié de tous les prêts hypothécaires. Les législateurs ont décidé qu’une ordonnance pourrait fixer des plafonds plus favorables pour les nombres et les âges.

Aujourd’hui, les questionnaires de santé pénalisent les patients et anciens patients qui sont contraints d’emprunter à des taux beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé en raison des surprimes d’assurance attachées à leur prêt immobilier.

Le saviez-vous ?

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