Rappel sur la loi Lemoine

Résilience, questionnaire de santé, droit à l’oubli sont autant de dispositions de la loi Lemoine qui vont modifier sensiblement l’assurance emprunteur d’ici 2022 !
La proposition de loi Lemoine a finalement été adoptée après plusieurs revirements ! Le contrat d’assurance emprunteur restera en vigueur à tout moment, le questionnaire de santé ne sera plus exigé pour la majorité des prêts immobiliers, et les délais d’exercice du droit à l’oubli seront aménagés.

En 2022, la loi Lemoine est enfin adoptée.

Pour le plus grand plaisir des associations de défense des consommateurs, un projet de loi destiné à accroître la transparence et à simplifier le marché de l’assurance-crédit a finalement été adopté en février 2022.

Cette proposition a été soutenue par Patricia Lemoine, membre de l’Ensemble Agir, et a déjà été approuvée par l’Assemblée nationale en novembre 2021 à la quasi-unanimité.
Malheureusement, elle avait été rejetée par la commission des affaires économiques du Sénat après une deuxième lecture en janvier 2022.

Cependant, c’était un élément clé du projet Lemoine, et il n’a pas été inclus dans la législation que les sénateurs ont finalement approuvée. Le renforcement de l’information pour les assurés avait cependant été préservé, et un amendement complémentaire déposé par le groupe Les Républicains a été accepté, confirmant la suppression du questionnaire médical pour les assurés.

Mais depuis lors, à la grande surprise de tous, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pu conclure des ententes plus agréables, comme en témoigne le fait que la proposition de loi Lemoine, qui prévoyait la possibilité de recourir en tout temps à l’assurance hypothécaire, a finalement été approuvé en commission mixte le 3 février 2022, après quelques ultimes révisions. Quelques jours plus tard, le 17 février 2022, la confirmation finale a été mise en œuvre.

Le langage de définition a été adopté le 28 février et officiellement publié le 1er mars sous le nom de « Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus équitable, simple et transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Avec le passage de la loi Lemoine, l’assurance emprunteur est désormais capable de répondre à tout moment.

L’aspect le plus attendu de la loi Lemoine est la possibilité pour toute personne ayant sollicité un prêt immobilier à usage résidentiel ou mixte de disposer à tout moment de sa couverture d’assurance emprunteur (habitation et professionnel).

Avant cela, il n’y avait que deux façons de modifier une assurance de prêt :

à tout moment, mais uniquement la première année suivant la signature de l’offre de prêt, grâce à la loi Hamon de 2014 ;

Grâce à la loi Bourquin de 2017, uniquement à l’échéance du contrat et une fois par an.

Sauf dans ces deux cas, il n’a pas été en mesure de récupérer son assurance crédit dans le passé.

Tout change avec la loi Lemoine !

Cette loi marque une avancée significative pour les emprunteurs en permettant un refinancement infra-annuel, ce qui signifie que les modifications des conditions de crédit sont autorisées à tout moment sans restriction pendant la durée du crédit, à compter des dates suivantes :

le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées après cette date ;

Pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022, le 1er septembre 2022.

Pour plus de transparence, tous les organismes (banques et assurances) devront désormais afficher le coût de leur assurance garant pendant une durée de huit ans et seront tenus de notifier chaque année aux assurés leur droit de résilier leur contrat.

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