Le Sénat a adopté en janvier 2014 un projet de loi sur la protection des consommateurs, renouant avec certains des arguments qui avaient été âprement débattus ces derniers mois, voire ces dernières années.
Conformément aux lois Hamon et Lagarde, les emprunteurs disposent d’un an à compter de la date de signature d’un prêt hypothécaire pour modifier leur assurance de prêt immobilier.
La recherche et la signature d’un prêt hypothécaire sont deux étapes qui peuvent s’avérer difficiles pour la majorité des primo-accédants. D’une part, il y a plusieurs formulaires à remplir, et d’autre part, de nombreux rendez-vous avec la banque prêteuse ; d’autre part, l’emprunteur n’a aucune idée où tourner la tête ; il se contente donc d’une solution simplifiée lors du renouvellement de son assurance-crédit.
De ce fait, l’emprunteur opte fréquemment pour l’assurance proposée par sa banque dans le cadre d’un contrat groupe.
Pour un même profil, la différence de coût entre une assurance individuelle et une assurance collective peut aller du basique au triple.
Important : En obtenant un contrat individuel avantageux, l’emprunteur peut économiser des milliers d’euros sur le paiement des intérêts sur la durée du prêt.
Depuis la mise en place de la loi Hamon relative à la protection des consommateurs, les emprunteurs ont eu plus de temps pour trouver l’assurance la mieux adaptée à leurs besoins.
La loi Hamon et sa relation avec l’assurance emprunteur
La loi Hamon est une loi sur la consommation publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014 et en vigueur depuis le 26 juillet 2014. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs et de les protéger des vendeurs en leur permettant de construire des achats Puissance.
La loi Hamon comporte un volet important sur l’assurance des emprunteurs. Les textes, dans leur ensemble, entraînent des changements en matière de reconduction tacite des contrats d’assurance.
La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde.
Reprenant les dispositions de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon vise à respecter les formalités relatives aux contrats d’assurance de prêt sans garantie.
La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, donne aux emprunteurs la liberté de choisir le type d’assurance de prêt qui leur convient le mieux auprès de l’établissement de leur choix. Autrement dit, le client n’est plus obligé d’accepter le contrat d’assurance collective présenté par l’institution prêteuse.
Dans ce cas, il s’agit d’une délégation d’assurance emprunteur. Lorsque les garanties apportées par le nouveau contrat signé par l’emprunteur sont égales ou supérieures à celles apportées par la solution de la banque, cette dernière est tenue de l’accepter.
Changements apportés par la loi Hamon
La loi Hamon donne plus de liberté aux emprunteurs dans le sens où ils pourront désormais résilier le contrat d’assurance attaché à leur crédit immobilier.
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats d’assurance souscrits après le 26 juillet 2014. Les assurances concernées sont celles relatives aux crédits immobiliers :
octroyés pour la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète un terrain) ; accordés pour le financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros ; accordés pour l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
Les banques disposent d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande d’un client concernant la résilience du contrat, à compter de la date de réception de la demande.
En cas de non-respect de ce délai, les établissements bancaires sont soumis à une amende de 3 000 euros.
Important
La loi Hamon interdit également aux banques de prélever des frais de résiliation durant la première année suivant la date de signature du contrat de prêt. Par ailleurs, les établissements de crédit ne peuvent plus facturer de frais pour l’examen d’une assurance externe. Pour décliner une délégation d’assurance, les banques doivent appliquer la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui a été mise en place pour uniformiser la comparaison des contrats d’assurance des emprunteurs.
