Rappel sur la délégation d’assurance emprunteur.

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance au juste ?

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une autre entreprise que l’établissement de crédit qui a accordé le prêt (également appelée assurance « hors-banque »).

En effet, avant 2010, les banques imposaient aux clients qui demandaient un prêt de souscrire également à une police d’assurance habitation collective. C’était généralement une exigence au moment de l’octroi du prêt, et tout refus pouvait entraîner le rejet de la demande de crédit.

La Loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010, dans le but de protéger les consommateurs et d’ouvrir le marché.

Désormais, la délégation de l’assurance a ouvert le marché de l’assurance des emprunteurs en leur permettant de choisir un autre établissement, indépendant de leur prêt, pour souscrire ce contrat, qui constitue une couverture indispensable contre les aléas de la vie.

La seule condition pour la délégation d’assurance est que vous choisissiez un contrat avec un niveau de garanties et d’exigences similaire à un contrat bancaire. Si tel est le cas, la banque ne pourra pas faire appel du refus et ne pourra pas modifier les conditions du prêt.

En plus de la délégation d’assurance, la loi sur la protection du consommateur, également appelée loi Hamon, prévoit un droit de résilience et de changement d’assurance-crédit d’un an après la signature du contrat de prêt.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?

La possibilité de personnaliser un contrat d’assurance-crédit offre aux emprunteurs un double avantage :

-Ils choisissent le type d’assurance dont ils ont besoin en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leur situation familiale, de leur résidence, de leurs activités professionnelles et parascolaires, etc.
-Ils ont la possibilité de négocier de meilleurs prix et d’économiser de l’argent en conséquence.
-La cotisation d’assurance est réévaluée régulièrement en fonction de la dette restante (le montant du prêt à rembourser) et diminue ainsi dans le temps, alors que le contrat de groupe de la banque fixe un prime fixe et immuable pour la durée du prêt.

Malgré ces dispositions réglementaires, les conventions collectives bancaires continuent de représenter la majorité des contrats (80 %).

 

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