Vous êtes en train de vendre votre maison ou appartement et un acheteur vous fait une offre au prix. Etes vous en droit de refuser l’offre si jamais vous changez d’avis ou que vous avez une meilleure offre ?
C’est la question que se pose beaucoup de vendeurs mais également les acheteurs qui ne reçoivent pas de réponse…
Une offre en dessous du prix
Sur cette question, rappelons déjà que si l’offre est en-dessous du prix, le vendeur fait ce qu’il veut et peut refuser de négocier avec vous. On rappelera aussi qu’une offre, si elle est engageante juridiquement, n’est pas un compromis de vente (qui intervient après et formalise souvent un peu plus l’offre), qui lui même intervient généralement plusieurs mois avant la signature authentique de l’acte de vente devant le notaire.
Une offre d’achat au prix
Pour une offre au prix, le fait que le vendeur puisse la refuser va en fait dépendre de la manière dont le vendeur a formulé son offre et s’il passe ou non par un intermédiaire.
En fait, il n’y a qu’un cas dans lequel le vendeur peut refuser une offre au prix. C’est lorsqu’il passe par un intermédiaire (par exemple un agent immobilier) auquel il a confié un mandat simple (ce qu’on appelle techniquement un « mandat d’entremise »). L’intermédiaire n’a alors pas le droit d’agir en lieu et place du vendeur. Le lecteur notera bien que ces notions n’ont aucun rapport avec les termes « mandat simple » et « mandat exclusif » de vente mis en avant par les agents immobiliers.
Un délai de rétractation qui concerne seulement les acheteurs
Une autre question revient souvent sur les offres d’achat: quel est le délai de rétractation? En réalité, le délai légal de 10 jours ne concerne pas une offre d’achat, même écrite. Elle ne s’applique qu’au compromis de vente (ou avant-contrat). Et il existe en fait 2 délais :
Un délai de rétractation de 10 jours : il commence à partir du lendemain de la signature du compromis de vente.
Un délai de réflexion de 10 jours : « En matière de vente immobilière, quand l’acte authentique n’a pas été précédé d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), l’acquéreur ne peut pas signer l’acte de vente définitif avant l’expiration du délai de réflexion », précisent les notaires.
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