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Réglementation de l’impôt sur les sociétés

Les réglementations fiscales peuvent être compliquées et difficiles à comprendre. Lorsqu’il s’agit de l’impôt sur les sociétés, les règles et réglementations peuvent être encore plus difficiles à comprendre. Ce guide est conçu pour vous aider à comprendre le code français de l’impôt sur les sociétés, ainsi que d’autres réglementations fiscales qui peuvent s’appliquer à votre entreprise. Nous aborderons les points clés du code, la manière de calculer l’impôt sur les sociétés, les exonérations fiscales, les crédits d’impôt, les stratégies de planification fiscale, etc. Lire la Suite

Comment bien réussir son investissement immobilier?

L’investissement immobilier est un moyen populaire de gagner de l’argent et de construire des actifs à long terme. Il existe de nombreuses façons d’investir dans l’immobilier, notamment en achetant une propriété pour la louer, en achetant un terrain pour construire une propriété ou en investissant dans un fonds immobilier coté en bourse.

L’un des avantages de l’investissement immobilier est qu’il peut générer des revenus réguliers en forme de loyers, ce qui peut aider à couvrir les coûts d’emprunt et les dépenses liées à la propriété. De plus, les propriétés immobilières ont tendance à augmenter de valeur au fil du temps, ce qui signifie que l’investisseur peut réaliser des plus-values lors de la vente de la propriété. Lire la Suite

Comment bien choisir votre PER ?

Comme de nombreuses personnes à la recherche d’un produit de placement ou d’épargne-retraite, vous souhaitez faire le meilleur choix pour votre avenir.

Frais applicables, performances soutenues, approches de gestion suggérées… De nombreux critères doivent être pris en compte pour sélectionner un PER qui vous satisfera.

Voici quelques points que nous portons à votre attention :

– Est-il possible de gérer le PER en ligne

– Fréquence et montant des versements

– Montant actualisé du capital ou de la rente viagère au règlement du PER

– Déductions fiscales applicables

– Part de capital garantie

– Le choix entre gestion libre et gestion sous mandat

– Modalités de sortie du capital et/ou de la rente viagère

– Proportion de comptes en euros et d’unités de financement toutes les garanties supplémentaires fournies

Comparer les différents PER des nombreuses organisations qui les proposent est une première étape importante.

Comment configurer les bornes électriques de votre propriété

L’utilisation des véhicules électriques en milieu urbain suscite de nouvelles implantations de parkings dans les immeubles privés. Un effort qu’il convient de faire méthodiquement.

Interdiction de la vente de véhicules neufs à propulsion thermique en 2035, hausse du prix des carburants, déploiement des Zones à Faibles Emissions (ZFE) dans la majorité des grandes villes (dernière en date, Marseille à partir du 1er septembre), et redevances de stationnement pour deux -véhicules thermiques à roues à Paris… Tout concourt à persuader les automobilistes d’utiliser l’électricité. Cependant, la capacité de faire le plein de son véhicule est toujours requise. Les copropriétés devront donc s’associer. Être méthodique et patient est préférable qu’il s’agisse d’un parking fermé ou ouvert, avec le recâblage et l’installation d’un compteur spécial inclus. « C’est l’heure du problème actuel. Il faudra 6 à 12 mois pour équiper une copropriété », prévient Benjamin Gauzi. , directeur de copropriété chez White Bird, startup spécialisée dans la gestion immobilière.

Quelles sont les alternatives de sécurité énergétique ?

Afin de lutter contre la précarité énergétique, le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes qui aideront les ménages qui ont du mal à payer leurs factures

Les ménages qui manquent de ressources financières ou d’un logement adéquat pour couvrir le coût de l’énergie nécessaire à leurs besoins de base – se laver, cuisiner et se chauffer – sont dits en situation de précarité énergétique. La définition de la précarité énergétique par l’Onpe (Observatoire National de la Précarité Energétique) repose sur un certain nombre de critères, dont le taux d’effort énergétique (TEE), l’indicateur de bas revenus et de fortes dépenses (BRDE), et l’expérience du froid ouvert.

Financer la lutte contre la précarité énergétique

En premier lieu, les ménages en situation de précarité énergétique peuvent se tourner vers l’énergie à carreaux. L’Etat envoie ce chèque une fois par an. En 2022, selon les revenus des ménages, le chèque énergie proposera aux Français ayant des factures énergétiques excessives entre 48 et 277 euros. Chaque foyer en situation de précarité énergétique ayant eu des revenus déclarés aux impôts l’année précédente s’est vu adresser automatiquement ce chèque. Il fonctionne avec n’importe quel type d’énergie. Le montant du chèque énergie de préaffectation peut être directement déduit de la facture énergétique d’un ménage en en faisant la demande.

En plus du gouvernement, les citoyens sont encouragés à lutter contre la précarité énergétique en faisant de petits dons à leur consommation d’énergie. L’idée est que chacun choisit un certain nombre de centimes par kilowattheure à donner au Fonds de solidarité énergétique, qui distribue ensuite l’argent récolté à des organismes qui soutiennent les ménages en situation de précarité énergétique.

La lutte contre la précarité énergétique s’accompagne d’améliorations environnementales plus économes en énergie.

Le coût de l’énergie ou les faibles revenus ne sont pas les seuls facteurs contribuant à la précarité énergétique. Fréquemment, le coût d’entretien d’un appartement est élevé car l’isolement est médiocre, vétuste ou inexistant. Ainsi, l’État agit pour lutter contre la précarité énergétique en encourageant les aides financières destinées à renforcer l’efficacité énergétique d’un logement. Plusieurs programmes peuvent être combinés selon les fonds et les projets envisagés :

  • Habiter Mieux, de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ;
  • MaPrimeRénov’ ;
  • taux de TVA réduit pour le projet ;
  • écoprêt…

Ces programmes d’aides s’adressent non seulement aux propriétaires de leur logement mais également aux allocataires sociaux qui bénéficient également d’une réduction de la taxe foncière sur les biens immobiliers. L’encouragement à la rénovation énergétique coopérative passe notamment par l’accès des groupements de copropriétaires à MaPrimeRénov et au programme France Relance.

Votre propriétaire peut-il garder deux jeux de clés de votre logement ?

Lorsqu’un propriétaire loue un bien, il ne l’utilise plus, mais il continue d’être la propriété du propriétaire. Le droit de conserver un jeu de clés supplémentaire a-t-il déjà été établi ?

Un propriétaire confie à un locataire l’usage et l’entretien d’un bien pendant sa mise en location. Il est nécessaire de fournir un logement décent qui ne mette pas en danger la santé ou la sécurité de l’occupant. Cependant, le propriétaire conserve également certains droits sur l’appartement ou la maison qui lui appartient. Alors, peut-il garder un jeu de clés de rechange et entrer dans cet appartement quand il veut ? Découvrez les lignes directrices pour ce sujet potentiellement litigieux.

Un propriétaire peut-il conserver un jeu de clés de rechange ?

Votre propriétaire a le droit légal de garder les clés de votre résidence spécifique. Rien à ce sujet n’est précisé dans la loi. On pense donc qu’un huissier peut conserver un duplicata en l’absence d’injonction formelle. Il lui est cependant conseillé d’en informer l’agent de cautionnement lors de la signature de la caution afin d’éviter toute mauvaise surprise. Les conflits futurs peuvent être évités par un accord écrit entre les deux parties.

Déléguer un jeu de clés à votre propriétaire peut vous éviter d’avoir recours aux services d’un serrurier (à vos frais) en cas de perte des vôtres, vous pouvez également appeler votre propriétaire pour obtenir de l’aide dans les plus brefs délais.

Et rien ne vous empêche de changer les serrures ou la poignée de porte pendant la durée de votre caution si vous souhaitez que votre propriétaire ne puisse pas entrer dans votre logement. Il vous suffit de laisser votre maison dans le même état que vous l’avez trouvée. Cela signifie que tout ce que vous avez à faire est de remplacer les serrures d’origine.

Le droit d’entrer dans la maison de location d’un invité a-t-il été accordé ?

Si un propriétaire détient les clés de votre appartement, il n’a aucune autorisation d’entrer sans votre accord. Si tel est le cas, vous avez le droit de porter plainte contre lui pour atteinte à votre vie privée. Il encourt un an de prison et 15 000 € d’amende pour ses actes.

Cependant, il peut demander l’accès à votre logement pour diverses raisons, comme un projet de travaux de rénovation ou d’amélioration ou encore un contrôle de l’entretien de son bien. Dans cette situation, il est préférable d’inclure dans le cautionnement une phrase décrivant la fréquence de ces visites (une fois par an par exemple). Et si le propriétaire souhaite que quelqu’un vienne voir le bien pour le vendre ou le louer, il doit respecter certaines règles (entre le lundi et le samedi, pas plus de deux heures par jour), et il doit obtenir votre autorisation si vous ne sont pas présents.