Immobilier : le Sénat refuse la loi permettant le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

Le sénat contre la résiliation à tout moment.

La majorité des sénateurs de droite s’est prononcée contre la possibilité de modifier sans frais le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et pas seulement à sa date anniversaire, préférant renforcer l’information des assurés.
C’est la première lecture d’un projet de loi « pour un accès plus juste, simple et transparent au marché de l’assurance-crédit sans garantie », qui sera débattu mercredi au Sénat.

Ce texte a été présenté par Patricia Lemoine (Agir, parti majoritaire) et soutenu par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Il a été adopté par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité.
Son objectif est d’accroître la concurrence afin de réduire le coût de ces assurances.

Interrogé par l’AFP, Eric Maumy, directeur général de l’assurance grossiste de l’April et membre de l’Association pour la promotion du concours de l’assurance des emprunteurs (Apcade), a déclaré que le vote des sénateurs l’avait « stupéfait », ajoutant qu’ils étaient « sur le sur le point de faire une fausse route. » « J’ai du mal à croire que le Sénat puisse devenir la voix des banques contre les consommateurs », qui pourraient gagner 550 millions d’euros de pouvoir d’achat annuel si la mesure est votée, dit-il.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque. Plusieurs autres lois ont depuis été adoptées pour accroître la concurrence, dont une qui permet aux clients de changer d’assurance chaque année, bien que les assureurs alternatifs accusent les banques, qui contrôlent la majorité du marché, d’entraver le processus.

Cette option « fonctionne » et s’est traduite par des « baisses de charges effectives » pour les assurés, selon Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat (LR).

Il faut davantage d’informations sur les consommateurs.

En conséquence, les sénateurs ont retiré à la commission l’option de résilience à tout moment, tout en proposant d’améliorer la connaissance des assurés du droit en vigueur.

L’assureur serait tenu d’informer son client de son droit à la résiliation, ainsi que des modalités de cette résiliation, ainsi que des différents délais à respecter chaque année. On préciserait la notion de « date d’échéance », à partir de laquelle se calcule aujourd’hui la période pendant laquelle l’assuré est autorisé à résilier.

Il n’y a pas de questionnaires médicaux inférieurs à 200 000 euros.

De plus, les sénateurs ont introduit une nouvelle mesure, que M. Gremillet a qualifiée d’« avancée majeure ». Elle souhaite supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 euros qui arrivent à échéance avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Le Crédit Mutuel avait annoncé que ce questionnaire médical serait progressivement supprimé pour l’ensemble de ses clients « fidèles » d’ici fin 2021.

 

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