Quel est l’intérêt de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment ?

Pourquoi faut-il maintenir l’infra-résilience annuelle de l’assurance emprunteurs ?

Le marché de l’assurance des emprunteurs est un marché florissant pour les banques.

Malgré dix ans de législation (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin), les banques détiennent toujours 87,6 % des contrats, tandis que la part de marché des assureurs alternatifs est restée quasiment inchangée.

A noter que les banques débloquent quatre fers pour garder les emprunteurs et maintenir le modèle financier de l’assurance emprunteurs. Selon les dernières estimations, il existe un marché de 7 milliards d’euros de primes par an, avec une marge moyenne de 68% sur les contrats bancaires.

Chaque nouvelle loi a accru la complexité des procédures ou le recours à des manœuvres dilatoires par les banques. L’ACPR avait précédemment identifié « l’existence de pratiques naturelles visant à dissuader les emprunteurs de procéder à leurs transactions ou à retarder la date du changement de contrat demandé » en 2018. Plus récemment, en septembre dernier, Xavier Bertrand lui-même pointait ces incohérences : « Les banques ne jouent pas le jeu, ni au moment de la souscription ni au moment de la résiliation. Il est dans l’intérêt des emprunteurs de comprendre le processus car s’ils manquent une étape, il est peu probable que leur banque les aide.

Ces pratiques visent à dissuader les emprunteurs de changer leur assurance bancaire pour un autre type d’assurance ou de retarder la mise en place de cette assurance d’un an ou plus.

Assurance alternative : qualité élevée des contrats et économies substantielles

En basculant son assurance vers un contrat extérieur à sa banque, un emprunteur pourrait facilement économiser des milliers d’euros sur la durée de son prêt hypothécaire tout en maintenant ou en améliorant sa couverture.

Les économies moyennes sont estimées à 10 000 $ sur la durée du prêt, soit environ 500 $ chaque année, ce qui représente une augmentation significative du pouvoir d’achat. En permettant aux emprunteurs de modifier leur assurance-crédit à tout moment pendant toute la durée du crédit, le législateur va faciliter la concurrence des 7 millions de foyers qui remboursent un prêt immobilier.

Malgré la disponibilité d’autres assureurs, le changement d’assurance emprunteur au-delà de la première année de crédit est quasi inexistant aujourd’hui (autour de 0,5% du portefeuille bancaire selon les estimations de SECURIMUT). Néanmoins, de nombreux emprunteurs peuvent économiser de l’argent en choisissant un régime d’assurance alternatif, même s’ils ont un mauvais dossier de crédit.

De plus, ces économies ne dépendent pas des garanties, car la banque fixe ses propres exigences, et il est nécessaire de présenter un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes pour changer d’assurance de prêt[5]. Par ailleurs, l’introduction de contrats alternatifs sur le marché a amélioré le niveau des garanties sur tous les contrats, y compris les contrats bancaires.

La résilience infra-annuelle d’une assurance emprunteur comme solution

Face au monopole bancaire, la résilience de l’assurance des emprunteurs à tout moment de la durée du crédit apparaît comme la meilleure solution pour permettre à tous les emprunteurs d’accéder à l’assurance de prêt de leur choix.

Avec ce système en place, les mesures dilatoires actuelles de la banque perdront toute leur utilité. Un créancier chirographaire en défaut de paiement pourrait resoumettre sa demande le lendemain et ne serait plus tenu d’assurer son compte bancaire pendant une autre année.

En optant pour l’application d’une résilience infrastructurelle annuelle à l’assurance des emprunteurs, le législateur simplifierait de fait le cadre juridique entourant cette assurance, en s’appuyant sur des dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur d’autres marchés d’assurance. L’infra-résilience annuelle permet à tous les emprunteurs qui souhaitent moduler leur assurance de prêt immobilier de le faire plus facilement et plus rapidement.

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