Résilier son contrat de santé individuelle

Résiliation infra-annuelle :

Tout comme la loi Hamon pour votre assurance automobile ou votre assurance immobilier, la résiliation infra-annuelle pour la complémentaire santé vous permet donc de la résilier à tout instant, à condition d’avoir 1 an de cotisations auprès de votre mutuelle sauf exceptions.

Cette loi vise 3 volets principaux :

Résiliation Infra Annuelle en Santé individuel :

Le souscripteur peut résilier son contrat d’assurance santé à l’échéance (dans le cadre de la loi Chatel).

Il peut également le faire à tout moment après expiration d’un délai de 12 mois après l’obtention du contrat. Votre demande prendra effet dans un période de 1 mois ; vous pouvez mandater votre nouvel assureur afin qu’il s’occupe de la résiliation.

Il y a également possibilité de changer de contrat avant le délais dans le cas :

  • d’une adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
  • d’un changement de domicile, de situation matrimoniale, régime matrimonial, de profession ;
  • de retraite professionnelle  ou cessation définitive d’activité professionnelle.
  • de décès du souscripteur.
  • de souscription d’un contrat CMU.

Simplification de la procédure de résiliation :

Pour les résiliations venant de l’adhérent, le recommandé n’est plus obligatoire. De plus les moyens de résiliation ont été élargis : Lettre ou toute autre trace écrite durable, déclaration au siège social ou au représentant de l’assureur, ou tout autre moyen prévu aux CG de contrat.

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