Le 17 février, les sénateurs ont finalement approuvé la proposition Lemoine de loi sur l’assurance-crédit. Après des années de tractations, cette réforme historique visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages va enfin voir le jour. Faites une note mentale des changements à venir aujourd’hui. L’un des objectifs est d’être prêt d’ici le 1er juin 2022, date de mise en place du système. Découvrez ses mensurations phares :
A tout moment, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur
Dans le mois suivant leur signature, les emprunteurs pourront modifier leurs contrats sans frais.
– Pour tous les nouveaux contrats, la date limite est le 1er juin.
– Pour les contrats en cours, le 1er septembre est la date limite.
Pour les patients atteints de cancer, le droit à l’oubli est limité à cinq ans.
Pour éviter d’avoir à déclarer leur maladie antérieure dans le questionnaire de santé, ils doivent désormais attendre 5 ans après la fin du traitement et sans rechute, au lieu de 10.
Le coût sur 8 ans est indiqué dans les documents réglementaires envoyés à l’emprunteur.
Cela leur permettra de mieux évaluer leurs options d’assurance en fonction de leur projet immobilier.
Pour les prêts inférieurs à 200 000 $ remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire médical n’est plus requis.
Attention : Ce plafond fait référence à la quotité garantie et au montant global du crédit accordé.
Mais ce n’est pas tout…
• L’assureur doit informer l’assuré de son droit à la résilience et des démarches à suivre chaque année.
• Les refus de demande de résilience doivent être explicites et inclure toutes les raisons du refus.
Quelles sont les conséquences de la loi Lemoine ?
Une allocation du pouvoir d’achat aux assurés beaucoup plus facile qu’auparavant…
L’infra-résilience annuelle vous permet de traiter avec plus de fluidité les demandes d’assurance résilience des emprunteurs et permet à vos clients de baisser leur coût de crédit le mois suivant leur demande. De même, les motifs de refus qui doivent être détaillés aideront grandement les intermédiaires à accélérer le processus.
• La rédaction de l’avenant à contracter doit être achevée dans les dix jours suivant la réception de la demande de substitution.
Mais qui risque d’être entachée par la suppression du Questionnaire Santé.
S’il s’agit d’une nouveauté fantastique pour toute personne qui n’a pas pu emprunter en raison d’un problème de santé, elle peut augmenter le coût de l’assurance pour tous les profils dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros. Affaire à surveiller…
• Tout manquement à ces responsabilités (RIA, refus catégoriques, échéances imminentes et coût supérieur à 8 000 $) peut entraîner une modification administrative.
3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne mentale.
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