Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant de s’engager dans un prêt immobilier, la banque oblige l’emprunteur à souscrire à une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque de santé grave en raison d’une maladie ou d’une invalidité, l’accord AERAS s’appliquera automatiquement lorsque vous souscrivez à l’assurance emprunteur. Celle-ci impose un droit à l’oubli ou une grille de référence sous réserve de certaines conditions, ainsi que jusqu’à 3 niveaux d’analyse de la demande. Mais elle n’exige pas à adhérer la demande.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Si une personne a un risque de santé grave et tombe malade ou est déjà malade, ses risques pour la santé augmenteront et le risque d’invalidité ou de décès sera plus ample que la normale.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La convention AERAS établit le droit à l’oubli de certains patients atteints de cancer.
De ce fait ces personnes n’ont pas à indiquer cette maladie lors de leur réclamation d’assurance
Si le cancer est diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, il faut que l’acte soit complété dans un délai minimum de 5 ans et sans récidive. En outre, les futurs contrats d’assurance doivent être résiliés avant que le demandeur n’atteigne 71 ans.
Si un cancer est diagnostiqué après l’âge de 21 ans, au moins 10 ans de traitement doivent être complétés et aucune récidive. Par ailleurs, les futurs contrats d’assurance doivent être résiliés avant que le demandeur n’atteigne 71 ans.
Qu’est-ce que la grille de référence ?
La convention AERAS définit une grille de référence pour répertorier certaines maladies.
Ces maladies sont des maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, mais l’assureur n’a pas le droit de demander des primes d’assurance supplémentaires ou des maladies non couvertes par l’assurance.
Ces maladies peuvent également être des maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, et l’assureur peut prendre l’une des mesures suivantes contre les maladies :
Demander des primes supplémentaires, mais dans la limite maximale
Exiger des restrictions de garantie
Adhérer à une proposition de contrat d’assurance à des conditions spécifiques
La grille de référence ne s’applique qu’aux contrats d’assurance qui remplissent les deux conditions suivantes :
Des crédits jusqu’à 320000 euros (hors crédits relais) sont utilisés pour financer la résidence principale
Postérieurement le 70e anniversaire du demandeur
Quel est le parcours de votre demande d’assurance ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir des conseils en assurance dans des obligations communs (analyse de premier niveau), votre demande sera envoyée à l’analyse de deuxième niveau. Certaines demandes peuvent nécessiter une analyse de troisième niveau.
1er et 2e niveaux d’analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une autre compagnie d’assurance, celle-ci doit vous fournir des documents d’information spécifiques
Vous devez compléter un questionnaire de santé simple (contrôle de premier niveau)
Si votre santé ne vous permet pas de vous assurer aux tarifs et exigences standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (second niveau). Le médecin de la compagnie d’assurance peut vous demander de fournir des documents médicaux (examens, rapports, etc.).
A ce stade, il y a 3 possibilités :
Soit vous recevrez une proposition de contrat d’assurance valable 4 mois. Le contrat d’assurance qu’il vous fournit peut inclure des primes supplémentaires ou aucune garantie.
Soit votre dossier sera automatiquement envoyé à l’examen de 3e niveau.
Soit votre demande d’assurance a été refusée. Et que vous pensez que les règles de l’accord n’ont pas été appliquées, vous pouvez contacter le comité de médiation de l’accord. Vous pouvez également contacter une autre compagnie d’assurance car tout le monde n’a pas la même méthode pour exacerber les risques pour la santé. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher d’autres garanties auprès de votre banque afin de pouvoir toujours utiliser votre crédit.
3e niveau d’analyse : analyse de votre situation médicale
Si les deux conditions suivantes sont remplies, votre demande fera l’objet d’une analyse de troisième niveau :
Vous aurez 71 ans à l’expiration de votre futur contrat d’assurance
Le prêt à garantir n’excède pas 320000 euros (hors crédits relais)
A ce stade, il y a deux possibilités :
Soit votre demande est agrée. La compagnie d’assurance vous en informera. Il peut vous fournir un contrat d’assurance, qui comprend des primes ou des garanties d’assurance supplémentaires. Cependant, la convention Aeras fournit un dispositif permettant de réduire les primes d’assurance. Il limite la prime d’assurance (ou frais de cotisation) que l’emprunteur doit payer lorsque le revenu est modéré.
Soit votre demande a été refusée. La compagnie d’assurance doit vous indiquer la raison du refus. Si vous pensez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez vous adresser au comité de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez demander à votre banque une garantie alternative afin que vous puissiez toujours utiliser le crédit.
- En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation
Si les conditions de la convention Aeras ne sont pas respectées, notamment si le droit à l’oubli n’est pas respecté, le comité de médiation de la convention Aeras peut être contacté. Elle est chargée de trouver des solutions conviviales et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de la compagnie d’assurance.
Où s’adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
61 rue Taitbout
75009 PARIS - Le comité de médiation n’a pas le pouvoir de statuer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de la garantie
Le niveau des primes d’assurance ou des suppléments dans la mesure où ils font partie de la politique commerciale de la compagnie d’assurance
Décision et conditions du crédit, car c’est la responsabilité du prêteur
Lorsque le crédit est déjà mis en place
En cas de refus d’assurance : garanties alternatives
La banque a promis d’accepter d’autres solutions pour garantir l’hypothèque en cas de refus d’assurance. Notamment :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier séparé de celui à financer