La loi votée par le Parlement en février dernier entrera en vigueur le 1er juin. La simplification des modifications du contrat d’assurance emprunteur doit être rendue possible.
C’est une petite révolution dans les hypothèques et les assurances. Ce mercredi, les règles de l’assurance emprunteur ont changé. Retour en trois points sur la nouveauté des réformes votées par les députés en février dernier.
1. Résilier à tout moment
Les règles sont simples : tout emprunteur a désormais le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. La règle s’appliquera aux contrats d’assurance nouvellement signés à partir du 1er juin. Il entrera en vigueur à partir du 1er septembre pour ceux déjà en cours.
Cette réforme permet de simplifier un processus qui a été revu à plusieurs reprises au cours des dernières années.
Alors que l’assurance emprunteur est indispensable pour obtenir un crédit immobilier, elle ne pouvait auparavant être remplacée qu’une fois par an à la date anniversaire du contrat. Les nouvelles règles devraient relancer la concurrence dans un marché largement dominé par les banques.
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2. Fin du questionnaire médical
La loi Lemoine, du nom du député qui l’a rédigée, a également mis fin aux questionnaires médicaux pour la plupart des emprunteurs. Le questionnaire sert de base aux institutions financières pour déterminer la santé de leurs clients, et donc le prix de l’assurance qu’un emprunteur doit souscrire pour obtenir un prêt hypothécaire.
A partir du 1er juin, toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000 euros et dont le crédit expire avant ses 60 ans ne sera plus soumise à ce bilan de santé. Un couple peut emprunter 400 000 € sans remplir de questionnaire.
Certains joueurs ont anticipé la refonte. Depuis fin 2021, le Crédit Mutuel a supprimé les questionnaires médicaux pour ses clients « fidèles ».
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3. Raccourcir le délai du droit à l’oubli
Les personnes diagnostiquées avec un cancer ou une hépatite C verront le délai du « droit à l’oubli » réduit de moitié grâce aux réformes. S’ils sont guéris depuis cinq ans, ils ne seront pas tenus de mentionner leur état lors de la signature du contrat.
Une démarche saluée par les associations, qui n’ont cessé de rappeler les difficultés des personnes malades ou ayant des problèmes de santé à emprunter pour se loger. Dans les réformes précédentes, cette période a été ramenée de vingt ans à dix ans.