La loi offre à tous ceux qui ont contracté un crédit immobilier la possibilité de résilier et donc de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais. La mesure s’appliquera aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours à partir du 1er septembre 2022.
Tel que modifié par les Sénateurs, les assureurs doivent aviser annuellement leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils devront justifier de huit années de primes d’assurance emprunteur.
Différents textes successivement promulgués ont réformé l’assurance crédit immobilier. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 laisse aux emprunteurs le libre choix de leur assurance. La loi Harmon du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment dès la première année d’un contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.
Une assurance plus accessible pour les malades.
La loi prévoit également le droit à l’oubli des anciens patients qui souhaitent obtenir un crédit immobilier.
Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli était associé aux personnes atteintes de cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à 10 ans, à l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans qui est ramené à 5 ans. Pour les patients ne relevant pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS « Assurance et Emprunt pour Risques de Santé Aggravés » (qui réunit Etats, fédérations professionnelles d’assurance et bancaires, associations de patients et consommateurs) établit une grille de référence visant à facilitant l’accès à certaines assurances Emprunteur pour certaines des maladies répertoriées.
Cependant, selon les auteurs du projet de loi, le protocole actuel apparaît insuffisant pour répondre aux attentes des avancées médicales et des associations de consommateurs et de patients.
Après l’accord d’un comité mixte composé de représentants et de sénateurs, la loi raccourcit la période du droit à l’oubli pour toutes les personnes atteintes de cancer à cinq ans à compter de la fin de leur traitement. Ce droit à l’oubli cinq ans plus tard s’étend à l’hépatite C.
Par ailleurs, une feuille de route a été établie pour les signataires de l’accord AERAS, qui doivent engager des négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour étendre le bénéfice du droit à l’oubli aux maladies chroniques comme le diabète. En cas d’échec des négociations, d’ici fin juillet 2022 au plus tard, un décret sera adopté pour déterminer les maladies chroniques auxquelles sera étendu le droit à l’oubli.
Plus besoin du questionnaire de santé.
Enfin, la loi a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et dus avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne, donc si un couple contracte un prêt, c’est 400 000 €. Deux amendements gouvernementaux votés par les délégués lors du vote du texte de la Commission mixte paritaire stipulent que la mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 et qu’un plafond de « par assuré » et de 200 000 € s’appliquera au « solde crédit cumulé de l’encours de l’accord ».
La mesure devrait couvrir plus de la moitié de tous les prêts hypothécaires. Les législateurs ont décidé qu’une ordonnance pourrait fixer des plafonds plus favorables pour les nombres et les âges.
Aujourd’hui, les questionnaires de santé pénalisent les patients et anciens patients qui sont contraints d’emprunter à des taux beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé en raison des surprimes d’assurance attachées à leur prêt immobilier.