Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

L’AERAS facilite l’obtention de tous les prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Contrairement aux idées reçues l’AERAS n’est pas un contrat d’assurance spécialisé réservé aux personnes présentant un risque de santé.

Après des négociations entre les associations de malades, le ministère de la santé, les banques et les organismes de crédit, ce dispositif a vu le jour, en 2007. Afin de donner l’accès à l’emprunt à des personnes ayant des antécédents médicaux.

Depuis, des changements ont pu être observés avec la mise en place d’améliorations comme notamment le « droit à l’oubli » qui permet aux personnes ayant souffert d’un cancer par le passé, de ne plus avoir à le mentionner dans le questionnaire de santé demandé par les assureurs emprunteurs.
Ainsi que l’application d’une grille renseignant les pathologies cancéreuses que les assureurs ne peuvent plus exclure ou encore appliquer de surprime.

L’AERAS dispose de 3 niveaux d’acceptation :

Aeras niveau 1 :

Ce niveau constitue le niveau « standard » c’est-à-dire qu’aucun problème de santé spécifique n’est à notifier quant à l’acceptation médicale. Aucune surprime ne peut entrer en jeu, il peut y avoir cependant de légères exclusions (articulaire par exemple).

Si un risque de santé aggravé (supérieur à la moyenne) est présent sur le questionnaire de santé, le dossier passera alors en niveau 2.

Aeras niveau 2 :

La compagnie d’assurance n’est pas parvenue à vous assurer en niveau 1, elle va donc transmettre votre dossier ainsi que vos informations médicales à un autre service afin de trouver la solution la plus adaptée à votre sujet. La plupart des compagnies ont un contrat spécifique à la convention AERAS, elles se chargent alors de transmettre le dossier à leur réassureur (l’assureur de l’assurance qui s’occupe des demandes où le risque est supérieur à la moyenne fixée habituellement.)

Pour la plupart des dossiers déjà en niveau 2, une solution est trouvée avec un contrat d’assurance approprié auprès de l’assureur. Au-delà cela signifie, pour l’assureur, que le futur assuré présente un risque aggravé que la compagnie ne peut prendre en charge.

Dans ce cas, votre demande est alors transmise automatiquement au 3ème niveau de la convention AERAS.

AERAS niveau 3 :

Ce dernier niveau de la convention AERAS signifie que votre dossier a été refusé au niveau 2, il est alors transmis à un « pool des risques très aggravés », le BCAC Bureau Commun d’Assurance Collective.
Cela signifie que l’assurance n’est pas parvenue à vous assurer sans surprime, et donc l’objectif et de vous proposer une assurance qui inclut éventuellement des majorations de cotisation et/ou des exclusions de risques.
Mais attention il ne faut pas vous décourager, les critères d’acceptation diffèrent en fonction des compagnies d’assurance, il peut arriver que dans une compagnie votre dossier soit transmis en niveau 3 alors qu’une autre parviendra très bien à vous assurer en niveau 2 avec une surprime de l’ordre du raisonnable.

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Les conditions pour bénéficier de la convention AERAS

Le contrat d’assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d’emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Pour un financement professionnel ou immobilier en lien avec votre résidence principale, ne pas dépasser plus de 320 000 euros (pour la part hors prêt-relais et assurée).

En ce qui concerne un financement immobilier ou professionnel sans lien avec votre résidence principale, il ne faut pas dépasser 320 000 euros après pris en compte de la part assurée des capitaux restant dus concernant les précédentes opérations de prêt de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

Si ces conditions sont remplies et que l’assureur vous applique une surprime représentant plus de 1.40% dans le TEG de votre emprunt, vous avez la possibilité de bénéficier de l’écrêtement de cette surprime. Là aussi des conditions, mais cette fois en fonction de vos revenus :

– Si votre foyer fiscal compte 2 parts ou moins, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1 plafond annuel de sécurité sociale
– Si votre foyer fiscal compte 2.5 parts, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1.25 plafond annuel de sécurité sociale
– Si votre foyer fiscal compte 3 parts ou plus, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1.50 plafond annuel de sécurité sociale

L’écrêtement c’est-à-dire le recalcule de la surprime en fonction de votre situation s’opère lorsque toutes ces conditions sont respectées (le montant, la durée ainsi que le plafond de revenus.) Par personne et par prêt.

Afin de calculer au mieux cet écrêtement la compagnie d’assurance demandera généralement la copie du plan de financement, votre dernière déclaration de revenus et tout document bancaire lui permettant de calculer le TEG (frais de dossier, de cautionnement)
 
De plus, si vous bénéficiez d’un prêt à taux zéro et que vous avez moins de 35 ans, la surprime sera automatiquement et intégralement prise en charge par l’assureur.

Le droit à l’oubli

Le « droit à l’oubli » permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de prêt.

Aucune information médicale relative à votre pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors qu’elle a été diagnostiquée :
Avant vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
Après vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

*= Depuis le 1er septembre 2020, extension de 18 à 21 ans.

Le dispositif du « droit à l’oubli » s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
Montant du prêt, qu’il n’excède pas 320000 euros
Il faudra également bien rentrer dans le cadre de la définition de « date de fin de protocole thérapeutique » et « d’absence de rechute ».
Soit :

– Définition de « date de fin de protocole thérapeutique » : c’est la date de fin de traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie-chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

– Définition de « l’absence de rechute » : c’est l’absence de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Si vous avez un doute, votre médecin ou votre cancérologue pourra vous aider dans cette démarche afin d’éviter une fausse déclaration si vous ne respectez pas scrupuleusement ces définitions et les conditions de l’assurance.

Les assureurs vous incitent d’ailleurs à conserver tous les éléments médicaux concernant la guérison et le suivi de la pathologie cancéreuse afin de pouvoir justifier le fait que vous rentriez bien dans le cadre du « droit à l’oubli »
La convention AERAS a également crée en continuité du droit à l’oubli une « grille de référence » pour certaines pathologies.

Quelles sont les solutions complémentaires à la convention AERAS ?

Pour rendre accessible l’assurance emprunteur sans exclusion ni surprime, il y a des dispositifs qui complètent la convention AERAS (toujours dans les mêmes conditions de montant à assurer et d’âge).

La grille de référence AERAS : https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/documents/GRAmars2021Vrev2Avr.pdf
L’assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties incapacité, invalidité et décès passé un certain délai. Lorsqu’il est concerné par l’une des pathologies listées dans la grille de référence, l’assuré devra déclarer cela à l’assureur, mais ne pourra pas être surtaxé pour cette raison.
La garantie invalidité (ou IPT ou IPP) : si la personne a eu par exemple un accident et que le médecin expert a défini un taux d’invalidité AERAS fonctionnelle de 70% qui permet l’intervention de l’assurance pour rembourser l’emprunt, alors cette garantie entre en jeu

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