Plutôt que l’augmentation prévue de 5 % des salaires, il y a eu une augmentation de 3,5 % au cours d’une année.
Le gouvernement annoncera lundi 27 juin que les augmentations de salaire seront plafonnées à 3% jusqu’en juin 2023. Autrement dit, même si l’Indice de Référence du Travail (IRL) affiche un taux supérieur à cela, le taux d’augmentation de les salaires ne peuvent excéder 3 %.
Rappelons que l’IRL permet aux propriétaires dépositaires d’augmenter le salaire de leurs locataires une fois par an, à la date anniversaire de la signature de la caution. Étant donné que le taux d’inflation est calculé comme la moyenne au cours des 12 derniers mois des variations des prix des biens de consommation autres que le tabac et des salaires, il est raisonnable de supposer qu’avec le taux d’inflation actuel, la variation annuelle serait nettement supérieure à la actuel 3,5%.
Depuis la fin de l’année 2021, une obligation IRL est en place. Par exemple, l’indice du premier trimestre de l’année 2022 a augmenté de 2,48 % par rapport au premier trimestre de 2021. L’augmentation équivaut à environ 15 euros pour un salaire de 600 euros. De plus, cela représente une augmentation de +1,61% par rapport au trimestre précédent. Par rapport au premier trimestre 2020, la variation n’était que de 0,09 % au premier trimestre 2021. (source : INSEE).
En accord avec les propriétaires fonciers, les huissiers et les groupements de quartier, le gouvernement a décidé de plafonner cette augmentation en prévision d’une inflation équivalente à environ 5 % et d’une « flambée des salaires ». Ce « bouclier loyer », dans la lignée du « bouclier énergétique », entend lutter contre cette inflation persistante.
Le ministre français de l’Economie, des Finances et de la Réconciliation, Bruno Le Maire, a prédit que les niveaux d’inflation pourraient monter à +6%. Le bouclier empêchera toute augmentation par rapport au taux fixé par l’État s’il est maintenu pendant un an.
Si la demande de l’association CLCV pour une augmentation de salaire à compter du 1er juillet n’aboutit pas, une augmentation de salaire pour une année entière a été acceptée.
Cette augmentation mesurée aura également pour effet de restreindre le pouvoir d’achat des propriétaires, tandis que les habitants verront augmenter de 3,5 % la valeur de leur aide individualisée au logement (APL).
3,5 % d’APL supplémentaires sont versés.
L’objectif de Bruno Le Maire, qui a annoncé une augmentation de 3,5% des APL pour compenser la hausse des salaires, est de « protéger ceux qui ont le plus de difficultés : les ménages, les jeunes et les familles qui en ont le plus besoin ».
Près de 7 millions d’allocataires en France contribuent pour un total de 16,8 milliards d’euros d’aides au logement (source : Vie Publique).
Si l’augmentation de l’APL est exigée de tout cessionnaire, l’augmentation de salaire n’est ni une obligation ni une recommandation pour les huissiers.
Sont également prévus une seconde hausse du taux de rachat du Livre A en août 2022, qui avait déjà doublé en février 2022 (de 0,5% à 1%) et la potentielle suppression du taux d’impayé (désormais à 138 euros par an) .
Le bouclier loyer est inclus dans le projet de loi de réforme financière qui a été discuté ce matin au Conseil National du Logement (CNH) et sera examiné par le Parlement cet automne. Le gouvernement promet d’avoir choisi une « solution équilibrée » entre propriétaires et riverains. Fin 2021, un lien IRL était effectivement visible. Par exemple, l’indice du premier trimestre de l’année 2022 a augmenté de 2,48 % par rapport au premier trimestre de 2021. L’augmentation équivaut à environ 15 euros pour un salaire de 600 euros. De plus, cela représente une augmentation de +1,61% par rapport au trimestre précédent. Par rapport au premier trimestre 2020, la variation n’était que de 0,09 % au premier trimestre 2021. (source : INSEE).