Les changements du Plan Epargne Retraite
Le ministre de l’économie est sur le point de signer un protocole d’accord avec les représentants du secteur qui rendra obligatoire la publication d’une version simplifiée de tous les frais facturés sur les plans d’épargne-retraite.
Si Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a estimé le 2 février que le plan d’épargne-retraite 2019 mis en place par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) « va au-delà de [ses] espérances », avec 4 ,5 millions de titulaires et 30 milliards d’euros, alors même que l’objectif initial était d’atteindre 3 millions de personnes et 30 milliards d’euros, « les frais qui s’accumulent sur les plans épargne-retraite »
Aussi pour l’assurance-vie
Un protocole d’entente signé par les représentants de l’industrie et le ministre sera traduit en une loi qui rendra obligatoires à compter du 1er juin la publication d’une grille tarifaire simplifiée sur internet, ainsi que l’envoi par la poste d’un récapitulatif des redevances payées l’année précédente. , 2023. Pour les contrats d’assurance-vie, un système similaire sera utilisé.
Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publié en juillet 2021 a incité à mettre en place plus de transparence dans la tarification du régime de retraite. Qui a conseillé que chaque prospect reçoive « une information complète sur les frais avant souscription » et que les abonnés PER reçoivent une ventilation détaillée de tous les frais qui influencent leurs frais sur leur rapport d’information annuel.
Pour l’heure, l’une de ses autres recommandations, celle de mettre en place un système de suivi des coûts du PER « moyen terme » à l’instar du système de suivi des frais bancaires mis en place en 2011, n’a pas été réalisée. Certes, cette mise en œuvre ne sera réalisable que si les promoteurs du PER rendent facilement accessible l’information tarifaire. Dans moins de quatre mois, ce sera le cas.
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