Assurance emprunteur : la loi Lemoine.

La loi Lemoine est validée !

La proposition de Patricia Lemoine ne manquera pas de susciter de nombreuses polémiques et fera l’objet de plusieurs démentis. Le Sénat a été convoqué quelques jours après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à offrir un accès plus équitable, facile et transparent au marché de l’assurance emprunteur sans garantie. Mais l’attente est terminée : la loi Lemoine a finalement été votée le 17 février 2022.

La réorganisation de l’assurance des emprunteurs

L’examen d’un projet de loi sur l’assurance emprunteur sans garantie a été entravé par une multitude de cas qui se sont avérés plus que pronostiques.

Après tout, le libellé a dû être amendé et étoffé après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis rejeté par le Sénat. Lors d’une réunion d’une commission mixte le 3 février, les deux chambres ont finalement pu se mettre d’accord sur une version commune (CMP). Malgré le fait que le vote en séance plénière à l’issue d’un CMP concluant ne soit qu’une formalité, la prudence a été de mise.

Enfin, suite au vote des législateurs le 15 février, les sénateurs se sont mis d’accord pour approuver la version du texte du CMP, avec quelques modifications.

Le droit à la résilience infra-annuelle

Le libellé prévoit la possibilité pour toute personne ayant contracté un prêt sur valeur domiciliaire de résilier son contrat d’assurance prêt non garanti à tout moment et sans frais. La résilience infra-annuelle, ou le droit à la résilience à tout moment en cas de défaut de paiement, est un souhait de longue date des acteurs du marché.

Plusieurs textes législatifs ont déjà permis de libéraliser le marché de l’assurance-crédit immobilier :

La « loi Lagarde » de 2010 a donné aux particuliers la liberté de choisir eux-mêmes leur assurance de prêt.
La « loi Hamon » du 17 mars 2014 a permis de résilier un contrat d’assurance de prêt chirographaire à tout moment au cours de la première année du contrat.

L’avenant « Bourquin », entré en vigueur le 1er janvier 2018, a étendu le droit de rétractation au-delà de la première année de crédit à chaque date anniversaire du contrat.
Cependant, selon la législatrice Patricia Lemoine, qui a présenté le projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, qui reste dans un état quasi monopolistique au profit des banques ». Ce marché continue d’être défavorable aux consommateurs.

->La fin du questionnaire médical dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier ? 

Le délai pour revendiquer le droit à l’oubli a été raccourci.

De plus, la formulation aborde le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent solliciter un prêt immobilier. Actuellement, le système du droit à l’oubli s’applique aux personnes ayant souffert d’une maladie cancéreuse. Sauf pour les maladies diagnostiquées avant l’âge de 18 ans, ce droit à l’oubli est limité à dix ans. Suite à un accord CMP entre législateurs et sénateurs, le texte a raccourci le délai d’attente pour les survivants du cancer et les patients atteints d’hépatite C de dix à cinq ans.

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