Afin de restaurer le pouvoir de négociation réel des emprunteurs, le gouvernement a adopté une nouvelle loi. La première est la loi Hamon, puis l’amendement Bourquin quelques années plus tard. Tous deux sont conçus pour faciliter la transformation de son contrat d’assurance emprunteur, mais à des moments différents. Avant de faire votre demande de crédit logement, nous vous donnerons toutes les informations sur ces deux lois.
Loi Hamon :
Concernant la résiliation de votre contrat d’assurance la première année, la loi Hamon ou loi sur la consommation est entrée en vigueur en 2015. Elle complète les lois Lagarde et Chatel en permettant aux nouveaux souscripteurs de participer plus facilement à la concurrence entre compagnies d’assurance. Le principe est simple : si vous souscrivez un contrat de prêt immobilier et d’assurance, vous disposez de 12 mois pour modifier ou annuler certaines garanties facultatives (si vous le souhaitez).
En règle générale, l’obtention d’un prêt nécessite un certain délai légal. Par conséquent, en tant qu’emprunteur, vous êtes souvent obligé de signer le plus tôt possible. De plus, si vous choisissez leur assurance groupe (qui ne correspond pas à tous les profils), la banque peut vous imposer des conditions de prêt intéressantes. Par conséquent, si vous vous rendez compte au bout de quelques mois que l’assurance que vous choisissez ne vous convient pas, vous pouvez utiliser la loi d’Hamon pour la modifier. Il y a deux conditions :
- Vous devez respecter le principe d’équivalence de garanties imposées par la banque
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Vous devez terminer le processus de résiliation au moins 15 jours avant la première date anniversaire.
La loi Hamon oblige également les institutions financières à fournir aux emprunteurs des informations claires et précises sous forme de fiches d’informations, expliquant les normes d’assurance prêt.
Avenant Bourquin :
Résiliez votre contrat à chaque date d’anniversaire de signature de votre prêt immobilier, grâce à l’amendement ou loi Bourquin, entré en vigueur en 2017, offrant de nouvelles possibilités aux emprunteurs de résilier des contrats qui ne répondent pas ou plus à leurs attentes. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur il y a plus de 12 mois, vous ne pouvez plus utiliser la méthode Hamon pour résilier votre assurance à tout moment et gratuitement. Dans ce cas, en raison de la loi Bourquin, vous pouvez effectuer la procédure de résiliation à chaque anniversaire du contrat de prêt immobilier. Deux conditions sont à nouveau imposées ici :
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Vous devez respecter la garantie de valeur équivalente entre les deux types d’assurance
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Vous devez également respecter le délai de préavis de 2 mois.