Quelles sont les démarches pour souscrire une assurance crédit immobilier ?

1 – Choisir un contrat d’assurance-crédit :

Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance-crédit en blanc auprès d’une autre entreprise que celle auprès de laquelle vous avez obtenu le crédit. Vous pouvez économiser des dizaines de milliers d’euros en choisissant votre propre assurance-crédit. Vous pouvez le faire en utilisant par exemple un comparateur d’assurance-crédit en ligne.

2 – Remplissez le questionnaire de santé :

Une fois votre décision prise, vous devrez remplir quelques documents, dont un questionnaire de santé. En effet, votre état de santé peut avoir un impact sur les modalités et le coût de votre assurance crédit. Gardez également à l’esprit que si vous décidez de mentir à votre assureur pendant le processus de souscription, il peut refuser de vous accepter ou appliquer une surtaxe. Si l’assureur découvre une omission ou une fausse déclaration de votre part après la souscription, il a le droit de réduire ou de refuser de payer votre indemnisation en cas d’événement sinistre.

3 – La décision de l’Assureur :

Il ne vous reste plus qu’à attendre la décision de la compagnie d’assurance. Il n’y a aucune raison pour qu’il ne vous assure pas si votre santé n’est pas en danger. Dans le cas contraire, il pourra appliquer un supplément ou d’autres exclusions contractuelles, voire refuser votre demande.

Vos questions sur l’assurance de prêt !

Pourquoi voudriez-vous souscrire une assurance-crédit ?

L’assurance-crédit est une forme de protection pour l’établissement de crédit, ou la banque avec laquelle vous avez un contrat de crédit. Lors d’une demande de prêt pour l’achat d’un logement, il est quasiment impossible d’éviter de souscrire une assurance prêt immobilier. En effet, si vous n’avez pas d’assurance crédit, l’établissement prêteur peut refuser votre demande de prêt.

Quels facteurs doit-il considérer lors du choix d’une police d’assurance-crédit ?

Vous avez la possibilité soit d’adhérer au contrat d’assurance proposé par votre établissement de crédit, soit de souscrire à un contrat d’assurance proposé par un assureur de votre choix. Il est nécessaire de faire une délégation d’assurance pour ce faire.

Quelle est la différence entre une délégation d’assurance et la loi Lagarde ?

Avec l’adoption de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont eu la liberté de choisir leur assurance-crédit, et les prêteurs ne peuvent pas modifier les conditions du prêt ou facturer des frais supplémentaires si l’assurance est déléguée. Il est, en effet, interdit de percevoir des frais de délégation. Par ailleurs, l’organisme prêteur est tenu de vous faire parvenir un dossier d’information standardisé contenant les garanties d’assurance pour l’octroi d’un crédit ainsi qu’un exemple d’assurance emprunteur fictif. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a établi les critères de ce document, qui est distribué aux emprunteurs potentiels depuis le 1er juillet 2009. Pour être accepté, le contrat proposé doit fournir un niveau de garantie équivalent à celui offert par l’établissement prêteur. Tout refus de délégation d’assurance doit être motivé par l’établissement de crédit.

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?

Cette assurance est composée de plusieurs garanties :

– la garantie décès : obligatoire, elle entraîne le remboursement de la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur.

– Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : il s’agit d’une assurance obligatoire qui se combine généralement avec une assurance-vie. Elle s’applique aux personnes qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, peuvent avoir besoin de l’aide d’un tiers pour les activités de la vie courante, et elle prévoit le remboursement de la totalité du montant du prêt.

– Les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT) : elles sont fréquemment exigées pour l’achat d’une résidence principale, mais elles sont facultatives dans le cas d’un investissement localisé. Ces garanties prévoient un paiement partiel des mensualités du contrat de crédit si l’emprunteur est dans l’incapacité d’exercer son travail.

Qu’est-ce que le délai de carence ?

La période de carence est définie dans votre contrat d’assurance-crédit comme la durée pendant laquelle le risque n’est pas couvert. Ce délai court à compter de la signature du contrat, il ne s’applique donc qu’une seule fois. Il peut durer de un à douze mois, selon la discrétion de l’assureur. Ce délai sera précisé dans votre contrat d’assurance.

Qu’est-ce qu’une franchise exactement ?

Une franchise est une période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert si vous commettez un crime. Cette période commence lorsque le sinistre est déclaré. Il est déterminé par la compagnie d’assurance et est généralement fixé à 90 jours. Cela peut être révoqué après 30 jours ou prolongé jusqu’à 180 jours.

Vous devez souscrire une assurance de prêt immobilier ou avez des questions concernant votre crédit ?

Contactez dès maintenant un conseiller Place des Finances au 04.91.54.83.68

Tous savoir sur le TAEG.

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Intérêts bancaires
• Frais de dossier (payés à la banque)
• Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
• Coût de l’assurance emprunteur
• Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
• Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
• Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

C’est une loi qu’on attendait TOUS. C’est le meilleur moyen de rendre du pouvoir d’achat aux français sans que l’Etat débourse un seul centime !

Le marché de l’assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d’euros de cotisations par an, et concerne près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours. L’objectif est d’introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine et celui des assurances, afin de faire baisser la facture pour les emprunteurs. « Des économies pouvant aller en moyenne de 5.000 à 15.000 euros environ sur la durée totale du contrat », souligne la députée Patricia Lemoine. Cette réforme qui renforce le « respect du droit du consommateur » est aussi « une mesure de pouvoir d’achat, qui ne coûte pas un euro à l’Etat », a souligné Patricia Lemoine.

« Nous espérons que les banques joueront le jeu de la résiliation et laisseront leurs clients faire des économies sur leur crédit immobilier. A la clé de ce dispositif, ce sont 550 millions d’euros de pouvoir d’achat redistribué chaque année, c’est colossal », réagit Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d’assurances Magnolia.fr qui salue le travail de la députée Patricia Lemoine.

En 2019, 74,5% des contrats d’assurance emprunteur (en chiffre d’affaires) étaient des contrats groupes proposés par les banques, selon un rapport de 2020 sur l’assurance emprunteur réalisé par le cabinet Actélior pour le compte du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Le reste se répartit entre les contrats d’assurance alternatifs internes aux banques (13,1%) et des contrats alternatifs externes proposés par d’autres assureurs ou des courtiers (12,4%). Cette dernière catégorie ne grignote que très lentement des parts de marché aux banques, puisque ce ratio était à 11% en 2017.

Groupe Crédit Agricole, Tout savoir sur Pacifica assurance !

Une bancassurance, ça propose quoi comme type d’assurance ?

• Assurance auto
• Assurance moto
• Assurance habitation
• Mutuelle santé
• Assurance scolaire
• Assurance vie
• Assurance professionnelle
• Assurance de prêt

Alors il faut être client à la banque pour souscrire à leurs contrats ?

Je suis artisan taxi, vers quelle assurance de prêt me tourner?

Assurance emprunteur, les questions fréquentes.

Questions réponses sur l’assurance emprunteur :

• Comment fonctionne une assurance de prêt immobilier ?

Un contrat d’assurance de prêt immobilier est un contrat qui vient garantir le paiement de vos mensualités de crédit si certaines situations ou événements surviennent (décès, invalidité ou incapacité temporaire de travail, perte d’emploi, etc.). L’assurance de prêt peut être souscrite auprès de la banque avec l’assurance de groupe ou via une délégation d’assurance, auprès d’un assureur tiers.

• Peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Il est possible de changer d’assurance emprunteur ! Ce changement peut être réalisé pendant la première année du crédit sans frais (en respectant le principe d’équivalence des garanties). Si le prêt a plus d’un an, le changement d’assurance doit se faire à la date anniversaire de l’offre de prêt (ou à la date prévue dans les conditions générales).

• Comment résilier son assurance emprunteur ?

Pour changer d’assurance emprunteur, il est important de respecter les préavis spécifiques à la résiliation. Ce préavis est de 15 jours au maximum avant la fin de la première année du crédit si vous souhaitez résilier pendant les 12 premiers mois. Le délai est de deux mois au maximum avant chaque date d’échéance, si vous souhaitez résilier à date anniversaire.

• Comment calculer le montant de l’assurance d’un prêt ?

Pour le calcul des mensualités d’assurance, il faut multiplier le taux de l’assurance défini par la banque par le montant du capital emprunté, puis diviser le résultat obtenu par 12 (nombre de mois dans l’année).

• Quel taux pour une assurance prêt immobilier ?

L’impact du taux d’assurance emprunteur sur le coût total d’un crédit immobilier. Le taux d’assurance de prêt représente chaque année entre 0,09 % et 0,65 % du capital emprunté. Il s’estime aussi entre 1 % et 1,4 % des mensualités.

Pour poser vos questions sur l’assurance de prêt immobilier, rendez vous sur assurancemprunteur.fr, notre forum dédié à 100% à l’assurance emprunteur.

Délégation d’assurance emprunteur, tout sur l’équivalence de garanties.

La délégation d’assurance étant maintenant autorisée (voir l’article), votre banque est dans l’obligation de vous autoriser le changement d’assurance sous couvert de respecter les équivalences de garanties. Afin de limiter les rejets abusifs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé une liste de dix-huit critères destinée à faciliter la comparaison entre les garanties présentées dans les différents contrats consultés.

Les garanties obligatoires

• La garantie décès.

Tout contrat d’assurance de prêt immobilier comprend obligatoirement une garantie décès. Ainsi, si l’assuré vient à décéder avant le terme du contrat de prêt, l’assureur rembourse l’établissement prêteur pour le capital restant dû proportionnellement à la quotité assurée. Le motif du décès peut influer sur la couverture.

• La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Entrant dans la troisième catégorie de la Sécurité sociale, cette garantie couvre l’incapacité définitive pour l’assuré toute activité rémunérée assortie de la nécessité d’être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie. IMPORTANT La perte d’autonomie doit être de 100 % et être constatée par un professionnel avant les 65 ans de l’assuré. L’assureur solde le capital restant dû en tenant compte de la quotité assurée.

• La garantie Invalidité permanente et totale (IPT).

Correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale, la garantie IPT protège l’assuré incapable d’exercer une activité rémunérée à cause d’une invalidité physique ou morale. À constater impérativement avant ses 65 ans, elle lui donne droit à une prise en charge par l’assureur, sous réserve que le taux d’invalidité contractuel varie entre 66 % et 99,9 %.

• La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP).

L’emprunteur a besoin de l’IPP (première catégorie de la Sécurité sociale) s’il n’est plus en mesure d’exercer l’activité professionnelle indiquée dans son contrat d’assurance emprunteur pour cause d’invalidité professionnelle ou fonctionnelle, mais que l’activité peut se poursuivre sur un poste adapté.

L’assureur rembourse alors une part des mensualités calculée sur la base du taux d’invalidité (entre 33 % et 66 %, sinon la garantie ITT s’exerce) et de la quotité assurée.

La garantie Invalidité professionnelle (IP PRO).

• Les professionnels médicaux, paramédicaux et vétérinaires peuvent souscrire cette garantie afin de bénéficier d’une prise en charge en cas d’impossibilité totale et définitive d’exercer leur métier. Pour une invalidité professionnelle supérieure à 66 %, l’assureur rembourse le montant du capital restant dû.

Spécificités des clauses d’incapacité et d’invalidité : Dans les cas des garanties invalidité permanente totale (IPT) et incapacité temporaire totale de travail (ITT), les contrats d’assurance de prêt les définissent comme l’inaptitude pour l’assuré à exercer son activité professionnelle ou TOUTE activité professionnelle. Or, cette subtilité peut être lourde de conséquences.

En effet, avec la clause d’exclusion « Toute activité professionnelle », l’assuré peut être privé de prise en charge si une maladie ou un accident l’empêche de reprendre son ancien métier, mais qu’il est en revanche en mesure d’en exercer un autre. Pour bénéficier de la protection prévue, il doit choisir la clause « son activité professionnelle », qui lui garantit une indemnisation dès lors qu’il ne peut plus exercer son activité habituelle.

Enfin, les définitions utilisées par les assureurs en matière d’incapacité et d’invalidité diffèrent généralement de celles de la Sécurité sociale, notamment sur le degré d’incapacité. Attention à se référer uniquement aux dispositions de la police d’assurance.

Les garanties facultatives

• La garantie perte d’emploi

L’assurance de prêt immobilier peut également inclure une garantie perte d’emploi qui s’exerce généralement après un délai de carence et de franchise. Elle couvre normalement les licenciements permettant d’obtenir une allocation chômage. Sont ainsi exclus la démission, le licenciement pour faute lourde et les périodes d’activité professionnelle trop courtes donnant droit à une indemnisation par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle est un cas particulier que chaque assureur traite différemment puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement imposé à l’assuré.

• La garantie Incapacité temporaire de travail (ITT).

À la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré peut se retrouver dans l’impossibilité complète d’exercer son métier et faire l’objet d’un arrêt de travail ne pouvant excéder 1095 jours (au-delà, c’est la garantie invalidité qui s’exerce). Avec cette garantie incapacité temporaire de travail, l’assureur paie la part de l’échéance de prêt correspondant à la quotité prévue dans le cas d’un remboursement forfaitaire. Si un remboursement indemnitaire est prévu, l’assureur s’acquitte de la différence entre la rémunération normale et le salaire perçu durant la période d’arrêt de travail.

Exclusions de garanties

Les contrats d’assurance emprunteur présentent des exclusions de garanties qui doivent être rédigées de façon claire et précise sans possibilité d’interprétation et être affichées en caractères très apparents, par exemple en gras ou dans une couleur différente.

La plupart des polices excluent les guerres étrangères ou civiles, les émeutes et mouvements populaires. Mais il existe d’autres clauses : des disciplines sportives pratiquées en amateur et considérées comme risquées, les voyages privés, professionnels ou humanitaires.

En outre, la majorité des assureurs refusent de faire jouer les garanties invalidité et incapacité pour les maladies dites « non objectivables » comme les troubles psychiques et les maux de dos (affections disco-vertébrales) qui, à un certain degré, peuvent empêcher le remboursement du prêt.

Toutefois, une hospitalisation supérieure à 10 jours ou une intervention chirurgicale due à l’une de ces maladies peut faire l’objet d’une indemnisation. Par ailleurs, moyennant une majoration de la prime, certains contrats prévoient des options supplémentaires de prise en charge de sinistres liés à ces maladies non objectivables.

Dans de nombreux cas, votre banque ferra tout ce qui est en son pouvoir pour vous faire renoncer à changer d’assureur. Contactez Place des Finances, courtier digital, pour vous orienter vers le produit d’assurance le plus adapté à votre situation et au meilleur tarif !

Profitez GRATUITEMENT de notre service pour ÉCONOMISER JUSQU’À 75% sur votre contrat d’assurance de prêt immobilier !