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Modèles de courrier Hamon Bourquin pour la résiliation de votre assurance de prêt

Vous êtes nombreux à nous demander des modèles de lettre de résiliation de vos contrats d’assurance emprunteur.

Pour rappel : La loi Hamon et la loi Bourquin vous permet de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier afin de faire de grosses économies.

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Modèle lettre de résiliation Hamon sur contrat groupe

(NOM DE LA BANQUE)
(PERSONNE DESTINATAIRE)
(RUE)
(CP VILLE)

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR

OBJET : Demande de substitution dans le cadre de la loi HAMON

Références : (Référence du contrat d’assurance de la banque)

(VILLE), le (DATE)

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt auprès de votre banque.

Afin de couvrir ce crédit, votre banque m’a fait souscrire un contrat d’assurance des emprunteurs référencé ci-dessus.

Par la présente, en application des dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014, et dans le respect du délai de préavis de 15 jours, je souhaite résilier ce contrat, à effet du (DATE D’EFFET > DATE D’ENVOI DE CE COURRIER + 15J MINIMUM).

Conscients que cette assurance est indispensable pour mon emprunt, j’ai souscrit un nouveau contrat d’assurance des emprunteurs disposant de garanties équivalentes à votre contrat, dont vous trouverez ci-joint l’attestation, la délégation ainsi que la notice d’information, assurant la continuité de la couverture d’assurance.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit votre décision quant à ma demande de substitution de votre contrat dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de la présente demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(PRÉNOM NOM DU CLIENT)

Modèle lettre de résiliation Bourquin sur contrat groupe

(NOM DE LA BANQUE)
(PERSONNE DESTINATAIRE)
(RUE)
(CP VILLE)

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR

OBJET : Demande de résiliation dans le cadre de la loi BOURQUIN

Références : (Référence du contrat d’assurance de la banque)

(VILLE), le (DATE)

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt auprès de votre banque.

Afin de couvrir ce crédit, votre banque m’a fait souscrire un contrat d’assurance des emprunteurs référencé ci-dessus.

Par la présente, en application des dispositions de la Loi Bourquin du 21 février 2017, et dans le respect du délai de préavis de 2 mois, je souhaite résilier ce contrat, à effet du (PROCHAINE DATE ANNIVERSAIRE DE SIGNATURE DE L’OFFRE DE PRÊT).

Conscients que cette assurance est indispensable pour mon emprunt, j’ai souscrit un nouveau contrat d’assurance des emprunteurs disposant de garanties équivalentes à votre contrat, dont vous trouverez ci-joint l’attestation, la délégation ainsi que la notice d’information.

Ce nouveau contrat prendra effet à la date de résiliation du précédent contrat d’assurance, indiquée ci-dessus, assurant la continuité de la couverture d’assurance.

Dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(PRÉNOM NOM DU CLIENT)

Modèle de courrier de résiliation

Nom et prénom de l’adhérent
RUE 1
RUE 2
CP VILLE

Référence du prêt : « n°…… »

Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur et substitution de ce contrat.

Lettre recommandée avec avis de réception

Le JJ MOIS ANNEE

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame Nom et prénom de l’adhérent, viens par la présente demander la résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur (REF CIE A RESILIER / NOM ASSUREUR A RESILIER) en relation avec mon contrat de prêt référencé ci-dessus, conformément à l’article L113-12 du Code des Assurances prévoyant une faculté de résiliation annuelle.

Ce contrat sera substitué par le contrat n° (REF CERTIFICAT iAssure) auquel j’ai souscrit auprès de (Nom de l’assureur) lequel présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance emprunteur initial tel que défini dans l’avis du 13 janvier 2015 du Comité Consultatif du Secteur Financier.

Ce nouveau contrat prendra effet le JJ/MM/AAAA (DATE D’EFFET DU CERTIFICAT iAssure) afin d’éviter toute interruption de garantie.

Vous trouverez, ci- joint au présent courrier :
l’attestation d’assurance,
la délégation d’assurance,
la notice d’information du nouveau contrat,

Conformément à l’article L313-31 du code de la consommation, je vous invite à notifier par écrit dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de ce courrier, la confirmation de la résiliation du contrat d’assurance ainsi que votre acceptation du nouveau contrat accompagnée de l’avenant à mon
contrat de prêt directement à mon Mandataire (conformément aux termes du Mandat ci-joint) ou, à défaut de Mandat, à l’adresse indiquée en tête de ce courrier.

Dans l’attente de la réception de votre acceptation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,

SIGNATURE CLIENT

April assurance : Présentation de la compagnie

APRIL: Chez Place des Finances, nous avons un partenariat avec des compagnies fiables et sûres, pour permettre la meilleure assurance possible à nos clients pour leurs projets immobiliers.
April en fait partie, pour savoir vraiment qui est cette compagnie, nous vous expliquons en quelques mots.

Qui est -elle?

April existe désormais depuis 1988.Son siège social est situé à Lyon. L’entreprise comprend 11 pôles, dirigés par des directeurs et directrices de secteurs, sous la supervision du directeur général, Monsieur Eric Maumy.
La compagnie compte 2300 collaborateurs, possède 12 filiales internationales et est implantée dans 16 pays. Le nombre de partenaires distributeurs en France s’élève à 15 000. Le leader du courtage grossiste en France, ambitionne de devenir un acteur digital, omnicanal et agile notamment en terme d’expérience client.

Leurs engagements:

April s’engage à fournir une transparence vis à vis de leurs assurés. Ils ont misé sur une accessibilité simplifiée, notamment sur la compréhension de l’assurance et sur une meilleure visibilité au niveau des garanties.
Cette dernière est également tournée vers la protection du consommateur, avec un système de conseils personnalisés et efficace pour permettre le meilleur choix possible de la part de l’assuré. La protection de ce dernier continue, puisque April s’engage à respecter le mode de vie du client et en réduisant au maximum le montant des cotisations afin de leur faire régler ce qui est vraiment utile pour lui. Les contrats sont basés sur un vocabulaire simple et compréhensible pour tous.

Son métier:

Son but est de proposer des solutions de prévoyance et d’assurance santé autant pour les particuliers que pour les professionnels. Son métier est basé sur 3 savoirs faire, tel que le pilotage et le développement d’un réseau de distribution indépendant, la création de contrat d’assurance comprenant les garanties, le coût et la simplicité ainsi que sur la gestion de la relation client toujours dans le respect de l’assuré.

Quels sont les risques couverts sur mon assurance crédit ?

Agriculteur ? Trouver une assurance emprunteur adaptée.

Comment bien choisir son assurance de prêt immobilier, lorsque l’on exerce la profession d’agriculteur ?

Pour un agriculteur, il peut s’avérer compliqué de trouver une assurance car cette profession est une «profession à risque». Une catégorisation susceptible d’entraîner une majoration du coût de l’assurance prêt par rapport à d’autre métiers moins exposées.  pour les raisons suivantes dans le cas d’un agriculteur :

• la conduite d’engins agricoles

• le port de charges lourdes

• le travail dans des conditions physiques et climatiques très difficiles

• l’exposition aux produits phytosanitaires

• les maladies professionnelles telles que les troubles musculosquelettiques (TMS)

Les assurances connaissent ces risques, et les prennent en compte. Pas d’inquiétude, il existe des solutions alternatives à considérer pour financer votre projet immobilier sans subir de surprime, d’exclusion de garantie etc…

L’encadrement par la loi.

Depuis 2010, les emprunteurs ne sont plus tenus de choisir un contrat d’assurance auprès de leur organisme de crédit. Ils sont donc libres de faire jouer la concurrence pour obtenir un contrat plus avantageux.

En France il existe plusieurs assurances, pour les agriculteurs les suivantes d’après les caractéristiques différents pourrait vous aider

• Pour les jeunes agriculteurs ou exploitants agricoles, les contrats , APRIL offrent des conditions très avantageuses.
• Pour les agriculteurs âgés de de plus de 40 ans, METLIFE et UTWIN Protection Emprunteur semblent les mieux positionnés.
• Pour les agriculteurs fumeurs les contrats GENERALI 7305 et ELOIS restent les plus intéressants car ces 2 contrats appliquent un tarif équivalent pour les fumeurs et les non fumeurs.

Pour bien choisir son assurance de prêt il faut tout également regarder la catégorie professionnelles, si vous êtes indépendant, donc à votre compte il serrait préférable de réduire le délais de franchise (le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle une personne assurée ne perçoit aucune indemnité) en cas de sinistre il existe différent délais de franchise de 15j/30j/60j/90j/180j. Le délais moyen sur les contrats est de 90jours il serrait donc intéressant et plus sure de réduire ce délais de franchise,

Par la suite après avoir trouve l’assurance qui convient le plus à votre profil vous allez devoir remplir un questionnaire de santé.

Voici plusieurs questions que l’assureur pourrait vous poser si vous êtes agriculteur :

– Avec quel type d’outils travaillez-vous ?
– Portez vous des charges supérieures à 15kg ?
– Travaillez-vous à plus de 10 mètres de hauteur ?

Pour plus de précision ou pour prendre rendez-vous avec un conseiller expert en assurance emprunteur, appelez le 04 91 54 83 68 ou réalisez un devis gratuit en 5 minutes sur placedesfinances.fr.

Loi Hamon, loi Bourquin, quelles différences ?

Afin de restaurer le pouvoir de négociation réel des emprunteurs, le gouvernement a adopté une nouvelle loi. La première est la loi Hamon, puis l’amendement Bourquin quelques années plus tard. Tous deux sont conçus pour faciliter la transformation de son contrat d’assurance emprunteur, mais à des moments différents. Avant de faire votre demande de crédit logement, nous vous donnerons toutes les informations sur ces deux lois.

Loi Hamon :

Concernant la résiliation de votre contrat d’assurance la première année, la loi Hamon ou loi sur la consommation est entrée en vigueur en 2015. Elle complète les lois Lagarde et Chatel en permettant aux nouveaux souscripteurs de participer plus facilement à la concurrence entre compagnies d’assurance. Le principe est simple : si vous souscrivez un contrat de prêt immobilier et d’assurance, vous disposez de 12 mois pour modifier ou annuler certaines garanties facultatives (si vous le souhaitez).

En règle générale, l’obtention d’un prêt nécessite un certain délai légal. Par conséquent, en tant qu’emprunteur, vous êtes souvent obligé de signer le plus tôt possible. De plus, si vous choisissez leur assurance groupe (qui ne correspond pas à tous les profils), la banque peut vous imposer des conditions de prêt intéressantes. Par conséquent, si vous vous rendez compte au bout de quelques mois que l’assurance que vous choisissez ne vous convient pas, vous pouvez utiliser la loi d’Hamon pour la modifier. Il y a deux conditions :

• Vous devez respecter le principe d’équivalence de garanties imposées par la banque

• Vous devez terminer le processus de résiliation au moins 15 jours avant la première date anniversaire.

La loi Hamon oblige également les institutions financières à fournir aux emprunteurs des informations claires et précises sous forme de fiches d’informations, expliquant les normes d’assurance prêt.

Avenant Bourquin :

Résiliez votre contrat à chaque date d’anniversaire de signature de votre prêt immobilier, grâce à l’amendement ou loi Bourquin, entré en vigueur en 2017, offrant de nouvelles possibilités aux emprunteurs de résilier des contrats qui ne répondent pas ou plus à leurs attentes. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance emprunteur il y a plus de 12 mois, vous ne pouvez plus utiliser la méthode Hamon pour résilier votre assurance à tout moment et gratuitement. Dans ce cas, en raison de la loi Bourquin, vous pouvez effectuer la procédure de résiliation à chaque anniversaire du contrat de prêt immobilier. Deux conditions sont à nouveau imposées ici :

• Vous devez respecter la garantie de valeur équivalente entre les deux types d’assurance

• Vous devez également respecter le délai de préavis de 2 mois.

Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

L’AERAS facilite l’obtention de tous les prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Contrairement aux idées reçues l’AERAS n’est pas un contrat d’assurance spécialisé réservé aux personnes présentant un risque de santé.

Après des négociations entre les associations de malades, le ministère de la santé, les banques et les organismes de crédit, ce dispositif a vu le jour, en 2007. Afin de donner l’accès à l’emprunt à des personnes ayant des antécédents médicaux.

Depuis, des changements ont pu être observés avec la mise en place d’améliorations comme notamment le « droit à l’oubli » qui permet aux personnes ayant souffert d’un cancer par le passé, de ne plus avoir à le mentionner dans le questionnaire de santé demandé par les assureurs emprunteurs.
Ainsi que l’application d’une grille renseignant les pathologies cancéreuses que les assureurs ne peuvent plus exclure ou encore appliquer de surprime.

L’AERAS dispose de 3 niveaux d’acceptation :

Aeras niveau 1 :

Ce niveau constitue le niveau « standard » c’est-à-dire qu’aucun problème de santé spécifique n’est à notifier quant à l’acceptation médicale. Aucune surprime ne peut entrer en jeu, il peut y avoir cependant de légères exclusions (articulaire par exemple).

Si un risque de santé aggravé (supérieur à la moyenne) est présent sur le questionnaire de santé, le dossier passera alors en niveau 2.

Aeras niveau 2 :

La compagnie d’assurance n’est pas parvenue à vous assurer en niveau 1, elle va donc transmettre votre dossier ainsi que vos informations médicales à un autre service afin de trouver la solution la plus adaptée à votre sujet. La plupart des compagnies ont un contrat spécifique à la convention AERAS, elles se chargent alors de transmettre le dossier à leur réassureur (l’assureur de l’assurance qui s’occupe des demandes où le risque est supérieur à la moyenne fixée habituellement.)

Pour la plupart des dossiers déjà en niveau 2, une solution est trouvée avec un contrat d’assurance approprié auprès de l’assureur. Au-delà cela signifie, pour l’assureur, que le futur assuré présente un risque aggravé que la compagnie ne peut prendre en charge.

Dans ce cas, votre demande est alors transmise automatiquement au 3ème niveau de la convention AERAS.

AERAS niveau 3 :

Ce dernier niveau de la convention AERAS signifie que votre dossier a été refusé au niveau 2, il est alors transmis à un « pool des risques très aggravés », le BCAC Bureau Commun d’Assurance Collective.
Cela signifie que l’assurance n’est pas parvenue à vous assurer sans surprime, et donc l’objectif et de vous proposer une assurance qui inclut éventuellement des majorations de cotisation et/ou des exclusions de risques.
Mais attention il ne faut pas vous décourager, les critères d’acceptation diffèrent en fonction des compagnies d’assurance, il peut arriver que dans une compagnie votre dossier soit transmis en niveau 3 alors qu’une autre parviendra très bien à vous assurer en niveau 2 avec une surprime de l’ordre du raisonnable.

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Les conditions pour bénéficier de la convention AERAS

Le contrat d’assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d’emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Pour un financement professionnel ou immobilier en lien avec votre résidence principale, ne pas dépasser plus de 320 000 euros (pour la part hors prêt-relais et assurée).

En ce qui concerne un financement immobilier ou professionnel sans lien avec votre résidence principale, il ne faut pas dépasser 320 000 euros après pris en compte de la part assurée des capitaux restant dus concernant les précédentes opérations de prêt de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

Si ces conditions sont remplies et que l’assureur vous applique une surprime représentant plus de 1.40% dans le TEG de votre emprunt, vous avez la possibilité de bénéficier de l’écrêtement de cette surprime. Là aussi des conditions, mais cette fois en fonction de vos revenus :

– Si votre foyer fiscal compte 2 parts ou moins, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1 plafond annuel de sécurité sociale
– Si votre foyer fiscal compte 2.5 parts, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1.25 plafond annuel de sécurité sociale
– Si votre foyer fiscal compte 3 parts ou plus, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1.50 plafond annuel de sécurité sociale

L’écrêtement c’est-à-dire le recalcule de la surprime en fonction de votre situation s’opère lorsque toutes ces conditions sont respectées (le montant, la durée ainsi que le plafond de revenus.) Par personne et par prêt.

Afin de calculer au mieux cet écrêtement la compagnie d’assurance demandera généralement la copie du plan de financement, votre dernière déclaration de revenus et tout document bancaire lui permettant de calculer le TEG (frais de dossier, de cautionnement)
 
De plus, si vous bénéficiez d’un prêt à taux zéro et que vous avez moins de 35 ans, la surprime sera automatiquement et intégralement prise en charge par l’assureur.

Le droit à l’oubli

Le « droit à l’oubli » permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de prêt.

Aucune information médicale relative à votre pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors qu’elle a été diagnostiquée :
Avant vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
Après vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

*= Depuis le 1er septembre 2020, extension de 18 à 21 ans.

Le dispositif du « droit à l’oubli » s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
Montant du prêt, qu’il n’excède pas 320000 euros
Il faudra également bien rentrer dans le cadre de la définition de « date de fin de protocole thérapeutique » et « d’absence de rechute ».
Soit :

– Définition de « date de fin de protocole thérapeutique » : c’est la date de fin de traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie-chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

– Définition de « l’absence de rechute » : c’est l’absence de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Si vous avez un doute, votre médecin ou votre cancérologue pourra vous aider dans cette démarche afin d’éviter une fausse déclaration si vous ne respectez pas scrupuleusement ces définitions et les conditions de l’assurance.

Les assureurs vous incitent d’ailleurs à conserver tous les éléments médicaux concernant la guérison et le suivi de la pathologie cancéreuse afin de pouvoir justifier le fait que vous rentriez bien dans le cadre du « droit à l’oubli »
La convention AERAS a également crée en continuité du droit à l’oubli une « grille de référence » pour certaines pathologies.

Quelles sont les solutions complémentaires à la convention AERAS ?

Pour rendre accessible l’assurance emprunteur sans exclusion ni surprime, il y a des dispositifs qui complètent la convention AERAS (toujours dans les mêmes conditions de montant à assurer et d’âge).

La grille de référence AERAS : https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/documents/GRAmars2021Vrev2Avr.pdf
L’assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties incapacité, invalidité et décès passé un certain délai. Lorsqu’il est concerné par l’une des pathologies listées dans la grille de référence, l’assuré devra déclarer cela à l’assureur, mais ne pourra pas être surtaxé pour cette raison.
La garantie invalidité (ou IPT ou IPP) : si la personne a eu par exemple un accident et que le médecin expert a défini un taux d’invalidité AERAS fonctionnelle de 70% qui permet l’intervention de l’assurance pour rembourser l’emprunt, alors cette garantie entre en jeu

Questions Réponses sur l’assurance emprunteur

Tous les clients se posent, à juste titre, des questions sur leur assurance de prêt immobilier. Un nouveau site vient de sortir qui vous permet de poser votre question et des experts vous y répondent.

Quelque que soit votre question vous pouvez y trouver votre réponse sur le site Assurance Emprunteur.

Le site vous permet également de calculer votre capital restant dû sur votre prêt immobilier ou bien le TAEG de votre crédit.

Ce site est gratuit et vous permettra de bien faire votre choix parmi toutes les assurances du marché.

Assurer son prêt aux meilleurs prix et garanties, c’est possible !

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Ces contrats sont donc également très avantageux financièrement, nos clients peuvent réaliser jusqu’à 75% sur leur assurance sans être moins couverts.

Tout savoir sur l’assurance emprunteur :

L’assurance de prêt immobilier

A quoi ça sert ?

Quel est son cout ?

Comment changer d’assurance ?

Comment emprunter si on a une maladie ?