Assurance emprunteur, les changements prévus le 1er juin

La loi votée par le Parlement en février dernier entrera en vigueur le 1er juin. La simplification des modifications du contrat d’assurance emprunteur doit être rendue possible.
C’est une petite révolution dans les hypothèques et les assurances. Ce mercredi, les règles de l’assurance emprunteur ont changé. Retour en trois points sur la nouveauté des réformes votées par les députés en février dernier.

1. Résilier à tout moment

Les règles sont simples : tout emprunteur a désormais le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. La règle s’appliquera aux contrats d’assurance nouvellement signés à partir du 1er juin. Il entrera en vigueur à partir du 1er septembre pour ceux déjà en cours.
Cette réforme permet de simplifier un processus qui a été revu à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Alors que l’assurance emprunteur est indispensable pour obtenir un crédit immobilier, elle ne pouvait auparavant être remplacée qu’une fois par an à la date anniversaire du contrat. Les nouvelles règles devraient relancer la concurrence dans un marché largement dominé par les banques.

–> Tout savoir sur la loi Lemoine

2. Fin du questionnaire médical

La loi Lemoine, du nom du député qui l’a rédigée, a également mis fin aux questionnaires médicaux pour la plupart des emprunteurs. Le questionnaire sert de base aux institutions financières pour déterminer la santé de leurs clients, et donc le prix de l’assurance qu’un emprunteur doit souscrire pour obtenir un prêt hypothécaire.
A partir du 1er juin, toute personne qui emprunte et assure moins de 200 000 euros et dont le crédit expire avant ses 60 ans ne sera plus soumise à ce bilan de santé. Un couple peut emprunter 400 000 € sans remplir de questionnaire.

Certains joueurs ont anticipé la refonte. Depuis fin 2021, le Crédit Mutuel a supprimé les questionnaires médicaux pour ses clients « fidèles ».

–> Quelle assurance de prêt immobilier choisir ? 

3. Raccourcir le délai du droit à l’oubli

Les personnes diagnostiquées avec un cancer ou une hépatite C verront le délai du « droit à l’oubli » réduit de moitié grâce aux réformes. S’ils sont guéris depuis cinq ans, ils ne seront pas tenus de mentionner leur état lors de la signature du contrat.

Une démarche saluée par les associations, qui n’ont cessé de rappeler les difficultés des personnes malades ou ayant des problèmes de santé à emprunter pour se loger. Dans les réformes précédentes, cette période a été ramenée de vingt ans à dix ans.

Vapotage et Assurance Emprunteur

Le vapoteur doit-il obligatoirement déclarer sa consommation d’assurance ?

Lors du processus de demande d’assurance prêt immobilier, l’emprunteur doit remplir un questionnaire de santé destiné au médecin de l’entreprise. Des exclusions peuvent être prévues au contrat en fonction des risques présentés par l’emprunteur.
Il est fortement déconseillé de mentir sur un questionnaire d’assurance car, en cas de sinistre, les garanties peuvent ne pas s’appliquer si l’emprunteur a un mauvais historique de crédit.
Par exemple, quelqu’un peut tenter de cacher sa consommation de tabac en indiquant un faible niveau de consommation. Mais chaque détail compte. Les fumeurs qui contractent un prêt doivent déclarer combien ils fument. Mais où cela laisse-t-il les vapoteurs ? En ce qui concerne les utilisateurs d’e-cigarettes, c’est une question courante : la cigarette électronique est-elle considérée comme une forme d’addiction au tabac ?

–> Fumeur ?quel impact sur votre prêt immobilier ?

Est-il possible de classer le vapoteur en fumeur occasionnel ?

Si le jus de vape que vous utilisez contient de la nicotine, vous devrez le mentionner lors de la recherche d’une police d’assurance. Dans le cas des cigarettes traditionnelles, le niveau de risque est déterminé par la quantité consommée.
Par exemple, un partenaire de Solutis considère le vapotage comme accessoire si la consommation mensuelle de nicotine n’excède pas 3 mg par flacon de 10 ml. Être classé comme fumeur occasionnel peut vous permettre de bénéficier d’une remise par rapport à un client insatisfait.
Pour les assurances des emprunteurs en revanche, une consommation importante de nicotine, même à l’aide d’une e-cigarette, sera considérée comme du tabac. Dans ce cas, l’emprunteur défaillant devra s’acquitter d’une surtaxe d’assurance.
De ce fait, le calcul du vapotage sera influencé non seulement par le niveau de consommation, mais aussi par l’assureur. Certaines entreprises font une distinction entre le tabac et le vapotage. Par conséquent, il est nécessaire de comparer les offres.

–> Les meilleures assurances emprunteurs si vous fumez.

Faut-il être en sécurité avec son compte bancaire lorsqu’on vapote?

L’utilisation d’une e-cigarette ne donne aucun droit à l’emprunteur. Il bénéficie en revanche du droit de garantie déléguée de crédit. L’assurance de la banque n’est donc pas exigée pour les vapoteurs.
L’emprunteur vapoteur peut réduire le coût de sa couverture en souscrivant une assurance individuelle auprès d’une compagnie tierce. En personnalisant la garantie de prêt, l’emprunteur peut réduire le montant de son découvert par rapport au montant dû.
Toutefois, des exclusions liées au tabac peuvent être incluses dans le contrat d’assurance. L’usage de la nicotine, que ce soit sous forme de cigarette ou de vapoteur, est dangereux. Compte tenu de ce risque, il est temps d’obtenir la meilleure assurance crédit. Il convient de noter que l’assurance la moins chère n’est pas toujours la plus protectrice.

LoiLemoine.com : résiliez votre assurance emprunteur à tout moment.

La loi Lemoine, une révolution au service des emprunteurs

La loi Lemoine, adoptée le 17 février 2022, facilite l’accès à la propriété. Vous pouvez désormais changer votre assurance de prêt à TOUT MOMENT !

Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, celle-ci prévoit :

• La résiliation à tout moment de votre contrat bancaire ou externe
• La suppression du questionnaire de santé.*
• La réduction du droit à l’oubli.*
• Le renforcement de l’information.*

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La loi Lemoine offre à tous ceux qui ont contracté un crédit immobilier la possibilité de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. La mesure s’appliquera aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours à partir du 1er septembre 2022.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les patients

La loi prévoit également le droit à l’oubli des anciens patients qui souhaitent obtenir un crédit immobilier. Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli était associé aux personnes atteintes de cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à 10 ans, sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, qui est ramené à 5 ans.

Enfin, la loi a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et dus avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne, donc si un couple contracte un prêt, c’est 400 000 €. Deux amendements du gouvernement votés par les délégués lors du vote du texte en commission paritaire stipulent que la mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022, avec un plafond maximum de 200.000 euros « par assuré ». « Solde cumulé de l’accord de crédit en cours ».

La mesure devrait couvrir plus de la moitié de tous les prêts hypothécaires. Les législateurs ont décidé qu’une ordonnance pourrait fixer des plafonds plus favorables pour les nombres et les âges.

Aujourd’hui, les questionnaires de santé pénalisent les patients et anciens patients qui sont contraints d’emprunter à des taux beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé en raison des surprimes d’assurance attachées à leur prêt immobilier.

Le saviez-vous ?

• Les emprunteurs qui optent pour une assurance externe économisent en moyenne 15 000€.
• Le prix de votre assurance à la banque représente jusqu’à 45% du coût total de votre prêt immobilier.
• La délégation est 100% gratuite, la réalisation d’un devis vous prend 2 minutes et nos conseillers sont disponibles 6/7 jours !

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Vos questions fréquentes sur l’assurance emprunteur.

Quelle est la meilleure assurance prêt immobilier ?

Comparer les nombreuses offres du marché peut vous aider à obtenir le meilleur contrat d’assurance-crédit. Actuellement, les contrats Utwin et Naoassur sont très compétitifs. Nous vous recommandons notre comparateur d’assurance prêt immobilier en ligne, qui ne nécessite aucune information personnelle. Il vous présentera les offres les plus adaptées en fonction de votre profil et de votre projet immobilier.

Quel est le prix d’une assurance emprunteur ?

Votre assurance prêt immobilier peut couvrir jusqu’au tiers du coût de votre crédit. C’est pourquoi il est important de ne pas l’oublier ! En 2022, le taux le plus bas proposé par plusieurs assureurs pour un achat résidentiel sera d’environ 0,07 % du capital initial.

Est-il nécessaire de souscrire une assurance prêt immobilier ?

Malgré le fait que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, elle sera toujours exigée par la banque, qui veut se protéger si vous avez un problème de santé. Il s’agit donc d’une condition préalable à l’obtention d’un prêt.

Quelles sont les garanties d’un contrat d’assurance-crédit ?

En cas de maladie grave ou d’accident, une assurance prêt hypothécaire vous protège ainsi que l’établissement prêteur. Selon les termes de votre contrat, elle se chargera de rembourser votre prêt en cas de décès, d’invalidité (PTIA, IPT, IPP), de cessation d’emploi (ITT) ou de perte d’emploi.

Quelle est l’assurance crédit la moins chère ?

L’assurance emprunteur la moins chère est fréquemment obtenue par délégation d’assurance, c’est-à-dire un contrat extérieur à votre banque. En moyenne, un emprunteur économise ainsi 7200€ à chaque dossier.

Comment modifier mon assurance prêt immobilier ?

Vous pouvez modifier votre assurance à tout moment pendant la première année, puis à votre date anniversaire si vous nous donnez un préavis de deux mois. Il s’agit d’une procédure gratuite, mais vous devez trouver des garanties équivalentes à celles de votre contrat bancaire.

Comment emprunter avec un risque médical ?

Préalablement à toute souscription, il vous sera demandé de remplir un questionnaire médical afin de déterminer le « risque » que vous représentez pour l’assureur. Étant donné que ce contrat vous couvre en cas d’accident ou de maladie, le médecin de l’assureur voudra tout savoir sur vous.

L’assureur peut déterminer que votre dossier présente un risque plus élevé qu’un emprunteur traditionnel en fonction de vos réponses à ce questionnaire. Dans ce cas, il a trois options :

• acceptation de votre dossier avec application d’une surtaxe ;
• une réception conditionnelle avec exclusions de garantie ;
• un refus de garantir votre prêt immobilier

Si votre prêteur refuse de vous assurer, veuillez contacter notre service RM Santé qui se fera un plaisir de vous aider.

La loi Lemoine, dans l’assurance emprunteur.

La loi offre à tous ceux qui ont contracté un crédit immobilier la possibilité de résilier et donc de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais. La mesure s’appliquera aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours à partir du 1er septembre 2022.

Tel que modifié par les Sénateurs, les assureurs doivent aviser annuellement leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils devront justifier de huit années de primes d’assurance emprunteur.

Différents textes successivement promulgués ont réformé l’assurance crédit immobilier. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 laisse aux emprunteurs le libre choix de leur assurance. La loi Harmon du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment dès la première année d’un contrat. L’amendement dit « Bourquin » à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Une assurance plus accessible pour les malades.

La loi prévoit également le droit à l’oubli des anciens patients qui souhaitent obtenir un crédit immobilier.

Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli était associé aux personnes atteintes de cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à 10 ans, à l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans qui est ramené à 5 ans. Pour les patients ne relevant pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS « Assurance et Emprunt pour Risques de Santé Aggravés » (qui réunit Etats, fédérations professionnelles d’assurance et bancaires, associations de patients et consommateurs) établit une grille de référence visant à facilitant l’accès à certaines assurances Emprunteur pour certaines des maladies répertoriées.

Cependant, selon les auteurs du projet de loi, le protocole actuel apparaît insuffisant pour répondre aux attentes des avancées médicales et des associations de consommateurs et de patients.

Après l’accord d’un comité mixte composé de représentants et de sénateurs, la loi raccourcit la période du droit à l’oubli pour toutes les personnes atteintes de cancer à cinq ans à compter de la fin de leur traitement. Ce droit à l’oubli cinq ans plus tard s’étend à l’hépatite C.

Par ailleurs, une feuille de route a été établie pour les signataires de l’accord AERAS, qui doivent engager des négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour étendre le bénéfice du droit à l’oubli aux maladies chroniques comme le diabète. En cas d’échec des négociations, d’ici fin juillet 2022 au plus tard, un décret sera adopté pour déterminer les maladies chroniques auxquelles sera étendu le droit à l’oubli.

Plus besoin du questionnaire de santé.

Enfin, la loi a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et dus avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne, donc si un couple contracte un prêt, c’est 400 000 €. Deux amendements gouvernementaux votés par les délégués lors du vote du texte de la Commission mixte paritaire stipulent que la mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 et qu’un plafond de « par assuré » et de 200 000 € s’appliquera au « solde crédit cumulé de l’encours de l’accord ».

La mesure devrait couvrir plus de la moitié de tous les prêts hypothécaires. Les législateurs ont décidé qu’une ordonnance pourrait fixer des plafonds plus favorables pour les nombres et les âges.

Aujourd’hui, les questionnaires de santé pénalisent les patients et anciens patients qui sont contraints d’emprunter à des taux beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé en raison des surprimes d’assurance attachées à leur prêt immobilier.

Comment trouver la meilleure assurance prêt immobilier ?

Depuis 2010, la loi Lagarde autorise les mandats d’assurance. Avant cette loi, les emprunteurs n’avaient d’autre choix que l’assurance fournie par le prêteur. Autrement dit, il a été contraint de signer le contrat groupe de sa banque. Mais depuis 2010, tous les emprunteurs sont libres de choisir leur assurance. Il peut donc contracter avec une compagnie d’assurance extérieure dans l’espoir d’obtenir la meilleure assurance hypothécaire ! La délégation d’assurance est possible dans la mesure où vous respectez l’équivalence des garanties. L’assurance individuelle que vous envisagez doit comporter au moins les mêmes garanties que celles contenues dans le contrat collectif de votre banque.

Pour trouver la meilleure assurance emprunteur, vous pouvez :

Contactez un courtier en assurance emprunteur en ligne ou par l’intermédiaire d’une agence. Les courtiers sont des professionnels indépendants qui peuvent vous guider dans le choix de la meilleure assurance emprunteur. Il connaît très bien son marché et négocie les contrats. Notez que contrairement aux courtiers en ligne, l’utilisation d’un courtier proxy n’est généralement pas gratuite.

Utiliser un comparateur d’assurance emprunteur peut être un bon moyen de trouver le contrat qui vous convient. C’est la solution la plus rapide. Notre comparateur en ligne vous permet d’obtenir en quelques minutes un devis correspondant à vos besoins. Nous ne vous demanderons pas de coordonnées, mais si vous avez des questions, nos experts sont là pour vous aider !

Meilleure assurance crédit immobilier : quelles garanties ? Les banques exigent des garanties minimales proportionnelles au risque que vous représentez. Voici les garanties possibles :

• Décès : L’assurance emprunteur couvre le capital restant dû au moment du décès. Par conséquent, la banque sera indemnisée pour le montant restant.
• PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : La couverture ici compense également le capital restant dû. La PTIA correspond à une invalidité lourde où l’assuré n’est plus en mesure d’accomplir 3 des 4 activités quotidiennes sans l’assistance d’un tiers.
• Invalidité : Dans le cas de l’IPT, l’assurance prêt immobilier couvre le remboursement des mensualités pendant que l’assuré est invalide.
• Incapacité : En cas d’arrêt prolongé, ITT est couverte par l’assurance emprunteur. L’aide peut être compensatoire ou forfaitaire.
• Chômage : Facultative, cette garantie peut couvrir les remboursements de crédit immobilier alors que l’emprunteur est au chômage.

En règle générale, le décès et le PTIA suffisent à la banque lorsque votre prêt concerne un crédit-bail. Pour les achats résidentiels, les garanties LPT, IPP et ITT sont généralement exigées en plus des garanties décès et PTIA. La garantie et ses modalités ne sont pas les seuls facteurs à considérer lorsque vous recherchez la meilleure assurance prêt hypothécaire.

Vérifiez les exclusions médicales, sportives et professionnelles avant de signer.

La loi Lemoine, dans le cadre de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine a été votée en avril 2014. Elle porte le nom du député qui l’a proposée et fut votée avec force par le parlement. Cette loi a pour but de réguler les commissions qui sont prélevées par les banques sur les contrats d’assurance-emprunteur.

Désormais, ces commissions ne peuvent dépasser :

• le taux légal de l’intérêt: 1.5% actuellement,

• 10% du capital emprunté,

• 2.5% des mensualités.

Les contrats d’assurance-emprunteur ne sont donc plus un moyen pour les banques d’amasser de l’argent en prenant des commissions plutôt élevées, car elles n’auront pas le droit de prélever plus que le taux légal, soit 5% actuellement.

La loi Lemoine, est une loi qui a le mérite d’être claire. Elle a pour but d’améliorer l’accès à la propriété. En effet, lorsque les gens ont du mal à se loger, ils ont tendance à utiliser le crédit pour acheter leur logement. Cela peut devenir un vrai gouffre financier. Si l’on cherche à ce que les gens aient accès à la propriété, il faut limiter les coûts engendrés par les banques et les assurances. D’où la loi Lemoine.

1. La loi Lemoine et les contrats d’assurance emprunteur

Désormais, les contrats d’assurance-emprunteur ne peuvent pas comporter d’autres clauses que celles définies par la loi et les banques ne peuvent plus réclamer autre chose que les commissions définies par la loi. Si les banques sont en infraction, elles sont passibles de sanctions financières. Si un emprunteur est victime de clauses illicites, il peut obtenir le remboursement immédiat des sommes versées en trop.

2. Contraindre les banques à baisser leurs tarifs

Pour les emprunteurs, cette loi se traduit par des remises de charges allant jusqu’à 12 000 euros pour un couple. Autrement dit, la loi Lemoine pèse lourd dans les comptes des banques. Pour se rattraper, elles doivent trouver des moyens de compenser. Or, l’une des manières est de proposer des taux d’intérêt plus élevés. C’est ce qu’on appelle la « contrepartie », c’est-à-dire le prix à payer pour bénéficier d’une remise de charge.

La loi Hamon et les contrats d’assurance-emprunteur

La loi Hamon est plus permissive que la loi Lemoine. Elle autorise, par exemple, les banques à facturer des frais de gestion et à imposer la souscription d’un contrat d’assurance-emprunteur à tout emprunteur (ce qui n’était pas le cas auparavant). Ces contrats ne peuvent cependant pas dépasser 3 % des prêts. En outre, la décision de souscrire à un contrat d’assurance-emprunteur est laissée à la discrétion de l’emprunteur, et non à celle des banques. Par ailleurs, la loi Hamon autorise les banques à réclamer la signature d’un nouveau contrat d’assurance-emprunteur si le premier vient à expiration. Pour éviter cela, il vaut mieux renégocier avant le terme du premier contrat.

3. Qui sont les bénéficiaires de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine prévoit un cadre réglementaire plus contraignant pour les banques. Plusieurs catégories de clients sont concernées :

— les personnes à revenus modestes ;

— les personnes âgées ;

— les jeunes ;

— les personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap ;

— les emprunteurs qui souhaitent souscrire à des travaux de rénovation énergétique ;

— les personnes qui ont besoin d’un crédit pour la reprise d’une entreprise.

Place des finances, une opportunité pour transformer le secteur de l’assurance de prêt immobilier.

Alors que le taux de chômage tend à s’élever en France et que les ménages français sont confrontés à des difficultés financières, le secteur de l’assurance de prêt immobilier est en plein essor. Près de la moitié des ménages français sont aujourd’hui assurés pour ces risques et ce taux devrait continuer d’augmenter dans le futur.

Les ressources du marché de l’assurance de prêt immobilier sont considérables. A ce jour, ce marché représente un montant de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Les principaux acteurs de l’assurance de prêt immobilier ont été mis en difficulté par la crise économique et financière internationale. Les résultats des compagnies d’assurance ont été également affectés, les coûts d’assurance n’ayant pas baissé comme prévu. La situation n’est pas très différente pour les banques, qui ont vu leurs dépôts baisser et leurs encours de prêts considérablement augmenter.

L’histoire de Place des Finances.

Comme plusieurs acteurs du marché de l’assurance de prêt immobilier, Place Des Finances partie des insurtechs dont la mission première est la modernisation et l’amélioration de la transparence de celui-ci. En effet, le monde des assurances évoluent et offre de plus en plus de possibilités aux consommateurs ! 

Cette entreprise, un peu atypique, est née de la rencontre du dating et de l’assurance.

C’est en effet en rencontrant Cyril, courtier depuis 3 générations, que Laurent et Christophe, leaders en affiliate marketing ont adapté leur technologie unique (woptimizer.com -Optimisation de pages de vente permettant la démultiplication des conversions) du secteur ultra concurrentiel du dating à celui de l’assurance emprunteur. 

C’est 2 ans plus tard, avec plus de 2000 clients, 363 millions d’euros de prêts assurés et 15 millions d’euros de pouvoir d’achat redistribués à ses clients que Place des Finances a annoncé son départ au Portugal et en Italie ! 

Cette équipe, riche en idées, en compétences, en jeunesse est fière de bientôt devenir la première assurtech européenne spécialisée en assurance de prêt immobilier, et d’ici quelque temps dans la vente d’autres produits d’assurances et d’épargne 100% digitale. 

Le développement de la startup a avancé de manière totalement indépendante, s’est construit sans levée de fonds et peut aujourd’hui affirmer la pertinence et l’efficacité de son business model (coût d’acquisition du lead est 2,5 fois plus bas que celui de ses concurrents et son taux de conversion 2 fois plus élevé).  

Pourquoi faire appel à Place des Finances ?

Rien de plus simple pour souscrire une assurance emprunteur ! Avec son offre 100% en ligne, Place des Finances propose un processus de souscription entièrement numérique.

Dans un premier temps, demandez un devis d’assurance emprunteur en répondant aux questions sur votre prêt et votre profil d’assuré.

Ensuite, vous obtiendrez un prix personnalisé. Un conseiller Place des Finances vous rappellera ensuite pour faire le point sur vos besoins et vous accompagner dans le processus de souscription. En fonction de vos réponses, il ajustera la garantie et les options, vous fournira la formule et le prix final.

Il vous suffit de souscrire en ligne directement depuis votre espace personnel par signature électronique, ainsi que de remplir le questionnaire médical et d’envoyer vos justificatifs.