Assurance emprunteur : la loi Lemoine.

La loi Lemoine est validée !

La proposition de Patricia Lemoine ne manquera pas de susciter de nombreuses polémiques et fera l’objet de plusieurs démentis. Le Sénat a été convoqué quelques jours après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à offrir un accès plus équitable, facile et transparent au marché de l’assurance emprunteur sans garantie. Mais l’attente est terminée : la loi Lemoine a finalement été votée le 17 février 2022.

La réorganisation de l’assurance des emprunteurs

L’examen d’un projet de loi sur l’assurance emprunteur sans garantie a été entravé par une multitude de cas qui se sont avérés plus que pronostiques.

Après tout, le libellé a dû être amendé et étoffé après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis rejeté par le Sénat. Lors d’une réunion d’une commission mixte le 3 février, les deux chambres ont finalement pu se mettre d’accord sur une version commune (CMP). Malgré le fait que le vote en séance plénière à l’issue d’un CMP concluant ne soit qu’une formalité, la prudence a été de mise.

Enfin, suite au vote des législateurs le 15 février, les sénateurs se sont mis d’accord pour approuver la version du texte du CMP, avec quelques modifications.

Le droit à la résilience infra-annuelle

Le libellé prévoit la possibilité pour toute personne ayant contracté un prêt sur valeur domiciliaire de résilier son contrat d’assurance prêt non garanti à tout moment et sans frais. La résilience infra-annuelle, ou le droit à la résilience à tout moment en cas de défaut de paiement, est un souhait de longue date des acteurs du marché.

Plusieurs textes législatifs ont déjà permis de libéraliser le marché de l’assurance-crédit immobilier :

La « loi Lagarde » de 2010 a donné aux particuliers la liberté de choisir eux-mêmes leur assurance de prêt.
La « loi Hamon » du 17 mars 2014 a permis de résilier un contrat d’assurance de prêt chirographaire à tout moment au cours de la première année du contrat.

L’avenant « Bourquin », entré en vigueur le 1er janvier 2018, a étendu le droit de rétractation au-delà de la première année de crédit à chaque date anniversaire du contrat.
Cependant, selon la législatrice Patricia Lemoine, qui a présenté le projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, qui reste dans un état quasi monopolistique au profit des banques ». Ce marché continue d’être défavorable aux consommateurs.

->La fin du questionnaire médical dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier ? 

Le délai pour revendiquer le droit à l’oubli a été raccourci.

De plus, la formulation aborde le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent solliciter un prêt immobilier. Actuellement, le système du droit à l’oubli s’applique aux personnes ayant souffert d’une maladie cancéreuse. Sauf pour les maladies diagnostiquées avant l’âge de 18 ans, ce droit à l’oubli est limité à dix ans. Suite à un accord CMP entre législateurs et sénateurs, le texte a raccourci le délai d’attente pour les survivants du cancer et les patients atteints d’hépatite C de dix à cinq ans.

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Fin du questionnaire de santé en Assurance Emprunteur.

La loi Lemoine, approuvée par les parlementaires jeudi dernier, prévoit entre autres la suppression des choix médicaux pour certains clients, ce qui est une grande avancée pour l’accès au crédit immobilier des personnes ayant des problèmes de santé, mais cette mesure historique pourrait avoir un impact impact négatif affecter. Implications sur les tarifs d’assurance du fait d’une plus grande mutualisation des risques désormais partagés au sein de la communauté des emprunteurs.

Adoption de la loi Lemoine

Parlementaires et sénateurs sont parvenus jeudi 3 février à un compromis sur la loi Lemoine, ont déclaré les partisans d’une libéralisation complète du marché de l’assurance débiteur avec ceux qui préfèrent le système actuel, qui permet des modifications de contrat à l’échéance. e (change de Bourquin).

Selon les estimations de l’association UFC Que Choisir, en acceptant la résiliation à tout moment, environ 500 millions d’euros pourront être redistribués aux emprunteurs dès la première année. En moyenne, un emprunteur économise 50 € tous les mois s’il résilie le contrat bancaire pour souscrire à une formule alternative moins chère avec des garanties au moins équivalentes. Pendant la durée restante d’un crédit immobilier, le gain peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Le calcul est simple : un couple de 40 ans avec un prêt de 250 000 euros peut réduire le coût du prêt de 31 500 euros simplement en changeant d’assurance au bout de 3 ans. Les nouveaux contrats peuvent tirer parti des 2022 et des contrats en cours du 1er septembre.

Les personnes handicapées ont un accès plus facile au crédit.

Le questionnaire de santé est désormais une étape obligatoire dans la demande d’assurance de prêt immobilier. Les informations fournies par le demandeur de prêt permettent à l’assureur d’évaluer les risques et d’appliquer la tarification appropriée, ou de refuser la couverture. Une exclusion ou une surtarification peut être imposée à ceux qui présentent un risque plus élevé de développer un problème de santé, ce qui peut les empêcher de mener à bien leur projet immobilier.

Malgré des taux d’intérêt bas, les surprimes d’assurance pour raison de santé pourraient faire dépasser le seuil d’usure du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) entraînant un refus de financement.
Pour rappel, la TAEG comprend tous les frais liés à l’obtention d’un crédit, les intérêts n’étant que la pointe de l’iceberg : frais de dossier, commission de courtage, garantie (hypothèque ou caution) et assurance emprunteur.

Les personnes ayant de longs antécédents médicaux peuvent recourir à la convention AERAS (s’Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) pour s’assurer. Ce système plafonne les majorations ou assigne des conditions similaires aux tarifs réguliers pour les troubles répertoriés dans la grille de référence, mais il ne dispense pas de remplir le questionnaire de santé, sauf dans les cas où le droit à l’oubli s’applique. La fin du processus de sélection médicale, qui avait été prévue, a été la grande nouvelle pour ces clients.

Ils pourront mener à bien plus facilement leur projet d’acquisition immobilière maintenant qu’ils ne sont plus stigmatisés par la maladie.

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Un grand pas pour les emprunteurs, la résiliation infra-annuelle d’assurance !

Résilience infra-annuelle : Victoire pour tous les entrepreneurs actuels et futurs !
+ la capacité d’acheter, + la liberté de se déplacer, + l’accès au logement pour tous les français !

La Commission Mixte Partielle sur le Marché de l’Assurance Emprunteur, qui se poursuivait jusqu’à aujourd’hui, est parvenue à une conclusion, ce qui est une excellente nouvelle pour tous les Français.

Voici ce que nous avons trouvé :

La possibilité d’acheter

(Loi Lemoine) a enfin trouvé une issue favorable, et ce n’était pas gagné ! « D’ici 2023, tous les emprunteurs français pourront se débarrasser de leur assurance de prêt bancaire en faisant jouer la concurrence et en obtenant facilement des millions d’euros de pouvoir d’achat. Rappelons que 550 millions d’euros pourraient être redistribués aux Français la première année de ce dispositif. . » Astrid Cousin, la chanteuse du Magnolia, nous explique.

Pour un plus grand accès à la propriété, il devrait y avoir moins de préjugés.

Pour tous les crédits inférieurs à 200 000 euros, le questionnaire médical a été supprimé, permettant un véritable premier pas vers l’accession à la propriété pour toute personne atteinte d’une maladie.

Passe de 10 à 5 ans pour les personnes atteintes de cancer ou d’hépatite C. Les avancées médicales survenues ces dernières années sont désormais prises en compte !

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Tout savoir sur la loi Hamon.

Le Sénat a adopté en janvier 2014 un projet de loi sur la protection des consommateurs, renouant avec certains des arguments qui avaient été âprement débattus ces derniers mois, voire ces dernières années.

Conformément aux lois Hamon et Lagarde, les emprunteurs disposent d’un an à compter de la date de signature d’un prêt hypothécaire pour modifier leur assurance de prêt immobilier.
La recherche et la signature d’un prêt hypothécaire sont deux étapes qui peuvent s’avérer difficiles pour la majorité des primo-accédants. D’une part, il y a plusieurs formulaires à remplir, et d’autre part, de nombreux rendez-vous avec la banque prêteuse ; d’autre part, l’emprunteur n’a aucune idée où tourner la tête ; il se contente donc d’une solution simplifiée lors du renouvellement de son assurance-crédit.

De ce fait, l’emprunteur opte fréquemment pour l’assurance proposée par sa banque dans le cadre d’un contrat groupe.

Pour un même profil, la différence de coût entre une assurance individuelle et une assurance collective peut aller du basique au triple.

Important : En obtenant un contrat individuel avantageux, l’emprunteur peut économiser des milliers d’euros sur le paiement des intérêts sur la durée du prêt.

Depuis la mise en place de la loi Hamon relative à la protection des consommateurs, les emprunteurs ont eu plus de temps pour trouver l’assurance la mieux adaptée à leurs besoins.

La loi Hamon et sa relation avec l’assurance emprunteur

La loi Hamon est une loi sur la consommation publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014 et en vigueur depuis le 26 juillet 2014. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs et de les protéger des vendeurs en leur permettant de construire des achats Puissance.

La loi Hamon comporte un volet important sur l’assurance des emprunteurs. Les textes, dans leur ensemble, entraînent des changements en matière de reconduction tacite des contrats d’assurance.

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde.

Reprenant les dispositions de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon vise à respecter les formalités relatives aux contrats d’assurance de prêt sans garantie.

La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, donne aux emprunteurs la liberté de choisir le type d’assurance de prêt qui leur convient le mieux auprès de l’établissement de leur choix. Autrement dit, le client n’est plus obligé d’accepter le contrat d’assurance collective présenté par l’institution prêteuse.

Dans ce cas, il s’agit d’une délégation d’assurance emprunteur. Lorsque les garanties apportées par le nouveau contrat signé par l’emprunteur sont égales ou supérieures à celles apportées par la solution de la banque, cette dernière est tenue de l’accepter.

Changements apportés par la loi Hamon

La loi Hamon donne plus de liberté aux emprunteurs dans le sens où ils pourront désormais résilier le contrat d’assurance attaché à leur crédit immobilier.
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats d’assurance souscrits après le 26 juillet 2014. Les assurances concernées sont celles relatives aux crédits immobiliers :

octroyés pour la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète un terrain) ; accordés pour le financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros ; accordés pour l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
Les banques disposent d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande d’un client concernant la résilience du contrat, à compter de la date de réception de la demande.

En cas de non-respect de ce délai, les établissements bancaires sont soumis à une amende de 3 000 euros.

Le Sénat s’oppose à la résiliation d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

La délégation d’assurance emprunteur rencontre des complications.

Malgré le feu vert de l’Assemblée nationale, des sénateurs s’opposent à un projet de loi qui obligerait l’assurance d’un prêt immobilier à être résiliente en tout temps.
Les lois de remise de l’assurance emprunteur ont lamentablement échoué. Rappelons que l’Amendement Bourquin, en vigueur depuis 2018, régit la résilience annuelle des contrats d’assurance. Un amendement qui, comme tant d’autres, a subi plusieurs révisions avant d’être adopté. Pour la résilience infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de changer d’assurance à tout moment, voire de lutter, s’impose, tant la proposition de loi de la législatrice Patricia Lemoine (Agir) se heurte à une vive opposition. Le Sénat a réintroduit l’idée centrale du texte : la possibilité de changer la police d’assurance d’un prêt à tout moment, et pas seulement à sa date anniversaire.

Néanmoins, avec le vote vert à l’Assemblée nationale en novembre, et avec le soutien du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le projet de loi était bien avancé. Il était imprévisible qu’une majorité de droite au Sénat soit farouchement opposée à la résilience dans un premier temps, oblitérant le texte de cette opportunité de faire des économies sur son contrat d’assurance. Parallèlement, les sénateurs ont proposé d’autres arrangements afin de ne pas déstabiliser un marché monopolisé dominé par les banques.

« A tout moment, la résilience est la seule mesure efficace pour permettre aux 7 millions de Français (avec un crédit en cours, NDLR), particulièrement les plus vulnérables, de jouer la concurrence et de réaliser d’importantes économies », estime Eric Maumy.
« Profitant de ce manque de transparence, les banques continuent de proposer des contrats plus chers, et elles refusent de s’aligner sur des tarifs concurrentiels avec leurs clients les plus fragiles, comme les cadres et les jeunes », explique l’UFC-Que Choisir, qui avait exhorté sénateurs pour rendre possible la résilience infra-annuelle. Un texte qui, selon l’Association des consommateurs, va « contraindre les banques à réduire drastiquement leurs tarifs en les obligeant à saisir le changement d’assurance en cas d’équivalence des garanties« .

Il y a de nouvelles dispositions.

En échange, les sénateurs proposent de supprimer l’enquête médicale pour les prêts de moins de 350.000 euros remboursés avant 65 ans (rappelons que les banques prêtent souvent jusqu’à 75 ans).

Le Sénat a voté une proposition de loi visant à réduire de dix à cinq ans la durée du « droit à l’oubli » des malades du cancer, à étendre le « droit à l’oubli » aux pathologies chroniques et à supprimer le plafond d’endettement des personnes couvertes par l’AERAS (s’Assure et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Celui-ci est plafonné à 320.000 euros. Seuls les signataires de la convention AERAS ont été invités à travailler sur ces modifications du texte adopté par l’Assemblée nationale.

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Quel est l’intérêt de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment ?

Pourquoi faut-il maintenir l’infra-résilience annuelle de l’assurance emprunteurs ?

Le marché de l’assurance des emprunteurs est un marché florissant pour les banques.

Malgré dix ans de législation (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin), les banques détiennent toujours 87,6 % des contrats, tandis que la part de marché des assureurs alternatifs est restée quasiment inchangée.

A noter que les banques débloquent quatre fers pour garder les emprunteurs et maintenir le modèle financier de l’assurance emprunteurs. Selon les dernières estimations, il existe un marché de 7 milliards d’euros de primes par an, avec une marge moyenne de 68% sur les contrats bancaires.

Chaque nouvelle loi a accru la complexité des procédures ou le recours à des manœuvres dilatoires par les banques. L’ACPR avait précédemment identifié « l’existence de pratiques naturelles visant à dissuader les emprunteurs de procéder à leurs transactions ou à retarder la date du changement de contrat demandé » en 2018. Plus récemment, en septembre dernier, Xavier Bertrand lui-même pointait ces incohérences : « Les banques ne jouent pas le jeu, ni au moment de la souscription ni au moment de la résiliation. Il est dans l’intérêt des emprunteurs de comprendre le processus car s’ils manquent une étape, il est peu probable que leur banque les aide.

Ces pratiques visent à dissuader les emprunteurs de changer leur assurance bancaire pour un autre type d’assurance ou de retarder la mise en place de cette assurance d’un an ou plus.

Assurance alternative : qualité élevée des contrats et économies substantielles

En basculant son assurance vers un contrat extérieur à sa banque, un emprunteur pourrait facilement économiser des milliers d’euros sur la durée de son prêt hypothécaire tout en maintenant ou en améliorant sa couverture.

Les économies moyennes sont estimées à 10 000 $ sur la durée du prêt, soit environ 500 $ chaque année, ce qui représente une augmentation significative du pouvoir d’achat. En permettant aux emprunteurs de modifier leur assurance-crédit à tout moment pendant toute la durée du crédit, le législateur va faciliter la concurrence des 7 millions de foyers qui remboursent un prêt immobilier.

Malgré la disponibilité d’autres assureurs, le changement d’assurance emprunteur au-delà de la première année de crédit est quasi inexistant aujourd’hui (autour de 0,5% du portefeuille bancaire selon les estimations de SECURIMUT). Néanmoins, de nombreux emprunteurs peuvent économiser de l’argent en choisissant un régime d’assurance alternatif, même s’ils ont un mauvais dossier de crédit.

De plus, ces économies ne dépendent pas des garanties, car la banque fixe ses propres exigences, et il est nécessaire de présenter un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes pour changer d’assurance de prêt[5]. Par ailleurs, l’introduction de contrats alternatifs sur le marché a amélioré le niveau des garanties sur tous les contrats, y compris les contrats bancaires.

La résilience infra-annuelle d’une assurance emprunteur comme solution

Face au monopole bancaire, la résilience de l’assurance des emprunteurs à tout moment de la durée du crédit apparaît comme la meilleure solution pour permettre à tous les emprunteurs d’accéder à l’assurance de prêt de leur choix.

Avec ce système en place, les mesures dilatoires actuelles de la banque perdront toute leur utilité. Un créancier chirographaire en défaut de paiement pourrait resoumettre sa demande le lendemain et ne serait plus tenu d’assurer son compte bancaire pendant une autre année.

En optant pour l’application d’une résilience infrastructurelle annuelle à l’assurance des emprunteurs, le législateur simplifierait de fait le cadre juridique entourant cette assurance, en s’appuyant sur des dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur d’autres marchés d’assurance. L’infra-résilience annuelle permet à tous les emprunteurs qui souhaitent moduler leur assurance de prêt immobilier de le faire plus facilement et plus rapidement.

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Immobilier : le Sénat refuse la loi permettant le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

Le sénat contre la résiliation à tout moment.

La majorité des sénateurs de droite s’est prononcée contre la possibilité de modifier sans frais le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et pas seulement à sa date anniversaire, préférant renforcer l’information des assurés.
C’est la première lecture d’un projet de loi « pour un accès plus juste, simple et transparent au marché de l’assurance-crédit sans garantie », qui sera débattu mercredi au Sénat.

Ce texte a été présenté par Patricia Lemoine (Agir, parti majoritaire) et soutenu par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Il a été adopté par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité.
Son objectif est d’accroître la concurrence afin de réduire le coût de ces assurances.

Interrogé par l’AFP, Eric Maumy, directeur général de l’assurance grossiste de l’April et membre de l’Association pour la promotion du concours de l’assurance des emprunteurs (Apcade), a déclaré que le vote des sénateurs l’avait « stupéfait », ajoutant qu’ils étaient « sur le sur le point de faire une fausse route. » « J’ai du mal à croire que le Sénat puisse devenir la voix des banques contre les consommateurs », qui pourraient gagner 550 millions d’euros de pouvoir d’achat annuel si la mesure est votée, dit-il.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque. Plusieurs autres lois ont depuis été adoptées pour accroître la concurrence, dont une qui permet aux clients de changer d’assurance chaque année, bien que les assureurs alternatifs accusent les banques, qui contrôlent la majorité du marché, d’entraver le processus.

Cette option « fonctionne » et s’est traduite par des « baisses de charges effectives » pour les assurés, selon Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat (LR).

Il faut davantage d’informations sur les consommateurs.

En conséquence, les sénateurs ont retiré à la commission l’option de résilience à tout moment, tout en proposant d’améliorer la connaissance des assurés du droit en vigueur.

L’assureur serait tenu d’informer son client de son droit à la résiliation, ainsi que des modalités de cette résiliation, ainsi que des différents délais à respecter chaque année. On préciserait la notion de « date d’échéance », à partir de laquelle se calcule aujourd’hui la période pendant laquelle l’assuré est autorisé à résilier.

Il n’y a pas de questionnaires médicaux inférieurs à 200 000 euros.

De plus, les sénateurs ont introduit une nouvelle mesure, que M. Gremillet a qualifiée d’« avancée majeure ». Elle souhaite supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 euros qui arrivent à échéance avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Le Crédit Mutuel avait annoncé que ce questionnaire médical serait progressivement supprimé pour l’ensemble de ses clients « fidèles » d’ici fin 2021.

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Rappel sur la délégation d’assurance emprunteur.

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance au juste ?

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une autre entreprise que l’établissement de crédit qui a accordé le prêt (également appelée assurance « hors-banque »).

En effet, avant 2010, les banques imposaient aux clients qui demandaient un prêt de souscrire également à une police d’assurance habitation collective. C’était généralement une exigence au moment de l’octroi du prêt, et tout refus pouvait entraîner le rejet de la demande de crédit.

La Loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010, dans le but de protéger les consommateurs et d’ouvrir le marché.

Désormais, la délégation de l’assurance a ouvert le marché de l’assurance des emprunteurs en leur permettant de choisir un autre établissement, indépendant de leur prêt, pour souscrire ce contrat, qui constitue une couverture indispensable contre les aléas de la vie.

La seule condition pour la délégation d’assurance est que vous choisissiez un contrat avec un niveau de garanties et d’exigences similaire à un contrat bancaire. Si tel est le cas, la banque ne pourra pas faire appel du refus et ne pourra pas modifier les conditions du prêt.

En plus de la délégation d’assurance, la loi sur la protection du consommateur, également appelée loi Hamon, prévoit un droit de résilience et de changement d’assurance-crédit d’un an après la signature du contrat de prêt.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?

La possibilité de personnaliser un contrat d’assurance-crédit offre aux emprunteurs un double avantage :

-Ils choisissent le type d’assurance dont ils ont besoin en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leur situation familiale, de leur résidence, de leurs activités professionnelles et parascolaires, etc.
-Ils ont la possibilité de négocier de meilleurs prix et d’économiser de l’argent en conséquence.
-La cotisation d’assurance est réévaluée régulièrement en fonction de la dette restante (le montant du prêt à rembourser) et diminue ainsi dans le temps, alors que le contrat de groupe de la banque fixe un prime fixe et immuable pour la durée du prêt.

Malgré ces dispositions réglementaires, les conventions collectives bancaires continuent de représenter la majorité des contrats (80 %).

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