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Le Sénat s’oppose à la résiliation d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

La délégation d’assurance emprunteur rencontre des complications.

Malgré le feu vert de l’Assemblée nationale, des sénateurs s’opposent à un projet de loi qui obligerait l’assurance d’un prêt immobilier à être résiliente en tout temps.
Les lois de remise de l’assurance emprunteur ont lamentablement échoué. Rappelons que l’Amendement Bourquin, en vigueur depuis 2018, régit la résilience annuelle des contrats d’assurance. Un amendement qui, comme tant d’autres, a subi plusieurs révisions avant d’être adopté. Pour la résilience infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de changer d’assurance à tout moment, voire de lutter, s’impose, tant la proposition de loi de la législatrice Patricia Lemoine (Agir) se heurte à une vive opposition. Le Sénat a réintroduit l’idée centrale du texte : la possibilité de changer la police d’assurance d’un prêt à tout moment, et pas seulement à sa date anniversaire.

Néanmoins, avec le vote vert à l’Assemblée nationale en novembre, et avec le soutien du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le projet de loi était bien avancé. Il était imprévisible qu’une majorité de droite au Sénat soit farouchement opposée à la résilience dans un premier temps, oblitérant le texte de cette opportunité de faire des économies sur son contrat d’assurance. Parallèlement, les sénateurs ont proposé d’autres arrangements afin de ne pas déstabiliser un marché monopolisé dominé par les banques.

« A tout moment, la résilience est la seule mesure efficace pour permettre aux 7 millions de Français (avec un crédit en cours, NDLR), particulièrement les plus vulnérables, de jouer la concurrence et de réaliser d’importantes économies », estime Eric Maumy.
« Profitant de ce manque de transparence, les banques continuent de proposer des contrats plus chers, et elles refusent de s’aligner sur des tarifs concurrentiels avec leurs clients les plus fragiles, comme les cadres et les jeunes », explique l’UFC-Que Choisir, qui avait exhorté sénateurs pour rendre possible la résilience infra-annuelle. Un texte qui, selon l’Association des consommateurs, va « contraindre les banques à réduire drastiquement leurs tarifs en les obligeant à saisir le changement d’assurance en cas d’équivalence des garanties« .

Il y a de nouvelles dispositions.

En échange, les sénateurs proposent de supprimer l’enquête médicale pour les prêts de moins de 350.000 euros remboursés avant 65 ans (rappelons que les banques prêtent souvent jusqu’à 75 ans).

Le Sénat a voté une proposition de loi visant à réduire de dix à cinq ans la durée du « droit à l’oubli » des malades du cancer, à étendre le « droit à l’oubli » aux pathologies chroniques et à supprimer le plafond d’endettement des personnes couvertes par l’AERAS (s’Assure et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Celui-ci est plafonné à 320.000 euros. Seuls les signataires de la convention AERAS ont été invités à travailler sur ces modifications du texte adopté par l’Assemblée nationale.

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Quel est l’intérêt de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment ?

Pourquoi faut-il maintenir l’infra-résilience annuelle de l’assurance emprunteurs ?

Le marché de l’assurance des emprunteurs est un marché florissant pour les banques.

Malgré dix ans de législation (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin), les banques détiennent toujours 87,6 % des contrats, tandis que la part de marché des assureurs alternatifs est restée quasiment inchangée.

A noter que les banques débloquent quatre fers pour garder les emprunteurs et maintenir le modèle financier de l’assurance emprunteurs. Selon les dernières estimations, il existe un marché de 7 milliards d’euros de primes par an, avec une marge moyenne de 68% sur les contrats bancaires.

Chaque nouvelle loi a accru la complexité des procédures ou le recours à des manœuvres dilatoires par les banques. L’ACPR avait précédemment identifié « l’existence de pratiques naturelles visant à dissuader les emprunteurs de procéder à leurs transactions ou à retarder la date du changement de contrat demandé » en 2018. Plus récemment, en septembre dernier, Xavier Bertrand lui-même pointait ces incohérences : « Les banques ne jouent pas le jeu, ni au moment de la souscription ni au moment de la résiliation. Il est dans l’intérêt des emprunteurs de comprendre le processus car s’ils manquent une étape, il est peu probable que leur banque les aide.

Ces pratiques visent à dissuader les emprunteurs de changer leur assurance bancaire pour un autre type d’assurance ou de retarder la mise en place de cette assurance d’un an ou plus.

Assurance alternative : qualité élevée des contrats et économies substantielles

En basculant son assurance vers un contrat extérieur à sa banque, un emprunteur pourrait facilement économiser des milliers d’euros sur la durée de son prêt hypothécaire tout en maintenant ou en améliorant sa couverture.

Les économies moyennes sont estimées à 10 000 $ sur la durée du prêt, soit environ 500 $ chaque année, ce qui représente une augmentation significative du pouvoir d’achat. En permettant aux emprunteurs de modifier leur assurance-crédit à tout moment pendant toute la durée du crédit, le législateur va faciliter la concurrence des 7 millions de foyers qui remboursent un prêt immobilier.

Malgré la disponibilité d’autres assureurs, le changement d’assurance emprunteur au-delà de la première année de crédit est quasi inexistant aujourd’hui (autour de 0,5% du portefeuille bancaire selon les estimations de SECURIMUT). Néanmoins, de nombreux emprunteurs peuvent économiser de l’argent en choisissant un régime d’assurance alternatif, même s’ils ont un mauvais dossier de crédit.

De plus, ces économies ne dépendent pas des garanties, car la banque fixe ses propres exigences, et il est nécessaire de présenter un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes pour changer d’assurance de prêt[5]. Par ailleurs, l’introduction de contrats alternatifs sur le marché a amélioré le niveau des garanties sur tous les contrats, y compris les contrats bancaires.

La résilience infra-annuelle d’une assurance emprunteur comme solution

Face au monopole bancaire, la résilience de l’assurance des emprunteurs à tout moment de la durée du crédit apparaît comme la meilleure solution pour permettre à tous les emprunteurs d’accéder à l’assurance de prêt de leur choix.

Avec ce système en place, les mesures dilatoires actuelles de la banque perdront toute leur utilité. Un créancier chirographaire en défaut de paiement pourrait resoumettre sa demande le lendemain et ne serait plus tenu d’assurer son compte bancaire pendant une autre année.

En optant pour l’application d’une résilience infrastructurelle annuelle à l’assurance des emprunteurs, le législateur simplifierait de fait le cadre juridique entourant cette assurance, en s’appuyant sur des dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur d’autres marchés d’assurance. L’infra-résilience annuelle permet à tous les emprunteurs qui souhaitent moduler leur assurance de prêt immobilier de le faire plus facilement et plus rapidement.

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Marseille, la ville où investir dans l’immobilier en 2022.

Yuno vient de publier une liste des vingt premières villes dans lesquelles investir pour l’année à venir. Et Marseille est en tête de liste des villes investiguées par ce spécialiste de l’investissement sur le web.
Au cours de la période de fin d’année de cette année, les professionnels de l’immobilier ont publié une multitude de rapports et de prévisions. A titre d’exemple, la start-up Yuno a récemment publié une liste des 20 meilleures villes dans lesquelles investir pour l’année à venir.

–> Pourquoi l’immobilier est un bon investissement ? 

Parce que cet expert local de l’investissement a compilé une liste de cinquante-six critères pour établir des notes en 100 points afin d’estimer l’intérêt d’un investissement immobilier dans les villes considérées, sa méthode de calcul ne se limite pas aux seuls rendements.

Il est important de se souvenir des critères suivants :

Le prix des biens et services, ainsi que sa fluctuation
La fluidité du marché,
La demande de localisation,
Valeurs potentiellement plus élevées
Évolutions démographiques et économiques.
« Chaque investisseur a sa propre stratégie, et le résultat n’est pas toujours le facteur le plus important. C’est particulièrement vrai dans le cas d’un investissement patrimonial, où l’investisseur privilégiera la valeur à long terme de l’actif. Nous aimerions voulons aller plus loin en examinant un ensemble de cinq cents critères que chaque investisseur devrait prendre en compte avant d’investir. Nous avons créé le Yuno Score, un indicateur de performance basé sur la localisation, basé sur ces différents critères. Il convient aussi bien aux grandes qu’aux petites villes.  » Guillaume Martin, PDG de Yuno, explique.

Yuno a analysé neuf millions de points de données au total, et certaines villes se sont hissées en tête du classement.

Les 5 meilleures villes pour investir dans l’immobilier

En conséquence, les notes les plus élevées sont attribuées à :

98 Marseille (5,1 % de rendement)
Lille (95 points) (4,66 %)
Grippes : 94 (4,23 %)
Montpellier, France : 93 (5,1 %)
Strasbourg (5,5%), Tours (4,5%), et Cherbourg (4,5%) (5,1%) De même, avec la note de 92
Marseille, qui a eu vent fort cette année, est ainsi la ville la mieux notée du classement Yuno, avec une note de 98/100. Selon MeilleursAgents, la ville a des prix immobiliers très abordables, avec un loyer moyen de 15 euros/m2. Résultat, les prix à Marseille ont augmenté de 7% en 2021…

Dans la cité phénix, il est crucial de se renseigner sur les nombreux arrondissements avant d’investir, d’autant plus que les prix par arrondissement varient fortement du nord au sud de la ville, allant de 1.700 euros le mètre carré à environ 4.500 euros le mètre carré, selon SeLoger .

Les 6e, 7e, 8e et 9e arrondissements sont assez chers (plus de 4.000 euros le mètre carré) et ont une forte pression locative. Les prix sont plus bas ailleurs, allant de 3.000 euros le mètre carré à moins que cela, notamment dans les 14e et 15e arrondissements, où le prix moyen est inférieur à 2.000 euros le mètre carré.

Il est primordial de se renseigner sur l’offre et la demande avant de se lancer, surtout si vous réalisez cet investissement sans jamais avoir visité la région marseillaise ni connaître ses nombreux quartiers.

Quelles villes faut-il éviter ?

Contrairement à Marseille, dans certaines villes de plus de 50.000 habitants, il vaut mieux attendre avant d’investir… Pau, avec une note de 47/100, est en dessous de la moyenne nationale, avec Nancy (51), Rouen, Amiens (52 ) et Dijon juste au-dessus (53).

Néanmoins, les rendements bruts moyens dans ces villes sont plutôt attractifs, se situant en moyenne autour de 5% à Nancy et Rouen. Ils fronçaient même les 6% à Pau et Dijon. Par conséquent, regarder le rendement ne suffit pas pour faire un mauvais investissement…

 

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L’achat de bien immobilier de plus en plus compliqué pour les jeunes ?

Un niveau d’investissement immobilier en hausse.

Il existe plusieurs conditions de prêt annulées. Certains des articles les plus chers. Les délais sont de plus en plus courts. L’achat d’un bien immobilier peut être difficile pour certains jeunes.
Un premier achat intervient généralement après 30 ans. Un certain niveau de stabilité professionnelle et financière est associé à cet âge. Avec un contrat CDI ou un nombre déterminé d’années d’activité indépendante, les acquéreurs trentenaires peuvent justifier de plus d’épargne et d’un niveau de revenu plus élevé afin de devenir solvables. C’est le genre de choses que vous pouvez mettre en place pour votre premier achat en France. Cependant, cela semble se compliquer si l’on observe des indicateurs spécifiques permettant aux jeunes d’accéder à la propriété.

Pour acheter, vous devez remplir toutes les conditions.

Si l’on en croit les récentes études de professionnels du secteur, les acquéreurs devront patienter encore un peu pour finaliser leur achat immobilier. Ces études montrent un certain vieillissement des acquéreurs ainsi qu’une augmentation de la somme d’argent nécessaire pour investir dans la pierre et convaincre les banques.
En 2021, combien y aura-t-il de jeunes ?
Sur le front de l’âge, Artémis courtage observe une baisse de l’âge des acquéreurs qui font appel à ses services en 2021, avec une hausse du nombre de primo-accédants entre 2020 et 2021. (25 % de ses clients avaient entre 30-34 ans en 2021 contre 32 % en 2020). Il en va de même pour Empruntis, qui fait état d’une baisse de deux points du nombre de primo-accédants (pour un total de 61,4 pour cent ).

Néanmoins, le désir d’acheter est toujours présent dans l’esprit des jeunes. Dans une étude menée avec Harris Interactive en décembre 2021 sur le parcours résidentiel des Français, les notaires ont découvert que 72% des 18-34 ans souhaitaient déménager en 2022 et 90% souhaitaient acheter. Soixante-quatre pour cent d’entre eux ont conservé leur statut de résident. Inutile donc d’étouffer cette envie qui représente une part non négligeable de l’ensemble des achats.

Des profils de cadres majoritaires.

Sur le front de l’emploi, les notaires français font état d’une forte proportion de cadres dans les achats des grandes villes, indiquant un certain niveau de revenus et d’épargne (58 % à Paris, 52 % à Lyon, 44 % à Nantes et 43 % à Grenoble et Toulouse) par rapport aux autres groupes socioprofessionnels. À Caen, là où l’âge médian est le plus élevé, la proportion de cadres s’établit à 34%.

Quels sont les critères pour emprunter ?

Un investissement immobilier toujours plus important.

En termes de revenus, Empruntis, un prêteur hypothécaire, estime que les revenus personnels ont augmenté de 4,6 % au cours de la dernière année, atteignant en moyenne 68 448 euros. Autre facteur à prendre en compte, le réseau immobilier Century 21 qui connaît une augmentation constante des sommes investies depuis 2019, en ligne avec la hausse des prix et la valeur moyenne des transactions de 1000 euros sur 20 ans. Le coût moyen d’une opération au second semestre 2021 est de 247.500 euros, avec un bénéfice de 32.000 euros, contre 207.000 euros et 5.900 euros au second semestre 2019.

A titre de comparaison, il y a dix ans, au second semestre 2011, le montant moyen était de 205.000 euros, avec un gain d’environ 43.000 euros, selon les calculs de Century 21. En effet, les taux d’intérêt étaient alors beaucoup plus élevés : selon Crédit Logement CSA, les taux d’intérêt se situaient autour de 4 % en moyenne sur toutes les périodes en 2011, contre un peu plus de 1 % en 2021. les prêts sans intérêt pour les jeunes deviennent de plus en plus limités.

Des prix flamboyants

De plus, les taux de crédit immobilier actuels (qui restent parmi les plus bas de l’histoire) ne compensent plus la hausse des prix de l’immobilier. A Bordeaux, par exemple, le prix du mètre carré a été multiplié par quatre, et dans de nombreuses autres villes, il a été multiplié par plus de deux. Malgré le fait que les restrictions et restrictions de déplacements aient permis aux ménages d’épargner massivement (avec un excédent de 187 milliards d’euros par rapport à la tendance d’avant-crise, selon la Banque de France), le retour de l’inflation (2,8 % en France en 2021) menace leur capacité d’achat. En conséquence, l’immobilier n’est plus considéré comme une valeur refuge.

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Immobilier : le Sénat refuse la loi permettant le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

Le sénat contre la résiliation à tout moment.

La majorité des sénateurs de droite s’est prononcée contre la possibilité de modifier sans frais le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et pas seulement à sa date anniversaire, préférant renforcer l’information des assurés.
C’est la première lecture d’un projet de loi « pour un accès plus juste, simple et transparent au marché de l’assurance-crédit sans garantie », qui sera débattu mercredi au Sénat.

Ce texte a été présenté par Patricia Lemoine (Agir, parti majoritaire) et soutenu par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Il a été adopté par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité.
Son objectif est d’accroître la concurrence afin de réduire le coût de ces assurances.

Interrogé par l’AFP, Eric Maumy, directeur général de l’assurance grossiste de l’April et membre de l’Association pour la promotion du concours de l’assurance des emprunteurs (Apcade), a déclaré que le vote des sénateurs l’avait « stupéfait », ajoutant qu’ils étaient « sur le sur le point de faire une fausse route. » « J’ai du mal à croire que le Sénat puisse devenir la voix des banques contre les consommateurs », qui pourraient gagner 550 millions d’euros de pouvoir d’achat annuel si la mesure est votée, dit-il.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque. Plusieurs autres lois ont depuis été adoptées pour accroître la concurrence, dont une qui permet aux clients de changer d’assurance chaque année, bien que les assureurs alternatifs accusent les banques, qui contrôlent la majorité du marché, d’entraver le processus.

Cette option « fonctionne » et s’est traduite par des « baisses de charges effectives » pour les assurés, selon Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat (LR).

Il faut davantage d’informations sur les consommateurs.

En conséquence, les sénateurs ont retiré à la commission l’option de résilience à tout moment, tout en proposant d’améliorer la connaissance des assurés du droit en vigueur.

L’assureur serait tenu d’informer son client de son droit à la résiliation, ainsi que des modalités de cette résiliation, ainsi que des différents délais à respecter chaque année. On préciserait la notion de « date d’échéance », à partir de laquelle se calcule aujourd’hui la période pendant laquelle l’assuré est autorisé à résilier.

Il n’y a pas de questionnaires médicaux inférieurs à 200 000 euros.

De plus, les sénateurs ont introduit une nouvelle mesure, que M. Gremillet a qualifiée d’« avancée majeure ». Elle souhaite supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 euros qui arrivent à échéance avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Le Crédit Mutuel avait annoncé que ce questionnaire médical serait progressivement supprimé pour l’ensemble de ses clients « fidèles » d’ici fin 2021.

 

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Prêt immobilier, quels critères d’obtention ?

Quels sont les critères d’acceptation d’un prêt immobilier ?

Attention, choc : les banques ne prêtent pas à tout le monde ! Ils examinent en détail le profil, l’historique et l’activité professionnelle de l’emprunteur afin d’évaluer sa solvabilité.

En matière de crédit, il est important de se rappeler que les banques n’ont pas toujours le dernier mot sur une affaire. Ils se tournent de plus en plus vers les sociétés de caution qui disposent de leur propre fonds de garantie mutuelle. Ces organismes fournissent une assurance aux banques en cas d’incapacité de l’emprunteur à rembourser sa dette.

Il est possible que la banque accepte de vous financer, mais pas le fonds commun de garantie. Les raisons à cela peuvent être nombreuses et variées.

Pour accorder un prêt, les banques vont poser une question importante par le biais de leur organisme de garantie : Cette personne pourra-t-elle rembourser le prêt ? Avant de déposer une demande de prêt, vous devez confirmer votre solvabilité et bien préparer votre dossier.

Voici les huit critères à suivre pour vous assurer que votre prêt est légitime en tout temps ! Critères d’acceptation d’un prêt immobilier

1 : Le premier critère est d’avoir un taux de résiliation raisonnable. Selon votre profil, vous pouvez vous attendre à un taux de résiliation maximum de 30 à 40 %.

2 : Avoir la contribution la plus significative possible

3 : La durée du prêt est le troisième critère.

4 : Situation de travail

5 : L’âge est le cinquième critère.

6 : L’état de santé est le sixième critère.

7 : La reddition est le septième critère.

8 : Choisir le bon moment

Le premier critère est d’avoir un taux de résiliation raisonnable. Selon votre profil, vous pouvez vous attendre à un taux de résiliation maximum de 30 à 40 %. Le taux d’endettement est le pourcentage de vos revenus qui sert à rembourser votre prêt. Il est d’usage de ne pas dépasser le taux de résiliation de 33 %. Cela signifie que votre salaire doit être trois fois supérieur à la mensualité du prêt. Ce chiffre est sans aucun doute théorique. Ce n’est pas une obligation pour les banques, mais plutôt une règle empirique suivie par un grand nombre d’institutions financières.

Critère 2 : Avoir la contribution la plus significative possible La banque surveille de près ses actifs et refuse de prêter à qui que ce soit. Il est important de la considérer comme une personne rationnelle qui sera plus disposée à vous prêter de l’argent par petites tranches. Le montant de votre apport devient un critère d’acceptation par la banque. Plus vous mettez de fonds personnels sur la table, plus le risque est faible pour elle. Si votre projet est de 100 euros, votre apport est de 90 euros, et que la banque n’a qu’à vous prêter 10 euros, votre crédit sera accordé rapidement. Par contre, si votre contribution n’est que de dix dollars pour un projet d’une valeur de cent dollars, votre projet pourra être mis en attente.

La durée du prêt est le troisième critère. Plus longtemps vous gardez votre argent à la banque, plus il est risqué pour la banque de vous le prêter. Sécuriser un prêt à long terme est également plus risqué puisque, si les mensualités sont moins élevées, les taux d’intérêt sont plus élevés que pour un prêt à court terme. Tout dépend de vos ressources financières et de votre capacité de paiement mensuel.

4e critère : Situation de travail Lorsqu’il s’agit de louer un logement, les banques sont plus susceptibles d’accorder un crédit à quelqu’un qui a un contrat CDI plutôt qu’un contrat CDD. Cette décision s’explique par la nécessité pour les banques d’avoir une garantie sur le remboursement des prêts. Il est nécessaire d’instaurer la confiance dans les banques pour qu’elles accordent des crédits. En conséquence, les personnes atteintes de CDD auront beaucoup plus de mal à obtenir un crédit. De même, les banques sont plus disposées à prêter de l’argent aux personnes qui sont en CDI mais qui ont de bons revenus qu’aux personnes qui sont en CDD mais qui ont de bons revenus. Cela vaut également la peine de considérer depuis combien de temps vous êtes dans votre entreprise. Plus vous serez installé, plus il vous sera facile d’obtenir un prêt.

L’âge est le cinquième critère. Les banques apprécient les emprunteurs qui seront en mesure de les rembourser sur une longue période. Ainsi, tous les jeunes ont été identifiés. En effet, obtenir un crédit sera plus facile si vous êtes primo-emprunteur entre 30 et 40 ans, plutôt que retraité. Quelle est la raison? La banque veut être là pour un client sur le long terme. De plus, un jeune a de bonnes chances de voir ses revenus augmenter…

L’état de santé est le sixième critère. Comme dit précédemment, vous devez rassurer les banques sur votre capacité à rembourser le prêt. C’est ce qui détermine si votre prêt sera accepté ou non. Par conséquent, il est essentiel que vous preniez soin de votre santé. Vous devez souscrire une assurance-crédit pour obtenir un crédit. Cette assurance vous demandera de remplir un questionnaire de santé. Si votre état de santé est jugé mauvais, votre assurance et votre crédit pourraient vous être refusés. Plus votre santé est bonne, plus vous recevrez d’argent des banques. Si vous achetez votre maison quand vous êtes jeune, vous aurez plus de facilité à obtenir un prêt. Cependant, depuis quelques années, la convention AREAS a été mise en place pour aider les personnes en mauvaise santé à obtenir un crédit immobilier.

La reddition est le septième critère. Encore une fois, pour que les banques vous accordent un crédit, elles doivent avoir confiance en votre capacité à rembourser votre dette. Être mis en faillite ou avoir été mis en faillite par la Banque de France peut avoir des conséquences négatives puisque vous serez perçu comme un mauvais payeur. Le Fichier Central des Chèques et le Fichier National de Remboursement des Crédits aux Particuliers sont tous deux consultés régulièrement par les banques (FICP). Si vous êtes immatriculé à la Banque de France, votre projet immobilier risque d’être sérieusement entravé.

Bien choisir son moment. Comme pour tout projet, il convient d’être intelligent au moment de demander un crédit. Évitez d’aller voir votre banque durant votre période d’essai, ou encore si vous avez un statut précaire au sein d’une entreprise, notamment si vous êtes stagiaire, en alternance ou en free-lance.

Certaines professions sont également considérées comme à risque : les intermittents du spectacle, les auto-entrepreneurs, etc.

Un établissement bancaire estime qu’un emprunteur chef d’entreprise ou indépendant est stabilisé au bout de 3 années d’activité. Évitez donc de venir demander un crédit la première semaine de boulot.

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Tout ce que vous voulez savoir sur le PER.

Le PER est un produit d’assurance qui a été lancé le 1er octobre 2019 dans le cadre de la législation Pacte. Il vous permet d’accumuler un patrimoine tout au long de votre vie dans le but de le récupérer après la retraite sous forme de capital ou de revenu. Le Plan épargne retraite (PER) a été créé pour améliorer l’attractivité des produits de retraite en proposant des contrats plus simples, plus homogènes et plus flexibles que les précédents.

–> Quels sont les avantages d’un PER ?

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite (PER) ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme qui vise à apporter un complément de revenu de retraite sous forme de taux de rendement variable et/ou de capital, ainsi que d’avantages fiscaux.

Le PER est composé de trois produits :

  • un PER individuel (PERIN) ;
  • un PER entreprise collectif (PERECO) ;
  • un PER entreprise obligatoire (PERO).

Qui peut ouvrir un plan d’épargne-retraite ?

Les plans d’épargne-retraite individuels sont accessibles à tous. Ils bénéficient des salaires de l’entreprise en matière de PER.

Les PER individuels sont ouverts à tous, quelle que soit leur situation professionnelle. En dehors de cela, il n’y a pas de limite d’âge, donc un retraité ou un mineur peut bénéficier d’un plan d’épargne retraite. Certains contrats peuvent toutefois comporter une limite d’âge, qui est généralement fixée entre 18 et 68 ans.

Le plan de retraite collectif bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (avec un préavis de trois mois maximum) ainsi qu’aux anciens salariés (sauf s’ils ont accès à un PER dans leur nouvelle entreprise) et, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, aux cadres , collègues, associés, apprentis et contrats professionnels. Il est important de souligner que l’adhésion au PERECO est volontaire. Si la loi exige que tous les salariés soient affiliés d’office, ces salariés doivent être informés de leur adhésion par voie réglementaire et disposer d’un délai de 15 jours pour justifier leur refus d’adhérer au régime.

 Le plan d’épargne retraite obligatoire peut être mis en place pour l’ensemble des effectifs de l’entreprise ou pour une ou plusieurs catégories de salariés (en fonction de leur affiliation à des cadres/non-cadres, des tranches de rémunération, etc.). Pour les personnes en recherche d’emploi, l’adhésion est obligatoire.

–> Comment bien choisir son PER ? 

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Rappel sur la délégation d’assurance emprunteur.

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance au juste ?

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une autre entreprise que l’établissement de crédit qui a accordé le prêt (également appelée assurance « hors-banque »).

En effet, avant 2010, les banques imposaient aux clients qui demandaient un prêt de souscrire également à une police d’assurance habitation collective. C’était généralement une exigence au moment de l’octroi du prêt, et tout refus pouvait entraîner le rejet de la demande de crédit.

La Loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010, dans le but de protéger les consommateurs et d’ouvrir le marché.

Désormais, la délégation de l’assurance a ouvert le marché de l’assurance des emprunteurs en leur permettant de choisir un autre établissement, indépendant de leur prêt, pour souscrire ce contrat, qui constitue une couverture indispensable contre les aléas de la vie.

La seule condition pour la délégation d’assurance est que vous choisissiez un contrat avec un niveau de garanties et d’exigences similaire à un contrat bancaire. Si tel est le cas, la banque ne pourra pas faire appel du refus et ne pourra pas modifier les conditions du prêt.

En plus de la délégation d’assurance, la loi sur la protection du consommateur, également appelée loi Hamon, prévoit un droit de résilience et de changement d’assurance-crédit d’un an après la signature du contrat de prêt.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?

La possibilité de personnaliser un contrat d’assurance-crédit offre aux emprunteurs un double avantage :

-Ils choisissent le type d’assurance dont ils ont besoin en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leur situation familiale, de leur résidence, de leurs activités professionnelles et parascolaires, etc.
-Ils ont la possibilité de négocier de meilleurs prix et d’économiser de l’argent en conséquence.
-La cotisation d’assurance est réévaluée régulièrement en fonction de la dette restante (le montant du prêt à rembourser) et diminue ainsi dans le temps, alors que le contrat de groupe de la banque fixe un prime fixe et immuable pour la durée du prêt.

Malgré ces dispositions réglementaires, les conventions collectives bancaires continuent de représenter la majorité des contrats (80 %).

 

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